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Centralisation et dévolution : l’Ecosse et le pays de Galles sous Blair

Fiona Simpkins
p. 113-134

Résumé

L’attitude du parti travailliste britannique sous Tony Blair peut sembler paradoxale en ce que le New Labour a adopté une approche très centralisatrice du gouvernement au moment même où il s’apprêtait à bouleverser le paysage constitutionnel britannique et introduire des mesures de dévolution en Ecosse et au pays de Galles. Il s'agira dans cet article d'analyser l'approche contradictoire qu'adopta le gouvernement travailliste au regard du pouvoir politique lorsqu'il élabora son projet de dévolution, s'assurant d'un fonctionnement centralisé du gouvernement à Westminster tout en instaurant davantage d'autonomie politique en Ecosse et au pays de Galles.

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Texte intégral

  • 1  Ces organismes à vocation publique se sont rapidement développés sous les gouvernements Thatcher d (...)

1Héritier du projet de dévolution de John Smith lors de son accession à la tête du parti travailliste en 1994, Tony Blair sut l'intégrer avec succès à son propre programme politique malgré un manque d'enthousiasme initial. En greffant la modernisation de la constitution britannique sur la modernisation du parti travailliste, Blair put illustrer les différences entre le nouveau travaillisme (« New Labour ») et le travaillisme traditionnel (« Old Labour »), marqué par l’échec des référendums de 1979 et dont l’idéologie socialiste plutôt centralisatrice s’accommodait mal des questions nationales comme l’illustrait le projet minimaliste contenu dans les Scotland Act et Wales Act de 1978. Puis, de façon plus pratique, Blair ne pouvait ignorer que les partis nationalistes écossais et gallois (principaux rivaux politiques des travaillistes en Ecosse et au pays de Galles) pourraient continuer d’inquiéter son parti aux élections si rien n’était fait pour affaiblir les mouvements nationalistes de ces deux nations. Il put en outre se démarquer du programme conservateur dont il partageait certaines politiques : le programme de réformes constitutionnelles adopté par les nouveaux travaillistes se démarquait distinctement de la façon dont les gouvernements conservateurs avaient utilisé l’appareil étatique dans les années 1980. En effet, de nombreux Britanniques étaient mécontents de la centralisation des pouvoirs par les gouvernements conservateurs successifs depuis 1979 et du développement des organisations quasi-gouvernementales, notamment au pays de Galles1. La dévolution des pouvoirs vers les nouvelles institutions créées par les travaillistes devait dès lors rencontrer un vif succès.

2Mais si la modernisation de la constitution britannique rimait avec décentralisation, la modernisation du parti travailliste signifiait bien au contraire une centralisation croissante des pouvoirs par les instances dirigeantes du parti. En effet, la course au pouvoir du New Labour signifia de profondes réformes au sein du parti, introduites sous la bannière de la « modernisation », impliquant souvent sa centralisation aux dépens des sections travaillistes locales. Par conséquent, le parti travailliste concentra ses efforts dans des circonscriptions où il n’était pas bien implanté avec des campagnes électorales locales très ciblées, au détriment de circonscriptions traditionnellement fidèles. Les dirigeants du parti durent également exercer un droit de regard important sur la sélection des candidats de crainte qu’un candidat trop à gauche au goût du parti ne soit sélectionné et n’embarrasse celui-ci. Enfin, les relations avec la presse et avec le public ainsi que la campagne électorale furent largement dominées par des équipes de professionnels chargées de mesurer l’opinion de l’électorat et de contrôler à la fois l’image et le message délivrés par le New Labour.

3Finalement, tout en invitant le New Labour à s’étendre au-delà de ses bastions et de ses sympathisants traditionnels en relocalisant le parti sur l’échiquier politique, en développant des relations avec le monde des affaires ou avec des magnats de la presse autrefois hostiles aux travaillistes (tels que Rupert Murdoch, par exemple), et en considérant de possibles rapprochements avec les libéraux-démocrates, Tony Blair et ses proches conseillers dirigeaient en fait le parti vers un mode de fonctionnement plus centralisé. L’attitude du parti travailliste britannique sous Tony Blair apparaissait donc paradoxale en ce que le New Labour adoptait une approche très centralisatrice du gouvernement au moment même où il s’apprêtait à bouleverser le paysage constitutionnel britannique et introduire des mesures de dévolution en Ecosse et au pays de Galles. Il s'agira ici d'analyser l'approche contradictoire qu'adopta le gouvernement travailliste au regard du pouvoir politique lorsqu'il élabora son projet de dévolution, s'assurant d'un fonctionnement centralisé du gouvernement à Westminster tout en instaurant davantage d'autonomie politique en Ecosse et au pays de Galles. Nous nous interrogerons ensuite sur les conséquences politiques de cette approche : en quoi les succès électoraux des partis nationalistes gallois et écossais dans les nouvelles arènes politiques de ces deux nations sont-ils la conséquence d'un décalage entre, d'une part, une concentration du pouvoir vers le centre sous les gouvernements travaillistes de Blair et, d'autre part, une déconcentration des responsabilités du gouvernement vers de nouvelles institutions galloise et écossaise ?

4Les paradoxes du programme de réformes constitutionnelles mené par le nouveau parti travailliste apparaissent symptomatiques de sa propre conception du gouvernement britannique basée exclusivement sur le modèle de Westminster. Dans ce contexte, la dévolution se grefferait sur la constitution déjà existante plutôt qu’elle ne la transformerait, comme l’illustrent les nombreux garde-fous imposés par les instances dirigeantes du parti travailliste lors de l’introduction de ses projets de dévolution que nous évoquerons en détail plus loin. Le nouveau parti travailliste voulait donc décentraliser les pouvoirs tout en renforçant le contrôle du gouvernement central. En fait, selon les termes utilisés par Dennis Kavanagh:

  • 2  Dennis Kavanagh dans Anthony Seldon, The Blair Effect, Little, Brown and Co., London 2001, p. 8

« Blair has provided a schizoid response to the politics of the 1980s – constitutional reform as a reaction to Thatcher’s elective dictatorship, and a stronger centre in the party and government as a reaction to Labour’s internal divisions »2.

  • 3  Vernon Bogdanor, Joined Up Government, Oxford University Press, 2005. Considérant que des problème (...)

