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Les pétitions au Parlement écossais : une nouvelle pratique dans les coulisses du pouvoir

Edwige Camp-Pietrain
p. 177-195

Résumé

Depuis sa création en 1999, le Parlement écossais a reçu plus de 1000 pétitions, de groupes de pression ou de citoyens. Traitées par une commission parlementaire spécifique, elles engendrent des explications de la part des détenteurs de pouvoir et peuvent déboucher sur des réformes. Elles constituent un symbole de la volonté d’ouverture des dirigeants écossais et dénotent une nouvelle pratique dans la logique de la notion des coulisses du pouvoir.

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Mots-clés :

Ecosse, dévolution, pétition
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Texte intégral

1 Le Parlement écossais créé en 1999 fut conçu en réaction au Parlement de Westminster. Il s’agissait de mettre en place une institution proche des Écossais, tant sur le plan géographique que par son ouverture sur la société civile. Cet objectif s’est traduit par des mécanismes facilitant la gestion des pétitions afin d’expérimenter de nouveaux modes d’exercice du pouvoir, en court-circuitant les élites politiques traditionnelles. Cette procédure a connu un certain succès, car en octobre 2006, le Parlement écossais a reçu la millième pétition. Cela permet de dresser un bilan des deux premières législatures, de 1999 à 2003 et de 2003 à 2007, sous un exécutif de coalition entre les Travaillistes et les Libéraux-démocrates. Après avoir rappelé le cadre juridique, nous évoquerons les caractéristiques des pétitions, avant d’aborder leurs conséquences et leurs limites.

Le cadre juridique et son application

  • 1  Scottish Constitutional Convention, Scotland’s Parliament, Scotland’s Right, Edinburgh, 1995.

2 Les institutions écossaises décentralisées furent imaginées entre 1989 et 1995 par une Convention constitutionnelle rassemblant les élus travaillistes, libéraux-démocrates et des représentants de la société civile. Cette réflexion était fondée sur le rejet des politiques néolibérales perçues comme imposées à l’Écosse par les gouvernements conservateurs de Margaret Thatcher et de John Major, qui ne disposaient que de 10 députés écossais sur 72 après les élections législatives de 1987. La Convention élabora un projet permettant d’obliger le parti dominant à composer avec ses adversaires et avec le peuple écossais qui pourrait intervenir entre les élections. Son rapport final, publié en novembre 19951, évoquait une occasion unique de consacrer les principes d’accessibilité et d’ouverture. Le Parlement devrait faciliter l’implication la plus forte possible du peuple dans ses travaux. Les pétitions étaient explicitement mentionnées.

  • 2  Scottish Office, Scotland’s Parliament, Stationery Office, Edinburgh, 1997, 9.8, 9.9.

3 En mai 1997, peu après son arrivée au pouvoir, Tony Blair fit rédiger par son Cabinet un Livre blanc fondé sur le projet de la Convention. Publié en juillet2, ce document reprenait les principes définis par cette dernière et laissait toute latitude au futur Parlement pour en préciser les modalités. Il fut soumis au peuple écossais par référendum le 11 septembre 1997. Largement approuvé, il fut suivi d’une loi portant création des institutions, votée par le Parlement britannique en novembre 1998. Parallèlement se mit en place un constitutional steering group, composé de représentants des grands partis politiques écossais, les Travaillistes et les Libéraux-démocrates, mais aussi les Nationalistes du Scottish National Party (SNP), ralliés au projet avant le référendum (le percevant comme une possible première étape vers l’indépendance), ainsi que les Conservateurs, qui avaient dû accepter le résultat du vote des Écossais. Ce groupe définit les principes de fonctionnement des institutions dans un rapport publié en janvier 1999.

  • 3  Rules 15.4 à 15.6, in Himsworth, C.M.G., Munro, C.R., The Scotland Act 1998, W. Green, Edinburgh, (...)

4 Le règlement3 qui en résulta prévoyait l’existence d’une Commission des pétitions. Elle était tenue de traiter chaque pétition jugée recevable. Les critères de recevabilité étaient peu nombreux. La pétition pouvait être envoyée par toute personne physique ou morale, en franchise postale. Elle devait être rédigée en anglais et mentionner l’adresse du pétitionnaire et de ses signataires (sans nombre minimal ni condition de résidence). Elle devait éviter tout propos injurieux et toute requête dans des domaines hors de la compétence du Parlement. Si la pétition était recevable, la Commission des pétitions pouvait la transmettre aux ministres ou à toute autre autorité concernée (qui étaient tenus de répondre), en rendre compte auprès de l’ensemble du Parlement ou prendre toute autre décision qui s’imposait. Le pétitionnaire devait être informé.

