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La réforme de la dévolution du pouvoir à l’Ecosse : état des lieux

Edwige Camp-Pietrain
p. 129-154

Résumé

Jusqu’au début de l’année 2011, l’adoption du Scotland Bill, qui confiait des pouvoirs supplémentaires au Parlement écossais, notamment au plan fiscal, ne devait pas soulever de difficultés car les trois partis unionistes lui étaient favorables. La victoire du SNP aux élections au Parlement écossais du mois de mai a ébranlé ces certitudes. Alex Salmond, homme politique expérimenté et habile, sans égal à Holyrood, exige la dévolution de nouvelles compétences, tout en laissant planer la perspective d’un référendum sur l’indépendance. De ce fait, il a la maîtrise de l’enjeu constitutionnel. Cet article se propose d’effectuer un état des lieux, tant du projet de loi que de la nature du processus, à la fin de l’année 2011.

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Texte intégral

1Après dix ans de dévolution du pouvoir, la nouvelle donne en Écosse résulta de la victoire du SNP d’Alex Salmond en mai 2007, victoire qui lui permit de former un gouvernement minoritaire. En réaction, les partis « britanniques » (Travaillistes, Conservateurs et Libéraux-démocrates) s’engagèrent dans une réflexion sur un accroissement des pouvoirs du Parlement écossais en créant une commission, présidée par Kenneth Calman. La prochaine échéance était le retour annoncé des Conservateurs au pouvoir au plan britannique, redouté parce que leur intransigeance à l’égard de l’Écosse risquait de précipiter celle-ci vers l’indépendance. Toutefois, en mai 2010, David Cameron nomma un Secrétaire d’Etat à l’Écosse libéral-démocrate, Michael Moore, qui poursuivit les travaux en cours en publiant un projet de loi portant réforme du Scotland Act de 1998, fondé sur le rapport Calman. En 2011, ce projet a été adopté à la Chambre des Communes, et voté en deuxième lecture à la Chambre des Lords au mois de septembre.

2Entre-temps, en mai 2011, la vie politique écossaise a connu un bouleversement majeur, le SNP ayant emporté la majorité absolue (69 sur 129) des sièges à Holyrood, avec 45 % des suffrages. Les Écossais ont désigné le parti et le leader leur paraissant les plus compétents pour défendre leurs intérêts, la question constitutionnelle étant secondaire (Curtice 2011b, 60). Néanmoins, celle-ci constitue la préoccupation principale des partis britanniques qui éprouvent des difficultés à s’adapter à une situation n’ayant pas fait l’objet d’anticipations sérieuses. Ils cherchent à retrouver la mainmise sur les sujets et le calendrier face au First minister écossais.

3La réforme en discussion, puis la nature du processus à l’automne 2011, seront successivement envisagés, en mettant en évidence l’ascendant du SNP, tant sur la conception du projet par les partis unionistes que sur son évolution.

La réforme en discussion

4Le Scotland bill déposé en novembre 2010 (HC 2010), axé sur un volet financier, comporte aussi des aspects non-financiers et cherche à améliorer le fonctionnement de la dévolution.

Le volet financier

5Tout d’abord, le volet financier est au cœur du dispositif (3e partie du projet). Dès 2007, les partis britanniques ont souhaité renforcer la responsabilité financière et fiscale (accountability) d’un Parlement écossais jusque-là centré sur les dépenses, les recettes étant garanties par la dotation du budget britannique (SP 2007, col. 4137). Celle-ci doit continuer à financer l’essentiel des dépenses, mais le Parlement écossais sera autorisé à collecter près d’un-tiers de son budget sous forme d’impôts. Depuis 1999, il contrôlait en théorie 15 % de ses ressources, représentant les impôts locaux, sur les entreprises (business rates) et sur les particuliers (council tax). Toutefois, ces derniers étant votés par les collectivités locales, le Parlement n’exerçait qu’une influence indirecte, par l’intermédiaire de sa dotation. Quant au pouvoir sur l’impôt sur le revenu, il était resté lettre morte, le gouvernement nationaliste cessant même de verser au gouvernement britannique les sommes nécessaires à la mise à jour des bases de données (SP 2010b, col. 30730). Désormais, Holyrood sera contraint d’utiliser les pouvoirs qui lui seront conférés, car la dotation attribuée par le Parlement britannique sera réduite du montant attendu des impôts transférés. Qui plus est, afin de se prémunir contre les variations de recettes qui en résulteront, le Parlement écossais pourra avoir recours à l’emprunt. Ces propositions, contenues dans le Scotland bill, sont critiquées par le SNP qui prône depuis 2001 l’autonomie fiscale de l’Écosse (SG 2009a, 5).

6En ce qui concerne les pouvoirs fiscaux, le tableau 1 présente les termes du débat.

Tableau 1 : Les pouvoirs fiscaux

Nature de l’impôt

Situation actuelle

Projet des partis britanniques

(Scotland bill)

Position du SNP

Impôt sur le revenu (IR)/ Income tax

-Impôt sur le revenu des personnes domiciliées au Royaume-Uni, fondé sur des tranches, imposées à 20 %, 40 % et 50 %.

-Possibilité, pour le Parlement écossais, de variation de 3 % du taux de base de l’IR voté à Westminster, jamais utilisée.

-Réduction de 10 points de pourcentage des 3 taux de l’IR britannique, et application d’un taux complémentaire aux salaires et retraites des contribuables écossais, identique pour chaque tranche.

-Collecte par l’administration fiscale britannique.

-Recettes attendues : 12 % à 15 % du budget.

-Absence de maîtrise des taux et des abattements votés à Londres.

-Manque de progressivité et dépendance excessive à l’égard d’un impôt.

-Risque de diminution des recettes, voire de fuite des plus hauts revenus (SG 2010b).

-Coût exorbitant de la collecte exigé par le Trésor britannique.

Droit de timbre (Stamp duty land tax)

Taxe sur la vente des propriétés commerciales ou résidentielles, fondée sur des tranches, entièrement gérée par Westminster.

Transfert intégral à Holyrood, ce qui représenterait près de 1 % du budget.

Possibilité d’accroître les recettes, nombre de contribuables échappant à l’impôt par des transactions d’un montant inférieur aux seuils.

Taxe sur les déchets (landfill tax)

Taxe sur l’enfouissement des déchets non recyclés, variant selon leur type et leur poids, déterminée à Westminster.

Transfert intégral à Holyrood, ce qui représenterait près de 1 % du budget.

La modulation de cette taxe contribuerait à atteindre les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre entérinés à Holyrood.

Taxe sur les carrières (aggregate tax)

Taxe sur l’exploitation commerciale des carrières, gérée à Westminster.