5En effet, tout en s’étant engagé à mettre en place la dévolution au Royaume-Uni, Blair et ses conseillers (dont le nombre augmenta de façon significative par rapport aux gouvernements précédents, indiquant par là la volonté d’un plus grand contrôle central) étaient déterminés à apporter une nouvelle cohésion au parti et combler les divisions institutionnelles au sein de l’Etat central. Ils décidèrent donc de réformer le gouvernement suivant une notion de « joined-up government »3, faisant écho à une conception très unitaire de l’Etat. Rappelons que contrairement à un Etat d’Union, dont les nations ou régions constituantes jouissent d’un certain degré d’autonomie, l’Etat unitaire, selon la définition qu’en donnent R.J. Finlay et T.M. Devine, comporte un pouvoir central dominant opérant une certaine uniformisation de ses parties constituantes :

  • 4  T.M Devine et R.J. Finlay, Scotland in the 20th Century, Edinburgh University Press, 1996, p. 85-8

“A unitary state is built around one unambiguous political centre which enjoys dominance and pursues a more or less undeviating policy of administrative standardisation. All areas of the state are treated alike, and all institutions are directly under the control of the centre”4.

  • 5  Peter Riddel dans Seldon, op. cit. p. 27

6Or, tout en défendant l’idée de la dévolution, Blair affirmait paradoxalement en mars 1997: « people have to know that we will run from the centre and govern from the centre »5.

  • 6  Bogdanor, Devolution in the United Kingdom, op. cit. p. 284
  • 7  Les compétences transférées à l’Assemblée concernent les domaines suivants : l’agriculture et la p (...)
  • 8  Il s’agit des domaines suivants : l’agriculture, la pisciculture, les forêts et le développement r (...)
  • 9  La Commission Richard est une commission indépendante dont la création fut le fruit de l’accord de (...)

7En fait, et comme le souligne à juste titre Vernon Bogdanor6, si la dévolution implique un transfert de pouvoirs d’une institution à une autre, elle ne crée pas pour autant des institutions indépendantes mais interdépendantes. Rappelons que le pays de Galles est dépendant de Westminster pour toute législation le concernant et ne disposait, jusqu’aux modifications apportées par le Government of Wales Act 2006, que de pouvoirs exécutifs lui permettant de mettre en œuvre la législation existante. Le Government of Wales Act 1998 fut en effet à l’origine d’une forme de dévolution exécutive sans précédent au Royaume-Uni. Il permit le transfert vers la nouvelle Assemblée des pouvoirs exécutifs détenus jusqu’alors par le gouvernement central, tels que l’octroi d’allocations budgétaires, le développement et la mise en application de nouvelles lois, ou encore la détermination d’objectifs et le contrôle des institutions publiques. L’Assemblée ainsi créée n'était donc pas législative puisqu’elle n’était pas en droit de passer de législation primaire, mais elle pouvait décider de législation secondaire dans le cadre des fonctions qui lui étaient attribuées par le Government of Wales Act de 1998. L’Assemblée pouvait en outre proposer des projets de loi à Westminster (private bills) et devait être consultée pour tout projet de loi impliquant le pays de Galles. Elle disposait de fonctions gouvernementales dans dix-huit domaines transférés par le secrétaire d’Etat pour le pays de Galles au nom de la Couronne7. Ces compétences furent élargies par le Government of Wales Act 2006, comprenant trois étapes distinctes d’un transfert de pouvoirs à l’Assemblée galloise, dont la dernière sera soumise à référendum en 2011, avant les élections à la quatrième session de l’Assemblée galloise. La première étape implique le développement du pouvoir réglementaire que possède déjà l’Assemblée (framework legislation) : ses décisions seront intégrées à des textes de lois entérinés par Westminster. La seconde propose deux nouveaux types de pouvoirs législatifs. D’une part, l’Assemblée pourra demander l’accord du Parlement de Westminster pour un transfert de pouvoirs dans le cadre de ses Standing Orders par un mécanisme dit Orders in Council, plus communément nommé LCO (Legislative Competence Orders). Le Parlement de Westminster lui accordera ou non au cas par cas des pouvoirs supplémentaires précis par le biais d’un LCO. D’autre part, l’Assemblée aura la possibilité de prendre des « mesures » (Assembly Measures) dans le cadre strict du pouvoir qui lui a été accordé par un LCO. L’Assemblée n’aura pas à obtenir l’accord du Parlement de Westminster avant de prendre de telles « mesures » et elles ne seront pas sujettes à débat au Parlement (article 95 du Government of Wales Act 2006). L’Assemblée pourra ainsi entériner une législation galloise différente de la législation anglaise et pourra dès lors apporter des amendements, ajouter des provisions particulières ou même abroger un acte parlementaire au regard de son application au pays de Galles. Ces mesures pourront également accorder de nouveaux pouvoirs à l’Exécutif gallois. Dans ce cas, l’Assemblée pourra obliger l’Exécutif à lui demander son accord. Le pays de Galles jouira alors d’une législation qui lui sera propre, et cela dans la vingtaine de domaines étant potentiellement transférables par le biais d’un LCO et dont la liste apparaît dans l’Annexe 5 du Government of Wales Act 20068. Enfin, la troisième phase du processus menant à l’acquisition de nouveaux pouvoirs par l’Assemblée correspond aux recommandations de la commission Richard9 en ce qu’elle prévoit de lui octroyer des compétences législatives primaires. En ce sens, l’Assemblée galloise s’alignera sur un modèle proche de celui du Parlement écossais ou de l’Assemblée nord-irlandaise. Elle aura compétence à élaborer des projets de loi, en débattre puis entériner des « actes » similaires aux actes parlementaires. Néanmoins, il subsistera quelques différences fondamentales entre le modèle écossais et la nouvelle arène politique galloise. En effet, le modèle prévu pour le pays de Galles se rapproche plus du Scotland Act de 1978 que de celui de 1998 dans le sens où il fut décidé d’adopter un modèle de « pouvoirs transférés » plutôt qu’un modèle de « pouvoirs retenus ». Ce choix découle pour une large part des difficultés à transférer des pouvoirs dans de vastes domaines tout en retenant un système juridique unique pour l’Angleterre et le pays de Galles. Par conséquent, même après avoir atteint la dernière phase de transferts de pouvoirs prévue par le Government of Wales Act de 2006, le pays de Galles demeurera étroitement lié à Westminster car le Parlement britannique conservera le pouvoir de légiférer pour le pays de Galles (article 107, alinéa 5).

  • 10  Wales Office, Better Governance for Wales, juin 2005, chapitre 3 article 18, alinéa b, p. 26

« A radical change of this type would not necessarily mean that the Assembly would become the principal law maker for Wales »10.

8L'interdépendance entre institutions gouvernementales au Royaume-Uni - et notamment la dépendance des nouvelles institutions vis-à-vis du centre - demeure ainsi très forte. Si l'Assemblée galloise doit travailler en proche collaboration avec Westminster, il est également dans l’intérêt de l’Ecosse comme du gouvernement central de veiller à ce que les relations entre administrations soient les plus souples possibles. La dévolution exige donc un degré de coopération et de réciprocité dans les relations entre Whitehall et les administrations galloise et écossaise. Il s’agit néanmoins de trouver un équilibre satisfaisant pour tous les acteurs de ce nouveau système politique. Or, les mécanismes de coordination intergouvernementale introduits par le parti travailliste avant la mise en œuvre des nouvelles institutions galloise et écossaise jouent davantage le rôle de garde-fous de la suprématie de Westminster et apparaissent comme une tentative de contrôle des nouvelles arènes politiques galloise et écossaise. On retrouve donc dans la genèse même du projet de dévolution la volonté paradoxale du gouvernement Blair de décentraliser tout en retenant le pouvoir vers le centre politique britannique à Westminster.

9Les livres blancs de 1997 pour la dévolution en Ecosse et au pays de Galles ne faisaient aucune mention d’une commission ministérielle commune (Joint Ministerial Committeeou JMC). La création d’une telle commission ne fut de fait révélée que lors d’une session tardive à la Chambre des Lords le 28 juillet 1998. Le JMC serait de fait au cœur des relations entre administrations britanniques et son fonctionnement fut exposé dans le premier accord supplémentaire (Supplementary Agreement) au Memorandum of Understanding, à savoir un accord entre le gouvernement et les nouvelles administrations qui fut publié en octobre 1999. Le Memorandum of Understanding établit très clairement la prééminence du JMC dans les mécanismes sous-tendant les relations intergouvernementales. En effet, s’il prévoit que les rencontres entre agents de ministères correspondants seront d’ordinaire menées directement par des hauts-fonctionnaires ou par des ministres de façon bilatérale ou multilatérale, il affirme néanmoins que ceux-ci seront contraints de participer au JMC afin d’assurer la coordination indispensable des administrations britanniques.

10 Le JMC a tout d’abord pour responsabilité d’étudier des questions spécifiques décentralisées mais empiétant sur des domaines réservés et vice-versa. Il doit également examiner des questions intéressant l’ensemble du territoire britannique, s’assurer du bon fonctionnement de la liaison ministérielle entre les diverses institutions, et trancher lors de litiges entre administrations. Et c’est là que le bât blesse. En effet, en cas de litige l’article A1.7 du Memorandum of Understanding prévoit que tout litige ne pouvant être résolu par des accords bilatéraux entre les partis intéressés ou par l’intermédiaire du secrétaire d’Etat concerné devra être soumis au secrétariat du JMC. Or, le secrétariat du JMC est certes composé à la fois de membres du Cabinet ministériel britannique et de membres issus des nouvelles institutions mais il est impérativement dirigé par un membre du Cabinet ministériel britannique. Par conséquent, dès l’introduction du projet, certains membres de l’opposition ne manquèrent pas de souligner l’injustice inhérente à un système favorisant la politique britannique au détriment des politiques des nations jouissant de la dévolution (UK-centric). Ainsi, le 1er octobre 1999 le nationaliste Alex Neil, actuel ministre écossais du Logement et des Communautés et député au Parlement écossais pour Glasgow Central, fit le commentaire suivant dans une note de presse interne au SNP :

  • 11  Publication of Concordats : SNP criticise London-biased documents, SNP Press notice, 1er octobre 1 (...)

« The proposed Joint Ministerial Council is clearly biased in Westminster’s favour, since it would always be chaired by a UK Minister – including in the adjudication of disputes – and ultimately by Tony Blair. UK Ministers, including the Prime Minister, represent and reflect the Westminster interest, and are obviously not impartial players »11.

  • 12  Lors du passage à la Chambre des Lords du Scotland Act de 1998, Lord Sewel, alors sous-secrétaire (...)

11Bien que le JMC ne se soit pas réuni de façon plénière entre 2002 et 2008, il demeure un symbole important de la conception unitaire qu'avait le gouvernement Blair du pouvoir au Royaume-Uni au moment même où il décidait d'introduire la dévolution en Ecosse et au pays de Galles. Il en est de même des concordats, censés être des accords bilatéraux, dont l’élaboration fut pourtant antérieure à la création des nouvelles institutions. Enfin, les motions Sewel12, furent à leur tour dénoncées par les nationalistes. Elles furent introduites à l’origine afin de gagner en temps et en clarté dans la procédure législative de façon à ce que le Parlement écossais n’ait pas à introduire le même projet de loi que celui ratifié à Westminster, et d’éviter d’éventuels litiges entre les deux institutions en sécurisant le passage d’un texte législatif s’appliquant à l’Ecosse ou à l’ensemble du Royaume-Uni par le biais de Westminster. Mais les motions Sewel furent victimes de leur succès car la charge de travail importante du Parlement écossais lors de ses premières années d’existence entraîna une utilisation accrue et inattendue de ce système. En effet, soixante-treize motions Sewel furent entérinées entre la création du Parlement et octobre 2005, date à laquelle elles furent soumises à l’examen d’une commission d’enquête (Procedures committee) après que les nationalistes dénoncèrent la fréquence de leur utilisation. Le SNP accusa l’Exécutif de vouloir éviter le passage au Parlement de projets de loi controversés en ayant fréquemment recours aux motions Sewel. Il dénonça dès lors leur utilisation abusive. Le fonctionnement des motions Sewel, rebaptisées Legislative Consent Motion le 30 novembre 2005 suite à l’enquête du Procedures committee, fut alors plus régulé et inscrit dans la Guidance Note 10 à l’usage des départements de Whitehall et dans le chapitre 9B des Standing Orders du Parlement écossais. L’absence de règles légalement établies peut en effet s’avérer problématique et les conventions passées entre les institutions peuvent être sujettes à interprétation.

12Bien que le Memorandum et les concordats n’aient pas, en théorie, de caractère obligatoire, il est difficile d’imaginer que les institutions décentralisées ne se plieront pas à ces règles. En effet, le Memorandum expose l’idée suivante:

  • 13  Ibid. articles 2 et 3

« This memorandum is a statement of political intent, and should not be interpreted as a binding agreement. It does not create legal obligations between the parties. It is intended to be binding in honour only […] Concordats are not intended to be legally binding, but to serve as working documents »13.