Transfert envisagé par Calman (CSD 2009, 3.2) et par le Parlement écossais (SP-SB 2011b, 101), reporté par le gouvernement Cameron, dans l’attente de l’issue d’un contentieux en cours. Recettes représentant 0,5 % du budget.

Impératif de cohérence avec la gestion de la taxe précédente (SG 2011a).

Taxe sur les passagers aériens (air passenger duty)

Taxe fondée sur la classe et la destination des passagers, sous la tutelle de Westminster.

Transfert recommandé par Calman (CSD 2009, 3.2) et par le Parlement écossais (SP-SB 2011b, 102), différé par le gouvernement Cameron qui souhaite en transformer l’assiette pour valoriser le respect de l’environnement. Recettes inférieures à 0,5 % du budget.

Projet de réduction de cette taxe pour favoriser le développement économique de l’ensemble de l’Écosse.

Impôt sur les sociétés (IS)/ corporation tax

-Impôt sur les bénéfices des sociétés ayant une activité au Royaume-Uni. Taux variant entre 20 % pour les PME et 26 % pour les plus grandes entreprises.

- Impôt relevant de la compétence exclusive de Westminster ; réflexion en cours sur un transfert à l’Assemblée d’Irlande du nord, en raison du dumping pratiqué par la république d’Irlande avec un taux de 12,5 %.

-Transfert exclus du Scotland bill, mais les branches écossaises des partis britanniques reviendraient sur leur position si sa dévolution était accordée à l’Assemblée d’Irlande du nord (SP-SB 2011b, 4). Cependant, le gouvernement britannique différencie nettement les contraintes des deux nations.

-Nécessité de prendre en compte les effets délétères dans l’ensemble du Royaume-Uni : délocalisation des entreprises, surenchère fiscale entre nations.

-Risques d’effondrement des recettes résultant de la chute des taux.

-Transfert réclamé par le SNP depuis 2001, afin de stimuler croissance et emploi. Cet impôt représente 6 % du budget écossais. Sa baisse devrait attirer investisseurs et recettes, et relancer l’économie en crise (SG 2011g, 1).

-Levier d’action puissant et reconnu (voire mesuré, SP-SA 2011a, 155), employé par le gouvernement Cameron dès son entrée en fonction (SG, 2011g, 42).

-La pratique de taux hétérogènes dans un État, autorisée par la Cour européenne de justice (Açores), serait neutre, le gouvernement britannique abaissant sa dotation (SG 2011g, ch3).

Droits d’accises sur les alcools (alcohol duty)

Droits prélevés par le Trésor britannique sur les alcools consommés au Royaume-Uni, fondés sur 4 classes de produits.

-Transfert rejeté, car il se traduirait par des trafics entre Angleterre et Écosse en l’absence de frontières.

-Relation aléatoire entre hausse du prix de l’alcool et réduction de la consommation.

-Exigence du SNP, plus pressante depuis mai 2011, avec un double objectif : réduire la consommation d’alcool, plus élevée en Écosse qu’en Angleterre, permettre au budget écossais de bénéficier des recettes (4 %) d’autant qu’il subit les coûts induits par cette surconsommation (santé…).

-Dans une Écosse indépendante, le SNP fonderait l’assiette fiscale sur le degré d’alcool (SG 2011h, 8).

7S’agissant de l’emprunt, le Parlement écossais dispose déjà d’un pouvoir d’emprunter 500 millions de £ par an, avec l’accord du Secrétaire d’État à l’Écosse, pour faire face à des problèmes temporaires de trésorerie. Le Scotland bill prévoit un élargissement des finalités, l’emprunt permettant de gérer les fluctuations de recettes dans l’année, ainsi que les erreurs de prévision. En juin 2011, le gouvernement Cameron a également autorisé le gouvernement écossais à constituer des réserves pour réagir à ces variations (SO 2011a).

8Qui plus est, le Scotland bill va doter le Parlement écossais du pouvoir d’emprunter (y compris auprès de banques commerciales) pour financer des dépenses d’investissement, en respectant une double limite : 10 % du projet et 2,2 milliards d’encours. Le Parlement écossais dans son ensemble (opposition incluse) penche pour un plafond de 5 milliards (SP 2011e, col. 554). Cependant, ces emprunts venant grossir le déficit budgétaire britannique, le gouvernement Cameron préfère, dans le contexte de 2011, s’en tenir à un encadrement étroit. Il pourrait néanmoins faire droit à une autre requête consensuelle, la possibilité d’émission d’obligations, comme certaines collectivités locales. À cet effet, en juin 2011, il s’est engagé à prendre ce type de décision par la voie réglementaire, qui offre plus de souplesse (SO 2011a).

Les aspects non financiers

9Ensuite, les partis britanniques profitent de ce Scotland bill pour réformer quelques aspects non-financiers de la dévolution (parties 1 et 2). Ces points, considérés comme secondaires, ont fait l’objet d’un seul chapitre du rapport de la commission spéciale à Holyrood, et n’ont pas été abordés par la commission des affaires écossaises à la Chambre des Communes.

10D’une part, le Scotland bill prévoit la dévolution de compétences supplémentaires. Le Parlement écossais pourra légiférer sur les armes les moins dangereuses. Le gouvernement écossais réglementera une partie de la circulation routière (taux d’alcoolémie des conducteurs, et limitation de vitesse pour les véhicules légers) et nommera les médecins généralistes autorisés à délivrer des traitements de substitution aux drogues. Il sera chargé des élections au Parlement écossais relevant de l’article 12 de la loi de 1998 : organisation, articulation avec les élections des conseils locaux, contrôle des dépenses, gestion des irrégularités. En juin 2011, le gouvernement britannique a ajouté les incapacités de siéger (SO, 2011a). Mais ce dernier conservera la définition du corps électoral et du mode de scrutin, ainsi que le calendrier des élections britanniques.

11En outre, le Scotland bill accorde au gouvernement écossais un droit de regard sur certaines nominations : il sera consulté sur l’identité du commissaire écossais au sein du Crown estate, qui administre les propriétés de la Couronne, et devra donner son accord lors de la nomination du membre écossais du BBC trust, conseil de surveillance de la BBC. Ces dispositions sont jugées insuffisantes par le SNP qui préconise la dévolution de ces organismes à l’Écosse (SG 2011b). En ce qui concerne le Crown estate, le gouvernement SNP critique sa gestion commerciale, au service d’intérêts britanniques. Il aspire à obtenir la maîtrise des redevances de l’exploitation des eaux territoriales et du plateau continental au large de l’Écosse, afin de développer les énergies renouvelables (vents, courants, marées, vagues) et d’en retirer les fruits (SG 2011c). Au cours de l’été 2011, le gouvernement britannique a annoncé un nouveau fonds, abondé par une partie de ces ressources, destiné aux communautés côtières, mais il refuse tout transfert de compétences (Settle, 2011d). Quant à l’audiovisuel, dès 2008, Salmond avait créé une commission de réflexion, présidée par Jenkins, qui recommanda des chaînes de télévision publique écossaises, reflétant l’identité écossaise. En juin 2011, le gouvernement écossais a sollicité le contrôle de la redevance et des fusions (SG 2011b). Le gouvernement Cameron lui oppose une fin de non-recevoir.