  • 14  Leader des libéraux-démocrates écossais de 1992 à 2005 et Deputy First Minister écossais de 1999 à (...)
  • 15  Alors député travailliste pour Central Fife, il sera nommé First Minister écossais en 2000 après l (...)

13Toutefois, lors du passage en chambre des projets de dévolution, quelques députés soulevèrent l’argument que le non-respect des concordats pourrait être soumis à une décision judiciaire. Ainsi, lorsque Jim Wallace14 s'exprima à ce sujet à la Chambre des Communes, Henry McLeish15 donna la réponse suivante :

« The honourable Gentleman asks a good question. The concordats are not intended to be legally binding contracts, or to substitute for matters properly covered by the Bill. However, it is likely that they will be justiciable to an extent. For example, if the Scottish Executive did not follow the consultation procedure set out in a concordat, it could be legally challenged on the ground that the concordat had created a legitimate expectation that the procedure would be followed »16.

14Or, le concept d’attente légitime (legitimate expectation) est un concept important en droit administratif anglais, et il est également reconnu dans les cours de justice écossaises, bien qu’à un degré moindre, ce qui pourrait alors soulever un autre problème. Il est basé sur l’idée de justice (fairness) et sera en ce cas valable si toute personne peut prouver qu’elle était en droit d’attendre un certain type de comportement de la part de l’autre partie selon les termes du concordat conclu entre elles. Bien entendu, la partie inculpée pourra se défendre de toute accusation en soulignant qu’il était également entendu entre les parties que l’accord conclu n’était pas prescriptif. Il paraît cependant peu probable que cet argument domine dans un pays où la constitution et le droit commun reposent sur un ensemble de règles tacites, de conventions et de précédents.

15Les mécanismes mis en place pour éviter tout litige entre les institutions et surtout pour assurer la prééminence de la politique britannique du gouvernement donnent bien toute la mesure des appréhensions de ce dernier alors qu’il se préparait à transformer le paysage constitutionnel britannique. Ces arrangements constituent en effet un avantage considérable pour le gouvernement britannique car il peut en théorie trancher en sa faveur dans tout litige l’opposant aux institutions décentralisées. Mais cette solution ne saurait être utilisée qu’en dernier ressort après que les partis concernés ont entamé des négociations car, en pratique, le gouvernement britannique doit user de diplomatie afin de ne pas s’attirer les foudres des électorats gallois ou écossais. Dans le cas d’un gouvernement britannique travailliste, la situation est d’autant plus délicate qu’il risque de perdre ses électeurs au profit de Plaid Cymru et du SNP. La victoire du SNP aux élections législatives écossaises de mai 2007 et les scores électoraux de Plaid Cymru au pays de Galles depuis la création de l’Assemblée galloise en 1999 illustrent bien à quel point les nouvelles arènes politiques de l’Ecosse et du pays de Galles s'avèrent complexes pour un parti travailliste autrefois majoritaire dans ces deux nations.

  • 17  Great Britain House of Lords. Hansard. 17 juin 1998, vol. 590, col. 1575 « La dévolution anéantira (...)

16La situation politique actuelle est en effet contraire à celle recherchée par les travaillistes lors de l’élaboration des projets de dévolution dans les années 1990 et que George Robertson, alors secrétaire d’Etat pour l’Ecosse au Cabinet fantôme, avait résumé ainsi : « Devolution will kill nationalism stone-dead »17.

17Aujourd’hui le SNP et Plaid Cymru sont tous deux au gouvernement dans leurs nations respectives et œuvrent à l’organisation de référendums sur les pouvoirs des nouvelles institutions politiques écossaise et galloise. Le Government of Wales Act 2006 a déjà développé les pouvoirs de l’Assemblée galloise et le parti travailliste gallois a accepté d’organiser un référendum le 3 mars 2011 sur l’octroi de pouvoirs législatifs primaires à l’Assemblée dans le cadre de son accord de coalition avec les nationalistes gallois. De son côté, le gouvernement nationaliste écossais est déterminé à organiser un référendum sur l’avenir constitutionnel de l’Ecosse et est parvenu à réintroduire la question constitutionnelle au cœur du débat politique écossais. Loin d’avoir disparu avec la création de nouvelles arènes politiques en Ecosse et au pays de Galles comme le prévoyaient les travaillistes, les partis nationalistes se sont aujourd’hui imposés comme des forces politiques avec lesquelles il faudra désormais compter. En voulant affaiblir les partis nationalistes gallois et écossais par une modernisation de la constitution britannique et l'introduction de la dévolution, le parti travailliste n'a t-il pas finalement donné davantage de crédibilité politique à ses adversaires ? La perception d'un gouvernement centralisé au 10 Downing Street ne contribue-t-elle pas finalement à l'essor des partis nationalistes ?

18 La progression électorale des partis nationalistes en Ecosse et au pays de Galles ainsi que la popularité croissante d'une éventuelle extension des pouvoirs des institutions galloise et écossaise suggèrent aujourd’hui que le parti travailliste a graduellement perdu la mainmise qu’il souhaitait conserver à Cardiff et Edimbourg. De fait, les nouvelles institutions galloise et écossaise se sont peu à peu affranchies du pouvoir central par d’importantes divergences politiques. Or, les mesures divergentes prises par les nouvelles institutions n’ont pas tardé à entraîner des tensions au sein du parti travailliste d’abord et entre les nouvelles arènes politiques et Westminster ensuite. Privés de majorité parlementaire par le système électoral semi-proportionnel adopté pour les élections législatives aux nouvelles institutions, les travaillistes écossais et gallois ont jusqu’à présent été amenés à gouverner conjointement avec un autre parti. Ils se sont trouvés dès lors dans une position délicate, tiraillés entre des traditions politiques galloise et écossaise plus à gauche et plus collectivistes, les exigences d’un gouvernement de coalition et la politique néolibérale adoptée par le parti travailliste parlementaire sous Tony Blair.

19Les politiques adoptées aujourd’hui en Ecosse et au pays de Galles dépendent donc de plusieurs facteurs : la structure constitutionnelle dont elles font partie, à savoir la définition des pouvoirs dont disposent les nouvelles institutions ; les contraintes intrinsèques à un gouvernement de coalition s’il y en a un ; les particularités d’un système électoral semi-proportionnel permettant une plus grande représentation des petits partis et des listes indépendantes au détriment de larges majorités politiques ; et, enfin, les idéologies distinctes des divers partis. L’ensemble de ces conditions favorise par conséquent l’émergence de politiques différentes à Cardiff et à Edimbourg. En revanche, elles rendront plus difficile le respect des directives du parti parlementaire pour les groupes travaillistes gallois et écossais, comme l’illustrent les débats internes au parti travailliste autour des questions d’enseignement supérieur et de santé par exemple. Ces débats ont par ailleurs permis aux nouvelles institutions de prendre toute la mesure de leurs pouvoirs au sein des arrangements constitutionnels prévus par la dévolution. Elles ont pour conséquence d’encourager les nouvelles institutions à vouloir repousser les limites des pouvoirs qui leur sont transférés et servent ainsi de tremplin électoral aux partis nationalistes.

20En effet, l’extension des pouvoirs du Parlement écossais est aujourd'hui l’option constitutionnelle la plus populaire en Ecosse. Un sondage Populus pour le Times du 30 avril 2009 recueillit 21 % d’avis favorables à l’indépendance et 41 % d’opinions favorables à l’octroi de nouveaux pouvoirs au Parlement de Holyrood. Le nombre de personnes favorables à cette option est en effet demeuré élevé depuis la création du Parlement écossais et a même connu une légère progression. En effet, 42 % des sondés s'exprimaient « d'accord » en 1999 avec l'idée que « le Parlement écossais devrait obtenir davantage de pouvoirs », selon les termes employés par les Scottish Social Attitudes Surveys de 1999 à 2007, et 44 % en 2007. De plus, 14 % des personnes interrogées disaient être « tout à fait d'accord » en 1999 contre 22 % en 2007.

  • 18  La All Wales Convention fut établie en 2008 par le First Minister gallois travailliste Rhodri Morg (...)

21Au pays de Galles la question de l’indépendance n’est pas à l’ordre du jour car le nationalisme séparatiste y demeure très faible (14,1 % en 1997 contre 12,2 % en 2007 et 6,3 % en décembre 2008 selon un sondage GfK NOP pour la All Wales Convention18). Cependant, les sondages suggèrent une forte progression d’opinions favorables à un Parlement gallois. En effet, cette option rassemblait 43,8 % des Gallois en 2007 contre 19,6 % en 1997(sondage produit par ESRC pour Institute of Welsh Politics & National Centre for Social Research). Il s’agit aujourd’hui de l’option constitutionnelle la plus populaire au pays de Galles (pour 42,2 % des sondés en février 2009 selon un sondage ICM/CANS) et sa progression permettra sans doute à l’Assemblée d’obtenir les pouvoirs législatifs primaires prévus dans le cadre de la troisième phase de la mise en œuvre du Government of Wales Act 2006. Contrairement aux résultats médiocres obtenus par la campagne pro-dévolutionniste de 1997, les partisans d’une Assemblée galloise dotée de pouvoirs comparables à ceux du Parlement écossais ont bon espoir d’obtenir de bons résultats à l'issue du référendum prévu en mars 2011. La nouvelle Assemblée galloise jouirait d’une popularité et d’une légitimité plus grande que celle qui vit le jour en 1999. Précisons en outre que le nombre de personnes favorables à une Assemblée demeure stable mais l’on constate, en revanche, que le nombre de personnes opposées à une institution politique galloise élue a chuté de plus de moitié. Si 39,5 % des Gallois se déclaraient opposés à la création d’une institution politique galloise en 1997, ils n’étaient plus que 16,5 % à s’y opposer dix ans plus tard.

22Les sondages suggèrent par conséquent qu’Ecossais et Gallois sont favorables à l’extension des pouvoirs de leurs instances politiques respectives et qu’il existe une véritable demande pour de nouveaux pouvoirs. Cette demande est particulièrement significative au pays de Galles où le projet travailliste pour une Assemblée galloise avait été approuvé de justesse lors du référendum de 1997. Or, la majorité de la population galloise souhaite aujourd'hui le maintien d’une Assemblée galloise et ses perspectives d’avenir sont d’autant plus optimistes qu’il existe un écart considérable entre la perception qu’ont les Gallois de l’influence politique qu’exerce l’Assemblée galloise et le niveau d’influence qu’ils souhaiteraient qu’elle exerce. En 2009, 41,6 % des personnes interrogées pensaient que l’Assemblée galloise avait le plus d’influence sur la façon dont le pays de Galles était gouverné tandis que 50,9 % d’entre eux pensaient que le gouvernement britannique exerçait encore davantage d’influence. Toutefois, 71,9 % des sondés souhaitaient que l’Assemblée galloise exerce le plus d’influence sur le gouvernement du pays de Galles tandis que 26,3 % seulement souhaitaient que cette influence soit exercée par le gouvernement britannique. Les sondages indiquent enfin que le nombre de personnes souhaitant que l’Assemblée exerce davantage de pouvoir au pays de Galles tend à augmenter (de 56,2 % en 2001 à 71,9 % en 2009).

Tableau 1 - Perception de l’influence exercée par/que devrait exercer les institutions politiques au pays de Galles (en %)

…a davantage d’influence sur la façon dont le pays de Galles est gouverné

…devrait avoir davantage d’influence sur la façon dont le pays de Galles est gouverné.

2001

2003

2007

2009

2001

2003

2007

2009

L’Assemblée galloise

17

22,4

35,6

41,6

56,2

56

74,3

71,9

Le gouvernement britannique

64,4

57,9

53,2

50,9

26,3

29,1

17,7

26,3

Les collectivités locales

15,5

15

5,4

-

16,5

13,8

7,7

-

L’Union Européenne

3,2

4,7

5,9

6,5

1

1,2

0,2

1,7

Source : compilé d’après Richard Wyn Jones & Roger Scully (éd.), Wales Devolution Monitoring Report, Constitution Unit, University College London, janvier 2008, p. 69 « Who has or ought to have more influence on the way Wales is run » ? et le sondage ICM/CANS de février 2009. Notons que ce dernier utilisa la même question que celle formulée par l'étude de la Constitution Unit et permet ainsi d'établir une comparaison avec cette dernière.

Tableau 2 - Perception de l’influence exercée par les institutions politiques en Ecosse

…a davantage d’influence sur la façon dont l’Ecosse est gouvernée

2001

2003

2004

2005

2006

2007

2009

Le Parlement/

Exécutif écossais

15 %

17 %

19 %

23 %

24 %

28 %

33 %

Le gouvernement britannique

66 %

64 %

48 %

47 %

38 %

47 %

39 %

Les collectivités locales

9 %

7 %

19 %

15 %

18 %

8 %

11 %

L’Union Européenne

7 %

5 %

6 %

8 %

11 %

9 %

10 %

Source : Scottish Social Attitudes Surveys, 2001-2009 « Who has more influence on the way Scotland is run » ?