  • 1  Lord Sewel a évoqué la maîtrise de l’aménagement du territoire, qui permet au First minister écoss (...)
  • 2  La commission Kilbrandon fut constituée en 1968 par le gouvernement travailliste de Wilson, en rép (...)

12D’autre part, le Scotland bill, comme la commission Calman, entérine le retour dans le giron britannique de certaines compétences transférées en 1999, afin de tenir compte des évolutions législatives. Ainsi, la réglementation de la profession d’assistante dentaire, par défaut conférée au Parlement écossais, relèvera du Parlement britannique comme celle des autres professions médicales. De même, le processus de cessation de paiement des entreprises écossaises, désormais distinct de toutes les procédures en vigueur en Angleterre, sera géré par le Parlement britannique, comme l’est déjà le droit des sociétés. Ces propositions sont relativement consensuelles parmi les partis britanniques qui ont su contenir les velléités de retrait plus substantiel de pouvoirs, envisagées par certains parlementaires britanniques pour restreindre les marges de manœuvre de Salmond1. Par contre, le SNP conçoit la dévolution comme un processus linéaire, le Parlement écossais se voyant doter de pouvoirs croissants, érigeant de ce fait la loi de 1998 en loi fondamentale, et se référant si besoin aux travaux de la commission Calman (amendement déposé en deuxième lecture, HC 2011a, col. 478), de la Convention constitutionnelle des années quatre-vingt (SP 2011e, col. 1568), voire même de la Commission Kilbrandon (SP 2010c, col. 395) mise en place à la fin des années soixante2. Or le parti nationaliste avait toujours méprisé les recommandations de ces commissions.

Le mode de fonctionnement

13Enfin, les dirigeants britanniques ont l’intention de perfectionner le fonctionnement de la dévolution, forts de l’expérience de la première décennie.

14Cet objectif implique un renforcement de la coopération entre Londres et Édimbourg. De ce fait, sous la pression des commissions qui ont examiné le Scotland bill à Holyrood et à la Chambre des Communes (SP-SB 2011b, 137 ; HC-SA 2011, 132), le gouvernement britannique s’engage à approfondir le dialogue dans les domaines partagés qui se développent. En juin 2011, il a explicitement désigné la gestion des élections et surtout les impôts, pour lesquels une commission bilatérale a déjà été instaurée (HC 2011b, col. 283). Qui plus est, ces échanges, jusque-là irréguliers et confidentiels, feront l’objet de compte rendus écrits.

15Cependant, deux sujets alimentent les polémiques. D’une part, le gouvernement SNP exige le droit de prendre part aux conseils des ministres européens. Jusqu’ici, il en a la possibilité, avec l’accord du ministre britannique, et doit alors défendre une position britannique définie au préalable. Des ministres écossais ont ainsi assisté à plus de 45 conseils européens de 2007 à 2011 (SP 2011e, col. 1593). Le SNP regrette la nécessité de solliciter cette présence, et la rareté de sa participation aux négociations dans des domaines autres que la pêche, comme la justice (SG 2011f). Mais le gouvernement britannique n’est pas disposé à céder sur un point essentiel de la souveraineté de l’État.

16D’autre part, le SNP demande des clarifications afin de régler les controverses résultant de l’inclusion, sans réflexion préalable, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le Scotland Act de 1998, et de la création d’une Cour suprême en 2009 (HL 2011, col. 167). Deux questions font débat. La première se rapporte au Lord advocate, à la fois ministre et autorité judiciaire à la tête des poursuites publiques. Le gouvernement britannique, à la suite du rapport de la Commission Edward en 2010, a précisé dans le Scotland bill qu’en tant qu’autorité judiciaire, il ne pouvait être poursuivi s’il contrevenait à la CEDH (SO 2011b). Par contre, en tant que ministre, il peut comparaître auprès de la Cour suprême en dernière instance.

  • 3  Le tollé fut tel qu’il conduisit David Steel, figure respectée, à la démission de son poste de méd (...)

17La deuxième question, particulièrement sensible, porte sur l’autonomie de la justice écossaise, garantie par le traité d’Union de 1707. Au pénal, l’appel en dernière instance est interjeté auprès du High Court of the Justiciary (HCJ), cour écossaise. Cependant, en cas de manquement à la CEDH, il existe un droit de cassation auprès de la Cour suprême, la décision finale relevant toujours du HCJ. Jusqu’en 2009, ce droit, peu utilisé, était tranché par le judicial committee de la Chambre des Lords, dans une relative indifférence. Depuis cette date, le SNP fustige la nouvelle Cour suprême qui anglicise un droit écossais qu’elle ne connaît pas (alors que siègent en son sein deux juges écossais). Il a notamment instrumentalisé l’affaire Fraser en juin 2011, affirmant préférer un appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, pourtant fort encombrée et complètement ignorante du droit écossais3. La seule concession que le gouvernement britannique pourrait envisager serait l’extension au HCJ d’une faculté, reconnue aux cours équivalentes en Angleterre, d’autoriser l’appel auprès de la Cour suprême sur un point de droit, comme le préconise le rapport intérimaire de la commission McCluskey formée par le gouvernement écossais (Currie, 2011a). La réflexion se poursuit à l’automne 2011.

  • 4  De nombreux Travaillistes écossais siégeant à Westminster, qui n’ont jamais accepté les élus de li (...)

18Par ailleurs, le gouvernement britannique souhaite faciliter le travail du Parlement écossais, sans interférer dans ses affaires internes. En conséquence, le Scotland bill reprend les recommandations d’une commission parlementaire à Holyrood, confirmées en session plénière (SP 2010a, col. 29021). Ainsi, il reconnaît l’expression de « gouvernement écossais » imposée par le SNP à partir de 2007 alors que la loi de 1998 créait un simple « exécutif ». Il ouvre la possibilité de désigner plus de deux adjoints au Président du Parlement, et plus de 4 membres au bureau. Il atténue les obligations de sanctions des députés qui enfreignent leurs obligations de probité, en posant des exceptions et en autorisant la prise en compte de circonstances atténuantes. Les points qui divisent parlementaires écossais et britanniques seront traités ultérieurement4.