Tableau 3 - Perception de l’influence que devrait exercer les institutions politiques en Ecosse

…devrait avoir davantage d’influence sur la façon dont l’Ecosse est gouvernée

2001

2003

2004

2005

2006

2007

2009

Le Parlement/

Exécutif écossais

74 %

66 %

67 %

67 %

64 %

71 %

72 %

Le gouvernement britannique

14 %

20 %

12 %

13 %

11 %

14 %

13 %

Les collectivités locales

8 %

9 %

17 %

15 %

19 %

9 %

11 %

L’Union Européenne

1 %

1 %

1 %

1 %

1 %

-

-

Source : Scottish Social Attitudes Surveys, 2001-2009 « Who ought to have more influence on the way Scotland is run » ?

23En Ecosse, il existe une progression de la perception du Parlement écossais comme centre de pouvoir puisque les valeurs sont passées de 18 % en 2001 à 33 % en 2009. Mais ce chiffre est nettement inférieur au pourcentage de personnes favorables à ce que le Parlement exerce davantage d’influence politique que le gouvernement britannique ou les collectivités locales (72 %). Par contraste, le gouvernement britannique ne fut perçu comme centre de pouvoir en Ecosse que par 39 % des sondés en 2009 contre 66 % en 2001, mais seuls 13 % des sondés souhaiteraient que Westminster ait le plus d'influence sur la façon dont l'Ecosse est gouvernée. Il est également significatif de noter que 47 % des sondés percevaient Westminster comme centre de pouvoir en 2007, lors des élections législatives écossaises. Par conséquent, les premières années de fonctionnement du Parlement écossais n’ont pas convaincu la population car, dans son ensemble, elle perçoit encore Westminster comme l’institution politique exerçant le plus d’influence en Ecosse. Bien que cet écart se soit creusé depuis l'élection du SNP à la tête du gouvernement écossais en mai 2007, les résultats des Scottish Social Attitudes Surveys suggèrent que le Parlement et le gouvernement écossais demeurent trop faibles pour une majorité. Dès lors, ce décalage, perçu en Ecosse comme au pays de Galles, et le plus souvent attribué aux pouvoirs jugés trop limités des institutions de Cardiff et Edimbourg, suscite une progression du nombre de personnes favorables à leur extension.

  • 19  La question ne fut pas posée lors de l'étude de mai 2007 (2007 May Elections Survey).

24 En outre, une large majorité des populations galloise et écossaise considèrent leurs nouvelles institutions plus à même de défendre leurs intérêts que le gouvernement britannique à Westminster. En effet, en 200319, 67,6 % des Gallois assuraient avoir confiance en leur Assemblée la plupart du temps (soit une progression de 4,3 % entre 2001 et 2003) contre 23,1 % de sondés qui affirmaient de même à propos du gouvernement britannique. Tandis que 6 % des sondés seulement déclaraient ne presque jamais avoir confiance en l’Assemblée, 19 % d’entre eux exprimèrent le même sentiment au regard de Westminster. Précisons toutefois que le même sondage (Institute of Welsh Politics 2003 May Elections Survey) indiquait que la majorité des Gallois pensaient que l’Assemblée galloise défendait davantage les intérêts de Cardiff (56,1 %) et du sud du pays de Galles dans son ensemble (39 %) que le reste du pays (2,4 %). L’accentuation du rôle des commissions régionales prônée par la commission Richard apparaît dès lors nécessaire. L’Assemblée devra à l’avenir œuvrer à surmonter les différends régionaux si elle souhaite acquérir davantage de légitimité dans l’ensemble du territoire.

25En Ecosse, 24 % des sondés affirmèrent ne presque jamais faire confiance au gouvernement britannique en 2009, 48 % seulement de temps en temps et 23 % la plupart du temps. Le Parlement de Holyrood inspire davantage confiance à la grande majorité des Ecossais car 14 % des sondés ont déclaré en 2009 faire presque toujours confiance au Parlement ou à l’Exécutif écossais pour qu’il défende les intérêts de l’Ecosse, 47 % la plupart du temps et 31 % de temps en temps. La perception du Parlement de Holyrood par les Ecossais est dès lors très positive puisqu'une majorité d'entre eux considèrent que le Parlement de Holyrood défend mieux leurs intérêts.

Tableau 5 - Dans quelle mesure faites-vous confiance au Parlement de Holyrood et au gouvernement britannique pour défendre les intérêts de l’Ecosse ?

Tableau 5 - Dans quelle mesure faites-vous confiance au Parlement de Holyrood et au gouvernement britannique pour défendre les intérêts de l’Ecosse ?

Source : Compilé d’après les Scottish Social Attitudes Surveys, 1999-2009. « How much do you trust the Scottish Executive/Parliament to work in Scotland’s best interests » ? ; « How much do you trust the UK Government to work in Scotland’s best long-term interest » ?

26Par conséquent, les nouvelles institutions politiques galloise et écossaise sont considérées plus proches des intérêts et des aspirations des sociétés galloise et écossaise que ne l’est Westminster. En raison des matières réservées pour lesquelles elles ne sont pas responsables, elles ont un agenda politique différent, plus proche des questions politiques que la majorité des électeurs considèrent comme des priorités électorales, à savoir les questions de santé ou d’éducation par exemple. Les enjeux des élections législatives galloise et écossaise sont alors modifiés, ainsi que l’orientation des manifestes électoraux publiés par les divers partis politiques. Dès lors, les électeurs peuvent adopter un comportement électoral différent selon qu’ils votent dans le cadre d’élections législatives britanniques ou d’élections législatives galloises ou écossaises.

27Les partis nationalistes gallois et écossais, n’ayant pas de pendant parlementaire britannique comme les autres principaux partis politiques en Ecosse et au pays de Galles, ont l’avantage de pouvoir se présenter comme des partis exclusivement gallois ou écossais. Ils développent, par conséquent, l’image de partis plus à même de défendre les intérêts de l’Ecosse ou du pays de Galles en dehors de considérations affectant le reste de la Grande-Bretagne. Or, nous l’avons vu, la majorité des Gallois et des Ecossais souhaitent que leurs instances politiques respectives aient davantage d’impact sur le gouvernement de l’Ecosse et du pays de Galles que le gouvernement britannique à Westminster et considèrent qu’elles sont plus à même de défendre leurs intérêts. Le rejet de considérations politiques à l’échelle britannique dans le cadre des institutions politiques galloise et écossaise crée par conséquent un contexte favorable aux partis nationalistes des deux nations.

  • 20  Le parti travailliste obtint 42 % des suffrages en Ecosse et 36,2 % des suffrages au pays de Galle (...)

28Finalement, il apparaît que l'approche centralisatrice qu'adopta le gouvernement travailliste britannique sous Tony Blair alors même qu'étaient créées de nouvelles instances politiques en Ecosse et au pays de Galles fut perçue de façon négative dans ces deux nations. En effet, l'Assemblée galloise et le Parlement écossais étant considérés plus proches des intérêts et aspirations des populations de ces deux nations, ils sont naturellement préférés à Westminster comme centres de pouvoirs. L'attitude des gouvernements travaillistes sous Tony Blair eut, par conséquent, pour effet d'encourager Gallois et Ecossais à réclamer davantage de pouvoirs pour leurs institutions. Au même temps, Plaid Cymru et le SNP, se faisant porte-paroles de politiques spécifiquement galloise ou écossaise et dénonçant les considérations britanniques des programmes politiques de leurs adversaires, gagnaient de nouveaux sièges. En effet, les travaillistes écossais parvinrent difficilement à concilier des choix politiques spécifiquement écossais avec la politique britannique d'un gouvernement New Labour à Westminster dont l'approche centralisatrice du gouvernement et la conception unitariste du Royaume-Uni s'accommodait mal avec la nouvelle donne constitutionnelle. Aujourd'hui parti d'opposition, le parti travailliste devra œuvrer à mettre en avant des programmes spécifiquement gallois et écossais au détriment de sa politique britannique si toutefois il parvient à renverser la dynamique centralisatrice enclenchée sous Tony Blair. Mais les prochaines élections législatives de mai 2011 promettent des campagnes bien différentes des précédentes en ce qu'un gouvernement conservateur au 10 Downing Street peut modifier les comportements électoraux en Ecosse et au pays de Galles, deux nations traditionnellement travaillistes et où le parti travailliste a obtenu la majorité des suffrages lors des élections législatives britanniques de mai 201020. La dimension britannique primera-t-elle cette fois sur le débat politique national gallois et écossais ?

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Bibliographie

Sources primaires :

Great Britain Cabinet Office. Memorandum of Understanding and Supplementary Agreements between the United Kingdom Government, Scottish Ministers and the National Assembly for Wales. Cmd. 4444. Londres : H.M.S.O., 1999.

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Great Britain House of Commons.Hansard. 13 mai 1998, vol. 312, col. 393

Great Britain House of Lords. Hansard. 17 juin 1998, vol. 590, col. 1575

Scottish Parliament. Official Report. 7 octobre 1999. col. 1097-1057. Memorandum of Understanding and Concordats.

Scottish Parliament. Official Report. 29 mars 2007. col. 33693-33737. The Future of Scotland.

Scottish Parliament Information Centre. Joint Ministerial Committee Research Note.RN 00/70, 6 septembre 2000.

National Assembly for Wales. One Wales. An agreement between the Labour and Plaid Cymru Groups in the National Assembly. Cardiff : H.M.S.O., 2007

Scottish Executive.Choosing Scotland’s Future. A National Conversation, Independence and Responsibility in the Modern World. Edimbourg : Scottish Executive, 2007.

Scottish Executive. Scottish National Party & Scottish Green Party Cooperation Agreement, Edimbourg : Scottish Executive, 2007.

Scottish National Party. It’s Time to Move Forward. Edimbourg : Scottish National Party, 2007.

Scottish Social Attitudes Surveys : http://www.esds.ac.uk/government/ssa/

Ouvrages :

Bogdanor, Vernon. Devolution in the United Kingdom. Oxford : Oxford University Press, 1999.

Seldon, Anthony. The Blair Effect.Little, Brown and Co., London 2001.

Wyn Jones, Richard & Roger Scully (éd.). Wales Devolution Monitoring Report. Constitution Unit, University College London, janvier 2008 et janvier 2006.

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Notes

1  Ces organismes à vocation publique se sont rapidement développés sous les gouvernements Thatcher dans une optique de compétitivité commerciale et de désengorgement de l’administration publique. Les organisations quasi-gouvernementales (ou « quangos ») détiennent d’importantes responsabilités concernant le développement, la gestion et la mise en œuvre de politiques publiques bien que les membres de leurs conseils d’administration ne soient pas élus mais nommés par les ministères compétents de Whitehall. Longtemps critiqués pour leur manque de légitimité démocratique et de transparence, les quangos gallois ont été progressivement intégrés à la structure administrative de l’Assemblée galloise depuis sa création en 1999, comme ce fut le cas des Welsh Development Agency, Welsh Tourist Board et Elwa en avril 2006.

2  Dennis Kavanagh dans Anthony Seldon, The Blair Effect, Little, Brown and Co., London 2001, p. 8

3  Vernon Bogdanor, Joined Up Government, Oxford University Press, 2005. Considérant que des problèmes sociaux majeurs tels que l’exclusion sociale, la criminalité ou la drogue ne pouvaient être résolus par un département gouvernemental unique, le gouvernement Blair élu en 1997 adopta une approche gouvernementale plus centralisée en mobilisant à la fois toutes les branches du gouvernement central, régional, ou local ainsi que les secteurs privé et bénévole.

4  T.M Devine et R.J. Finlay, Scotland in the 20th Century, Edinburgh University Press, 1996, p. 85-86

5  Peter Riddel dans Seldon, op. cit. p. 27

6  Bogdanor, Devolution in the United Kingdom, op. cit. p. 284

7  Les compétences transférées à l’Assemblée concernent les domaines suivants : l’agriculture et la pisciculture, la culture, le développement économique, l’éducation et la formation professionnelle, l’environnement, la santé, le réseau routier, le logement, l’industrie, les collectivités locales, les services sociaux, les sports, le tourisme, l’aménagement du territoire, les transports, l’eau et la langue galloise.

8  Il s’agit des domaines suivants : l’agriculture, la pisciculture, les forêts et le développement rural ; les monuments et sites historiques ; la culture ; le développement économique ; l’environnement ; les services d’urgence et la protection contre les incendies ; les produits alimentaires ; le logement ; les transports et les réseaux autoroutiers ; la protection sociale ; les services administratifs ; l’urbanisme ; les loisirs et les sports ; le tourisme ; l’eau et la protection contre les inondations ; la langue galloise ; l’Assemblée galloise ; les services de santé ou encore l’éducation et la formation continue.