19Des réformes complémentaires relèveront du règlement intérieur du Parlement écossais, plus facile à modifier. Ce dernier ayant l’intention d’améliorer l’examen des projets de loi, il pourrait accorder à tout député le droit d’exiger un retour des textes en commission. Il pourrait aussi scinder la troisième et ultime étape du processus législatif, les derniers amendements faisant l’objet d’un examen approfondi en session plénière, avant le vote final en quatrième lecture.

20Plus généralement, le Parlement écossais est étroitement associé à cette réforme de la dévolution, selon un processus qui cherche à rassembler pour s’inscrire dans la durée.

Le processus en cours

21La réforme de la dévolution du pouvoir s’effectue par la voie parlementaire, et se veut consensuelle, tant entre partis qu’entre nations.

Une course de vitesse entre voie parlementaire et appel au peuple

22Le choix de la voie parlementaire constitue un moyen pour les partis britanniques et unionistes de contrecarrer les plans du parti indépendantiste.

23La voie parlementaire, lente, a immédiatement été privilégiée par les partis britanniques, désireux de respecter un parallélisme des formes avec le Scotland Act de 1998. En décembre 2009, le SNP tenta de réunir une majorité à Holyrood pour demander au gouvernement britannique d’adopter par voie réglementaire les cinq recommandations du rapport Calman qui faisaient l’objet d’un consensus sans implications externes, c’est-à-dire les aspects non-financiers (SP 2009b, col. 21970). Il ne parvint pas à ses fins, seuls les Libéraux-Démocrates acceptant de voter avec lui, tandis que les deux autres partis s’en tinrent à leur défense d’un projet global et cohérent.

24Cependant, le travail parlementaire a été bousculé par les échéances électorales, notamment par les victoires du SNP et les annonces qui ont suivi, comme l’indique le tableau 2.

Tableau 2 : Les interactions entre élections et processus de dévolution

Date

Échéances électorales

Annonces du SNP

Réactions des partis britanniques

Mai 2007

Élections au Parlement écossais : victoire SNP (47 sièges sur 129).

Formation d’un gouvernement minoritaire par le SNP.

Juillet 2007

Élection partielle de Glasgow East (Westminster) : victoire SNP.

Août 2007

« Conversation nationale » relative à l’indépendance : formulation de la question envisagée pour le référendum.

Communiqué des trois partis proposant une commission sur la poursuite de la dévolution (Holyrood).

Mars 2008

Deuxième phase de la « Conversation nationale ».

Acceptation de la commission par le gouvernement britannique.

Avril 2008

Formation de la commission Calman.

Juin 2009

Rapport Calman.

Nov 2009

Élection partielle de Glasgow North-East (Westminster) : victoire travailliste.

Révision de la question soumise à référendum : choix multiples.

Livre blanc du gouvernement britannique (travailliste) ; accord des partis britanniques pour reporter la réforme après les élections législatives (HC 2009, col. 547, 549).

Mai 2010

Élections à la Chambre des Communes.

Désignation d’un Secrétaire d’État à l’Écosse libéral-démocrate, Michael Moore.

Nov 2010

Publication d’un Scotland bill fondé sur le rapport Calman.

Janvier 2011

Chambre des Communes : approbation du Scotland bill en deuxième lecture ; transmission à la commission des affaires écossaises.

Mars 2011

Parlement écossais : rapport de la commission d’examen du Scotland bill et LCM (legislative consent motion).

Mai 2011

Élections au Parlement écossais : victoire SNP (69 sièges sur 129).

Formation d’un gouvernement majoritaire par le SNP.

Juin 2011

Constitution d’une deuxième commission d’examen du Scotland bill (Holyrood).

Chambre des Communes : amendements au Scotland bill par le gouvernement britannique ; vote en troisième lecture.

Sept 2011

Exigences de dévolution de domaines supplémentaires dans le Scotland bill.

Arrêt des concessions par le gouvernement britannique ; adoption du Scotland bill en deuxième lecture (Chambre des Lords).

25À cette voie parlementaire, le SNP oppose sa volonté d’organiser un référendum. Selon un document publié en 2007, ce référendum devait avoir lieu le jour de la Saint-André 2010 (SG 2007, 35). Il devait porter sur l’ouverture de négociations relatives à l’indépendance avec le gouvernement britannique, seule question respectant la délimitation des compétences, la constitution étant réservée à Westminster. À la suite de la publication du rapport Calman et au vu des résultats d’enquêtes d’opinion établissant que ses recommandations étaient préférées à l’indépendance, le SNP s’est converti à l’idée d’un référendum à choix multiples (SG 2009b, 137). Selon le projet formalisé en 2010, deux bulletins seraient disponibles (SG 2010a, 20-22). Le premier reprendrait le projet Calman, et/ou une dévolution « maximale » n’excluant que la défense, les affaires étrangères et les questions monétaires. Le deuxième bulletin proposerait une extension supplémentaire des pouvoirs permettant d’accéder au statut d’État souverain « normal » qui conserverait des liens avec l’Angleterre, parmi lesquels la Reine. En 2010, forcé de constater que ses adversaires persistaient dans leur refus de voter à Holyrood un projet de loi autorisant ce référendum, le SNP déclara que le débat aurait lieu pendant la campagne électorale de 2011.

  • 5  Si ce sondage de TNS-BMRB System 3 invite à la prudence, le fléchissement du rejet de l’indépendan (...)

26À l’issue de sa victoire écrasante à ce scrutin, le SNP a promis un référendum pour la fin de la législature, période pouvant stimuler les sentiments patriotiques grâce aux rencontres sportives (Ryder cup, jeux du Commonwealth) et aux commémorations historiques (700e anniversaire de la bataille de Bannockburn). Qui plus est, le SNP se donnait ainsi le temps de convaincre la population, fort de son gouvernement majoritaire qui ne manquerait pas de dénoncer les méfaits de la politique d’austérité menée au plan britannique. Un sondage réalisé en septembre 2011, montrant une hausse de la proportion de personnes favorables à l’indépendance, qui faisaient jeu égal avec les personnes hostiles (39-38 %), laissait penser qu’il n’avait pas tort, même si près d’un électeur sur quatre demeurait indécis (Dinwoodie, 2011c)5.

27Ses adversaires, au premier rang desquels le gouvernement britannique, le mettent dès lors en demeure de définir avec précision les modalités d’indépendance, tant en ce qui concerne ce qu’il met en avant (l’Union européenne, UE) que s’agissant de ce qu’il occulte (le « passif » du Royaume-Uni). Ainsi, ils accréditent l’idée, opinion d’experts à l’appui, que si la candidature de l’Écosse à l’UE était retenue, elle devrait adhérer à l’euro, et, dans le contexte de crise de 2011, participer au sauvetage des pays en difficulté de la zone (Devlin, 2011f). Ils somment Salmond de détailler ses projets relatifs à la gestion de la dette, la réglementation bancaire, la monnaie, les retraites, la défense et l’adhésion aux organisations internationales. En octobre 2011, ces requêtes ont été formalisées par la commission des affaires écossaises à la Chambre des Communes dans le cadre d’une réflexion, qui, comme le relève Salmond, manque d’équité puisqu’elle porte sur une « séparation » de l’Écosse (Devlin, 2011e). De plus, les dirigeants britanniques ne cessent de démontrer les bienfaits du Royaume-Uni, tel l’État-Providence protecteur (Settle, 2011e). Mais cela les conduit immanquablement à évoquer le coût de ce dernier, qui devrait être assumé par un État indépendant (Devlin, 2011b) pourtant désireux d’abaisser l’impôt (Devlin, 2011c).

28Néanmoins, depuis 2007, certains dirigeants de partis britanniques ont été tentés de précipiter l’organisation d’un référendum pour éviter de laisser Salmond maître du calendrier et de la question, en étant quasiment assurés d’une réponse négative des Écossais. Ce fut le cas de Wendy Alexander, leader des Travaillistes à Holyrood, au printemps 2008. Mais elle n’a pas eu l’assentiment de son parti. Chez les Conservateurs, Lord Forsyth, ancien Secrétaire d’État à l’Écosse, l’a proposé, de même que Margaret Mitchell en mars 2011 à Holyrood, mais elle est demeurée isolée dans son groupe parlementaire (SP 2011a, col. 34303). En 2011, à la Chambre des Communes comme à la Chambre des Lords, des parlementaires de ces deux partis ont tenté, sans succès, de l’imposer par voie d’amendement au Scotland bill, Jacob Rees-Mogg contrastant la « générosité » de la dévolution et le « séparatisme » (Wishart, 2011). Ces parlementaires disposent d’un allié de poids, l’organisation patronale CBI Scotland qui dénonce l’incertitude pesant sur les anticipations des acteurs économiques (Settle, 2011f), ce qui n’empêche pas certains chefs d’entreprise de réitérer leur soutien au First minister ou à ses projets (Dinwoodie, 2011b).

29Lors de la victoire du SNP en mai 2011, Cameron lui a reconnu la légitimité d’organiser un référendum. Il a écarté la proposition de Michael Moore d’un deuxième référendum (éventuellement au plan britannique) sur les résultats des négociations entre les gouvernements (Settle, 2011a). Cette tactique comportait un risque : amoindrir les enjeux de la consultation initiale et stimuler le vote « oui ». Mais, à l’automne 2011, le gouvernement britannique essaie de reprendre l’initiative, s’interrogeant notamment sur les possibilités de contestation juridique d’un référendum sous l’égide du gouvernement écossais. Or celui-ci a annoncé qu’il constituerait son propre comité d’organisation, au lieu de s’en remettre à la Commission électorale britannique (Settle, 2011c), et qu’il inviterait les jeunes de 16 et 17 ans, plus sensibles à ses arguments, à s’exprimer. Le gouvernement britannique pourrait tenter de fixer, grâce au Scotland bill, une formulation dépourvue d’ambiguïtés (Settle 2011i), procédure délicate qui pourrait conduire Salmond à appeler au boycottage d’une consultation échappant aux Écossais.

30Quel que soit le référendum, il exigera une campagne multipartite contre Salmond, d’autant que ce dernier a désigné son responsable, Angus Robertson, et peut se targuer d’un fonds de 2 millions de £ abondé par un legs et par un don (Currie, Settle, 2011). Cette campagne ne pourrait être dirigée par un Conservateur, étant donné l’hostilité manifestée à l’encontre du parti en Écosse (il n’a qu’un député à la Chambre des Communes depuis 2001). Qui plus est, elle devrait être résolument positive afin de ne pas susciter de réflexe nationaliste dans l’électorat, au profit d’un parti qui se veut au service des intérêts écossais. Les Travaillistes pressentis au cours de l’été 2011 ont décliné l’offre afin de minimiser le danger (Settle, 2011b).

La recherche du consensus multipartite

31Cette nouvelle phase du processus de dévolution se veut consensuelle, à l’image de celle qui a conçu la dévolution. Ce consensus partisan réunit en fait les partis britanniques contre un SNP dont l’attitude n’est pas dénuée d’ambiguïté.

32Le consensus des trois partis britanniques est quasiment sans faille depuis 2007, cimenté par une volonté commune, celle de tout mettre en œuvre pour éviter l’indépendance. Le consensus, s’il s’inscrit dans les méthodes de travail à Holyrood, est plus rare à Westminster ; or il se retrouve aussi sur ce point, du moins au moment des votes. Il s’est forgé ses symboles : dates (1997), événements (la Convention constitutionnelle) et hommes (Donald Dewar). Les Conservateurs y souscrivent sans réserve (HC 2011a, col. 549), alors que dans les années quatre-vingt-dix, la dévolution avait été imaginée contre eux, notamment par Dewar. De même, les Travaillistes apportent leur soutien à un projet de loi rédigé par le gouvernement conservateur. Les Libéraux-démocrates, qui avaient élaboré leur projet en 2006 (Steel Commission 2006, ch. 10), plus proche de la dévolution « maximale » que du rapport Calman, s’accommodent du Scotland bill, d’autant que celui-ci permet de légitimer leur participation à la coalition britannique, très controversée en Écosse où ils avaient fait alliance pendant 8 ans, de 1999 à 2007, avec les Travaillistes (et auparavant au sein de la Convention constitutionnelle).

33Les voix dissidentes sont peu audibles, hormis celle de Mitchell à Holyrood, qui se dresse contre la dévolution de pouvoirs fiscaux (SP 2010c, 31398 ; SP 2011a, col. 34334). Ces dissensions étaient d’autant plus rares en 2011 que les députés à Holyrood étaient concentrés sur l’élection du mois de mai, puis, à l’issue de leur déroute, sur la désignation de leurs nouveaux leaders (infra). À Westminster, les parlementaires ne représentant pas de circonscription écossaise, en particulier les Conservateurs qui interviennent pour rétablir l’équilibre politique, doivent se trouver une filiation écossaise pour justifier leur intervention, ce qui les rend peu critiques à l’égard de la dévolution (HC 2011b, col. 288 ; HL 2011, col. 248). Les débats sont de fait monopolisés par les ténors de la vie politique écossaise, présente (Communes), et passée (Lords), qui cherchent à contrer les ambitions de Salmond.

  • 6  L’unanimité des Nationalistes contrastait avec le rejet exprimé par une Travailliste (Helen Eadie) (...)