9  La Commission Richard est une commission indépendante dont la création fut le fruit de l’accord de coalition entre travaillistes et libéraux-démocrates gallois de 2002, Putting Wales First. Elle fut présidée par Lord Richard of Ammanford et enquêta entre 2002 et avril 2004 lorsqu’elle publia un rapport final controversé chez les travaillistes recommandant l’extension des pouvoirs de l’Assemblée galloise et notamment l’octroi de pouvoirs législatifs primaires. Elle fut chargée d'évaluer si les pouvoirs détenus par l'Assemblée galloise étaient suffisants afin de lui permettre une efficacité optimum en termes d'élaboration de projets législatifs d'une part, et de suivre des politiques distinctes lorsque l'agenda politique gallois s'écartait de l'agenda politique britannique d'autre part. Les mécanismes législatifs du gouvernement britannique concernant le pays de Galles devaient également être examinés afin de mesurer l'étendue de l'influence de l'Assemblée sur la procédure législative. Il s'agissait enfin de déterminer si la répartition des responsabilités entre l'Assemblée et le gouvernement britannique telles qu'elles étaient définies par le Government of Wales Act 1998 imposait ou non des contraintes inutiles sur le travail des fonctionnaires de Whitehall, soit sur des questions décentralisées vers l'Assemblée, soit sur des domaines réservés à Westminster. Concernant le système électoral, la commission Richard devait déterminer si le nombre de députés était adapté, en fonction de la charge de travail hebdomadaire de l'Assemblée, si le degré de proportionnalité du système permettait une véritable représentation de l'ensemble des Gallois et, enfin, si des amendements au système électoral en vigueur ou au nombre de députés élus étaient souhaitables. Le rapport de la commission Richard recommandait en premier lieu que l'Assemblée galloise devienne une Assemblée législative et puisse légiférer elle-même dans les domaines qui lui furent transférés en 1999. Les signataires du rapport prévoyaient qu'un nouveau Government of Wales Act serait entériné à Westminster à temps pour qu'une Assemblée galloise aux pouvoirs renforcés soit élue en mai 2011. Jusqu'à cette date de nouveaux pouvoirs seraient transférés à l'Assemblée dans le cadre du Government of Wales Act 1998. Enfin, le rapport préconisait une augmentation du nombre de députés, passant de 60 à 80.

10  Wales Office, Better Governance for Wales, juin 2005, chapitre 3 article 18, alinéa b, p. 26

11  Publication of Concordats : SNP criticise London-biased documents, SNP Press notice, 1er octobre 1999, cité dans Joint Ministerial Committee Research Note, Scottish Parliament Information Centre, RN 00/70, 6 septembre 2000.

12  Lors du passage à la Chambre des Lords du Scotland Act de 1998, Lord Sewel, alors sous-secrétaire d’Etat pour l’Ecosse, annonça la création d’un système permettant à l’Exécutif écossais de déposer auprès du Parlement écossais des motions, dites Sewel motions, visant à étendre à l’Ecosse le champ d’application de textes législatifs ratifiés aux Communes et portant sur des questions transférées mais d’intérêt commun à l’ensemble du Royaume-Uni. Lord Sewel expliqua que, de cette façon, Westminster, tout en demeurant souverain, ne prendrait pas de décision sans l’accord du Parlement écossais. Elles sont utilisées dans deux cas : soit lorsque le gouvernement écossais demande l’extension à l’Ecosse de la législation entérinée par Westminster pour l’Angleterre et le pays de Galles uniquement, soit lorsque le Parlement britannique souhaite légiférer pour l’Ecosse au regard d’un domaine dont certains aspects sont des matières qui lui sont réservées tandis que d’autres font partie des compétences du Parlement écossais. Dans le dernier cas, le Parlement écossais est par conséquent obligé de légiférer à son tour sur la même question afin de compléter le texte législatif entériné par Westminster et les motions Sewel permettent de simplifier la procédure.

13  Ibid. articles 2 et 3

14  Leader des libéraux-démocrates écossais de 1992 à 2005 et Deputy First Minister écossais de 1999 à 2005.

15  Alors député travailliste pour Central Fife, il sera nommé First Minister écossais en 2000 après le décès soudain de Donald Dewar. Il démissionnera en 2001.

16  Great Britain House of Commons.Hansard. 13 mai 1998, vol. 312, col. 393 http://www.publications.parliament.uk/pa/cm/cmhansrd.htm

17  Great Britain House of Lords. Hansard. 17 juin 1998, vol. 590, col. 1575 « La dévolution anéantira le nationalisme »

18  La All Wales Convention fut établie en 2008 par le First Minister gallois travailliste Rhodri Morgan et le Deputy First Minister nationaliste Ieuan Wyn Jones afin d’informer le public sur l’actuel système de gouvernement au pays de Galles ainsi que promouvoir le débat sur les pouvoirs de l’Assemblée galloise et leur possible extension à l’issue d’un référendum.

19  La question ne fut pas posée lors de l'étude de mai 2007 (2007 May Elections Survey).

20  Le parti travailliste obtint 42 % des suffrages en Ecosse et 36,2 % des suffrages au pays de Galles lors des élections législatives britanniques de mai 2010.

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Table des illustrations

Titre Tableau 5 - Dans quelle mesure faites-vous confiance au Parlement de Holyrood et au gouvernement britannique pour défendre les intérêts de l’Ecosse ?
Crédits Source : Compilé d’après les Scottish Social Attitudes Surveys, 1999-2009. « How much do you trust the Scottish Executive/Parliament to work in Scotland’s best interests » ? ; « How much do you trust the UK Government to work in Scotland’s best long-term interest » ?
URL http://osb.revues.org/docannexe/image/1005/img-1.png
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Pour citer cet article

Référence papier

Fiona Simpkins, « Centralisation et dévolution : l’Ecosse et le pays de Galles sous Blair », Observatoire de la société britannique, 9 | 2010, 113-134.

Référence électronique

Fiona Simpkins, « Centralisation et dévolution : l’Ecosse et le pays de Galles sous Blair », Observatoire de la société britannique [En ligne], 9 | 2010, mis en ligne le 01 novembre 2011, consulté le 25 juin 2017. URL : http://osb.revues.org/1005 ; DOI : 10.4000/osb.1005

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Auteur

Fiona Simpkins

Maître de Conférences à l'Université de Lyon 2

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Droits d’auteur

Observatoire de la société britannique

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