34Dans ce contexte, la position du SNP est ambiguë. Face à un consensus qui s’organise contre lui, il s’insurge contre les carences du Scotland bill. Cependant, son discours vise davantage à satisfaire ses militants qu’à bloquer le processus. En effet, il ne s’oppose qu’au moment de votes secondaires : deuxième lecture et commission à la Chambre des Communes, (HC 2011a, col. 479 ; HC-SA 2011, annexes), votes relatifs au rapport Calman en 2009 à Holyrood, (SP 2009a, col. 18840), réserves exprimées en commission spéciale (SP-SB 2011b, 141-164). À l’occasion, il tente également de diviser ses adversaires, par exemple sur l’opportunité d’utiliser la voie parlementaire (supra) ou sur la représentation auprès de l’UE (infra), mais ces ralliements des Libéraux-démocrates sont de courte durée. Lors des votes décisifs, le SNP se joint au consensus dont il ne saurait être exclu s’il prétend s’exprimer au nom de l’Écosse. Ainsi, il a voté la LCM au Parlement écossais en mars 2011 (SP 2011a, col. 342996) et le Scotland bill en troisième lecture à la Chambre des Communes (HC 2011b, col. 289). Il conteste les délibérations de la Chambre des Lords relatives à l’Écosse, mais il a toujours interdit à ses membres d’en faire partie.

35Depuis mai 2011, le SNP domine de fait le processus à Holyrood. Alors qu’il ne comptait que 2 députés sur 7 dans la première commission spéciale d’examen du Scotland bill, il en a désormais 7 sur 11, parmi lesquels le président. Il est dans l’obligation de faire émerger un consensus à Holyrood s’il veut proposer des amendements au Scotland bill au gouvernement britannique. Il s’emploie donc à rédiger des motions modérées, susceptibles de recueillir un large assentiment. Il y est parvenu le 9 juin (plafond du droit d’emprunt, SP 2011c, col. 552, 558), le 30 juin (système judiciaire écossais, SP 2011d, col. 1220). Il a recueilli le soutien des Libéraux-démocrates le 8 septembre sur la place de l’Écosse dans les négociations européennes (SP, 2011e, col. 1568). Par contre, il a échoué le 2 juin (Crown estate, SP 2011b, col. 241) et le 15 septembre (impôt sur les sociétés, SP 2011f).

36Enfin, le consensus résulte de la coopération entre institutions.

Les relations centre-périphérie

  • 7  Lord Sewel lui-même s’est interrogé sur la légalité d’une LCM sur une question constitutionnelle, (...)

37Westminster, qui pilote la réforme, est à l’écoute du Parlement écossais. Ce dernier a désigné une commission ad hoc qui ne voulait pas être une simple chambre d’enregistrement du Scotland bill (SP 2011a, col. 34313). La première LCM, issue de ses travaux et votée en mars 2011, réclamait au gouvernement britannique des éclaircissements, sur lesquels Holyrood devrait se prononcer à nouveau (SP 2011a, col. 34295). Le gouvernement britannique, lié politiquement par ces LCM comme le veut la coutume instaurée par Lord Sewel en 1999, a ainsi présenté des amendements en juin 2011, avant la troisième lecture, procédure relativement inhabituelle. Or c’est un Parlement composé en majorité de Nationalistes qui aura la maîtrise de la deuxième LCM. C’est la raison pour laquelle Moore a demandé à Salmond de présenter les avantages détaillés des transferts de compétences qu’il sollicite, et d’apporter la preuve que cette volonté n’émane pas seulement de ses députés (HC 2011b, col. 283). Il continue néanmoins à respecter la coutume, malgré les pressions de certains parlementaires exaspérés par l’attitude de Salmond7.

38De même, la coopération entre gouvernements est étroite, ce que reconnaissent volontiers les ministres nationalistes. À l’été 2010, avant la publication du Scotland bill, 16 réunions ont été organisées (SP 2010c, col. 31360). Depuis, un comité bilatéral siège régulièrement sur la question fiscale, la plus controversée (Settle, Currie, 2011). Les consultations relatives à l’UE sont plus fréquentes que sous le gouvernement travailliste (SP 2011e, col. 1571). Les deux parties profitent néanmoins de cette concertation pour afficher publiquement leurs désaccords.

39Néanmoins, la subordination persiste. En effet, de nombreux pouvoirs transférés par le Scotland bill ne pourront être exercés qu’avec l’accord du Secrétaire d’État à l’Écosse, telle la création de nouveaux impôts, et le SNP craint les refus systématiques (SG 2011a). Le gouvernement britannique devant défendre l’ensemble de sa population, il a explicitement exigé de Salmond que ses propositions de dévolution n’aient aucun effet sur les finances britanniques (HC 2011b, col. 283). Salmond, lui, se concentre sur les intérêts écossais et sur tous les signes de souveraineté, se prévalant d’un mandat conféré par son peuple en mai 2011 (HC 2011b, col. 289). Les compétences qu’il requiert sont destinées à accroître la compétitivité de l’Écosse (impôt sur les sociétés) ou à régler des problèmes écossais (droits sur les alcools), en dépit de leurs répercussions en Angleterre. La gestion du Crown estate ou la participation de droit aux négociations européennes lui permettraient de s’afficher comme chef d’État. En dépit du contexte, il souligne même que le droit d’emprunt, et plus encore la possibilité d’émettre des obligations, amplifieraient la visibilité internationale de l’Écosse qui se verrait attribuer une note par les agences de notation (SP 2011c, col. 582). Le gouvernement Cameron, dans le même temps, souhaite superviser ce qui demeurera un déficit britannique, d’autant que les emprunts des régions autonomes d’Espagne, souvent mis en exergue par les Nationalistes, se sont révélés démesurés à l’automne 2011.

40En septembre 2011, Moore a haussé le ton, après avoir donné l’impression d’être trop à l’écoute de Salmond, en l’incitant à présenter des requêtes dûment étayées, légitimées par sa victoire électorale. Il ne voulait pas paraître cautionner son objectif, qui, à défaut d’indépendance, semble être d’obtenir une dévolution « maximale », d’autant que les adhérents du SNP ne seraient pas hostiles à ce compromis (Currie 2011b) et que la population dans son ensemble pourrait le préférer au Scotland bill (Curtice 2011a, 42). Le Secrétaire d’État à l’Écosse a donc sommé le First minister d’utiliser les pouvoirs en sa possession, au lieu d’en exiger sans cesse davantage (Settle, 2011e). Il a également martelé que les Écossais disposaient de deux gouvernements au service de leurs intérêts, déniant à Salmond un quelconque monopole. Ses proches sont à l’affût de contradictions entre les dires de ce dernier et ses actions, par exemple l’absence de son ministre de la justice à des négociations européennes, alors que le gouvernement britannique avait donné son accord (SP 2011e, col. 1588). Cameron a étoffé son équipe de communication sur l’Écosse pour uniformiser les propos et contrer efficacement ceux du SNP (Settle, 2011g).

41Cependant, le point faible de ce Scotland bill est qu’il occulte la réforme des institutions centrales, comme son prédécesseur. Officiellement, ce ne serait pas opportun, car un texte consacré à l’Écosse ne saurait aborder des questions ayant un impact sur les autres nations. Toutefois, cela signifie que la fameuse « question de West Lothian », relative à la représentation de l’Écosse à Londres, est en suspens. Les Libéraux-démocrates, qui envisageaient la suppression du Secrétaire d’État à l’Écosse, occupent désormais ce poste. Les Conservateurs, qui avaient promis la création d’une commission chargée de l’examen détaillé des textes anglais, ne considèrent pas ce projet comme prioritaire ; ils ont retoqué une proposition de loi et reporté la mise en place d’une commission de réflexion (Herald, 2011).

  • 8  Elle est prônée au pays de Galles par la commission Holtham, comme l’ont fait valoir les orateurs (...)
  • 9  Frank Field, élu travailliste, propose de plafonner par la loi les dépenses publiques par habitant (...)
  • 10  Si les Nationalistes retrouvent les accents de la campagne « It’s Scotland’s Oil » qui les fit con (...)

42La carence est particulièrement dommageable s’agissant de la formule Barnett qui continuera à garantir un financement automatique à l’Écosse à chaque augmentation des budgets anglais dans les domaines dévolus. Les parlementaires se rassurent néanmoins en soulignant que l’Écosse serait mieux armée pour affronter toute réforme grâce au Scotland bill (HL 2011, 194). L’élaboration d’une formule fondée sur les besoins relatifs, chère aux Libéraux-démocrates, est peu avancée8. Cela laisse libre cours tant aux députés anglais qui fustigent les avantages de l’Écosse9, qu’aux députés nationalistes qui pensent au contraire que l’Écosse subventionne le reste du Royaume-Uni avec son pétrole10. La seule certitude est que la dotation (actuellement de 30 milliards de livres) sera réduite du montant attendu du produit des impôts transférés. Or cette estimation sera effectuée par le nouvel Office of Budget Responsibility. Le gouvernement britannique assure qu’il compensera les erreurs et les variations dues à ses propres décisions. Le SNP, qui dénonce un procédé partial, exige d’être consulté sur le mode de calcul ; à défaut, il insinue que le vote de la deuxième LCM ne saurait être tenu pour acquis (Dinwoodie, 2011d).

Conclusions

43Le SNP, omniprésent, s’affirme comme parti de gouvernement et comme groupe de pression très puissant. La figure clé d’Alex Salmond, crainte ou respectée, ne laisse pas indifférent. Sans rival en Écosse, il dicte les termes du débat relatif à la dévolution, ainsi que le calendrier. Au-delà de sa vision sur le long terme, cohérente, il a une étonnante capacité de rebond à chaque événement d’actualité, tant sur la forme que sur le fond. Il gagne la bataille de la communication, attirant l’attention avec des idées simples, voire simplistes, qui apparaissent comme des évidences. Faute de majorité en faveur de l’indépendance, il soutient désormais un transfert de pouvoirs plus nombreux que ce que prévoit le Scotland bill. Or cette proposition pourrait s’avérer plus populaire que le compromis patiemment élaboré par Calman. Il dispose d’une majorité au Parlement écossais lui permettant de repousser ce dernier.

  • 11  En 2000, les Conservateurs avaient mené une campagne virulente contre l’abrogation de la section 2 (...)
  • 12  De plus, les premiers se sentent moins menacés que les seconds par la vague nationaliste dans leur (...)

44Le SNP semble toujours victorieux dans ce débat, ce qui crée un problème de taille pour ses adversaires. Au plan britannique, le printemps et l’été 2011 ont donné l’impression d’un processus transformé en boîte de Pandore, jusqu’au coup d’arrêt donnée par Moore. En Écosse, les partis se sont trouvés affaiblis par la démission de leur leader, résultat de la victoire de Salmond. Les Libéraux-démocrates ont rapidement élu Willie Rennie, un député venant d’entrer à Holyrood, pour affronter Salmond, leader aguerri. Les Conservateurs ont effectué un choix encore plus radical, en votant pour Ruth Davidson, une jeune femme homosexuelle récemment engagée dans la vie politique11. Avec ce vote entrent en vigueur des réformes de structure destinées à affirmer l’autonomie de la branche écossaise par rapport au parti britannique (SCC 2010), la scission complète, préconisée par un autre candidat, ayant été rejetée. Les Travaillistes n’ont toujours pas surmonté le traumatisme de leur défaite historique, et mènent de front les débats sur les structures du parti (SLP 2011) et sur la désignation de son leader. Or si l’objectif est de renforcer l’identité écossaise, la concurrence entre députés à la Chambre des Communes et au Parlement écossais pour la direction du parti est âpre, ce qui ne clarifie pas la contradiction12.

45Au plan institutionnel, le consensus tend à se fissurer. Davidson et son adjoint Jackson Carlaw ne veulent pas aller au-delà du Scotland bill. Ses deux alliés, à l’inverse, commencent à estimer que le Scotland bill, avant d’être adopté, est déjà dépassé. Rennie cherche à reprendre l’initiative avec une commission sur les aspects fiscaux (Settle, 2011h). Chez les Travaillistes, les voix divergent, Tom Harris, député à la Chambre des Communes, proposant une commission permanente de révision de la dévolution (Devlin, 2011d). D’autres, tels l’ancien First minister Henry McLeish, envisagent des formes de dévolution « maximale » (Currie, 2011c), les Travaillistes devant se réapproprier ce processus de dévolution qui leur échappe depuis mai. De ce fait, ils ne semblent plus disposés à appuyer le gouvernement Cameron qui, exaspéré par le chantage du First minister, laisse entendre qu’il pourrait organiser un référendum rapide, sur la seule indépendance (McWhirter, 2011).

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Bibliographie

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Annexe

Post-scriptum

Le Scotland Bill a été approuvé en dernière lecture le 26 avril 2012, après avoir connu quelques vicissitudes au cours de l’hiver. En effet, en décembre 2011, la seconde commission parlementaire chargée de son examen à Holyrood avait estimé qu’il ne pouvait être adopté en l’état. Finalement, un accord est intervenu entre les gouvernements britanniques et écossais. Si Holyrood ne se verra conférer aucun domaine supplémentaire, Salmond a en revanche obtenu l’annulation du retour dans le giron britannique de domaines gérés à Édimbourg. De plus, le gouvernement écossais sera consulté chaque année sur l’évolution de la dotation britannique, sur l’entrée en vigueur de toute réforme des impôts et il recevra le bilan du dispositif fiscal. Il pourra réglementer la vitesse de toutes les catégories de véhicules. En matière judiciaire, le recours à la Cour Suprême, pour trancher une question de compatibilité avec la CEDH, devra être autorisé par le HCJ qui conservera le dernier mot. Ces concessions, présentées sous forme d’amendements à la Chambre des Lords, ont facilité le vote de la LCM à Holyrood le 18 avril, puis l’adoption finale du Scotland Bill par la Chambre des Communes une semaine plus tard, à l’unanimité. Cependant, nombre d’acteurs de la vie politique jugent ce texte obsolète avant même son application. Aux tenants de la « devo-max » s’ajoutent désormais les partisans d’une « devo-plus », qui confierait à Holyrood certains pouvoirs fiscaux, en particulier les impôts sur le revenu et sur les sociétés ainsi que les droits d’accises. Le Parti travailliste écossais, dirigé par Johann Lamont, députée à Holyrood, a entamé une réflexion. David Cameron lui-même a laissé entendre qu’il pourrait améliorer la dévolution, se plaçant ainsi en porte-à faux avec la branche écossaise de son parti. Le SNP, qui a voté la loi, ne cesse de minorer les nouveaux pouvoirs fiscaux du Parlement écossais, en calculant une proportion (15 %) à partir de l’ensemble des dépenses publiques en Écosse, et non en fonction des seuls domaines dévolus.

Dans le même temps, Alex Salmond a lancé sa campagne référendaire avec un Livre blanc (Your Scotland, Your Referendum) le 26 janvier 2012 et une conférence de presse le 25 mai suivant. S’il semble accepter un contrôle de la Commission électorale (britannique), il continue à s’interroger sur la définition du corps électoral : il souhaiterait inclure les jeunes, tout en écartant les Écossais résidant à l’étranger. Il a reformulé sa question, qui deviendrait « do you agree that Scotland should become independent ? », question qui semble inciter à une réponse positive. Qui plus est, il n’a pas formellement renoncé à une question relative à une extension des pouvoirs dévolus. Enfin, il n’envisage pas d’avancer la consultation. Michael Moore a proposé de l’autoriser à organiser un référendum contraignant, et non plus seulement consultatif, qui éviterait toute controverse juridique ultérieure. Le First minister a repoussé cette offre, craignant une ingérence quant aux modalités. Il s’est néanmoins assuré du soutien de l’opposition à Holyrood (à l’exception des Conservateurs) sur le principe d’auto-détermination du peuple écossais. Il a une longueur d’avance sur ses adversaires qui n’ont pas encore constitué de structure multipartite, et persistent à faire usage d’un ton négatif, qui met l’accent sur les conséquences d’une séparation. Plusieurs commissions parlementaires à Westminster vont d’ailleurs étayer ces accusations.

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Notes

1  Lord Sewel a évoqué la maîtrise de l’aménagement du territoire, qui permet au First minister écossais de s’opposer à la construction de centrales nucléaires (HL 2011, col. 183). Lord Foulkes a stigmatisé les droits universitaires, Salmond tolérant des montants proches des droits anglais (9000£) pour les étudiants anglais dans les Universités écossaises, tout en offrant la gratuité aux étudiants écossais (HL 2011, col. 201).

2  La commission Kilbrandon fut constituée en 1968 par le gouvernement travailliste de Wilson, en réponse à l’entrée d’une députée SNP à Westminster. Son rapport, publié en 1973, proposait une dévolution législative, qui fut adoptée à Westminster sans être appliquée (le référendum organisé en 1979 ayant réuni une majorité insuffisante). La Convention constitutionnelle, composée d’élus travaillistes et libéraux-démocrates, ainsi que de représentants de la société civile, élabora entre 1989 et 1995 un nouveau projet de dévolution, repris par le gouvernement Blair, qui obtint son approbation par référendum en 1997, avant de faire voter le Scotland Act de 1998.

3  Le tollé fut tel qu’il conduisit David Steel, figure respectée, à la démission de son poste de médiateur des plaintes à l’encontre du First minister (Dinwoodie, 2011a ; HL 2011, col. 188). Steel, après avoir participé à l’élaboration des projets de dévolution depuis les années soixante-dix, avait présidé le Parlement écossais de 1999 à 2003.

4  De nombreux Travaillistes écossais siégeant à Westminster, qui n’ont jamais accepté les élus de liste à Holyrood, cherchent régulièrement à les supprimer (HL 2011, col. 201, 240). Moore ouvrira ce débat plus tard.

5  Si ce sondage de TNS-BMRB System 3 invite à la prudence, le fléchissement du rejet de l’indépendance (autour de 50%), et la progression des indécis sont des constats partagés par divers instituts (You Gov, Currie 2011e).

6  L’unanimité des Nationalistes contrastait avec le rejet exprimé par une Travailliste (Helen Eadie) et par les deux députés verts.

7  Lord Sewel lui-même s’est interrogé sur la légalité d’une LCM sur une question constitutionnelle, avant qu’un de ses pairs ne lui rappelle les règles qu’il avait instaurées, obligeant à consulter Holyrood sur les réformes le concernant (HL 2011, col. 183, 213).

8  Elle est prônée au pays de Galles par la commission Holtham, comme l’ont fait valoir les orateurs gallois à la Chambre des Lords (HL 2011, col. 191, 198).

9  Frank Field, élu travailliste, propose de plafonner par la loi les dépenses publiques par habitant en Écosse, en référence aux dépenses anglaises (Devlin, 2011a).

10  Si les Nationalistes retrouvent les accents de la campagne « It’s Scotland’s Oil » qui les fit connaître en 1972 (Currie 2011d), ils n’exigent pas la dévolution de ce domaine, se contentant de s’ériger en gardiens des intérêts de l’industrie pétrolière (SG, 2011d).

11  En 2000, les Conservateurs avaient mené une campagne virulente contre l’abrogation de la section 28/2A de la loi de 1986, interdisant aux enseignants de présenter l’homosexualité comme relation familiale.

12  De plus, les premiers se sentent moins menacés que les seconds par la vague nationaliste dans leurs circonscriptions, car leur parti a conservé le siège d’Inverclyde lors d’une élection partielle à la fin juin 2011.

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Pour citer cet article

Référence papier

Edwige Camp-Pietrain, « La réforme de la dévolution du pouvoir à l’Ecosse : état des lieux », Observatoire de la société britannique, 12 | 2012, 129-154.

Référence électronique

Edwige Camp-Pietrain, « La réforme de la dévolution du pouvoir à l’Ecosse : état des lieux », Observatoire de la société britannique [En ligne], 12 | 2012, mis en ligne le 01 août 2013, consulté le 26 octobre 2014. URL : http://osb.revues.org/1331 ; DOI : 10.4000/osb.1331

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Auteur

Edwige Camp-Pietrain

Professeur de civilisation britannique à l'Université de Valenciennes

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