  • 4  Lynch, P., Birrell, S., « Linking Parliament to the People : the Public Petitions Process of the S (...)

5 Cette procédure permettait de distinguer le Parlement écossais4 car le citoyen ordinaire pourrait être source de pouvoir. Le droit de pétition était reconnu dans la « Constitution anglaise ». Toutefois, les pétitions devaient être présentées à la Chambre des Communes par un député ; le ministre ou organisme concerné répondait s’il le souhaitait. La Commission des pétitions existant de 1832 à 1974 se contentait de vérifier la recevabilité des pétitions.

  • 5  Watson, M., Year Zero, Polygon, Edinburgh, 19, 165.

6 La Commission des pétitions est composée de 7 députés, désignés selon la représentation proportionnelle, ce qui évite la domination du parti majoritaire. Certes, elle est moins prestigieuse que les commissions ayant pour objet principal le contrôle de l’exécutif. Ainsi, elle compte moins de membres que les commissions thématiques et n’a pas été présidée par des personnalités du New Labour 5. Néanmoins, elle a survécu à la restructuration des commissions en 2000.

  • 6  Scottish Parliament, How to Submit a Public Petition, Edinburgh, 2006.
  • 7  McFadden, J., Lazarowicz, M., The Scottish Parliament, LexisNexis, London, 3e edition, 2003, 50.

7 La Commission des pétitions a élaboré des modifications de procédures fondées sur son expérience6, pour étendre l’accès des citoyens mais aussi pour faciliter le travail des élus. Elle a souhaité atteindre de nouvelles catégories de personnes en autorisant l’envoi par mèl, puis la rédaction dans une langue autre que l’anglais7. Cependant, elle a dû prendre des mesures visant à clarifier les pétitions, en interdisant les textes manuscrits, et en invitant les signataires à rédiger un titre concis. Elle a précisé ses possibilités d’action : après avoir examiné la pétition et éventuellement entendu ses signataires (s’ils soulèvent un problème nouveau ou apportent un nouvel éclairage), elle peut la classer sans suite, ou bien la transférer à une autre commission parlementaire thématique ou à un organisme extérieur au Parlement (exécutif, collectivité locale, quango), voire proposer un débat en séance plénière. En fonction des réponses reçues, elle poursuit ses investigations ou met un terme à la pétition. En outre, la Commission, qui se réunit tous les 15 jours, et examine 6 nouvelles pétitions par séance tout en assurant le suivi des anciennes, a cherché à éviter l’engorgement. Elle a interdit aux pétitionnaires de représenter une même pétition dans les 12 mois suivant son premier examen. Elle a regroupé les pétitions par thèmes, pour écarter des groupes de pétitions, et se consacrer aux pétitions recevables.

8 Le greffier, premier contact des pétitionnaires, leur demande s’ils ont utilisé au préalable des moyens traditionnels, notamment en s’adressant à leur élu (mais ce n’est pas une obligation). Il peut les aider à rendre leur pétition recevable. En effet, nombre de pétitionnaires protestent contre des décisions prises par des collectivités locales ou par des quangos. Or le Parlement, qui ne saurait s’ériger en juge de ces derniers, pourra s’intéresser à des problèmes plus larges, nécessitant des réformes législatives ou réglementaires. S’agissant de domaines réservés au Parlement de Westminster, le Parlement écossais peut en discuter. De plus, le greffier conseille la Commission quant à la recevabilité des pétitions. Ce rôle, très formalisé lors de la première législature, devint plus informel lors de la seconde. Les motivations de ses avis ne sont pas rendues publiques, ce qui engendre de nouvelles formes d’opacité.

  • 8  Enquête auprès des présidents, Arter, D., The Scottish Parliament, Frank Cass, London, 2004, 105, (...)

9 La Commission a évolué sous l’impulsion de ses présidents (travaillistes). Avec John McAllion, elle se consacra à l’examen de la recevabilité des pétitions et aux relations avec les pétitionnaires. À partir de 2001, elle s’attacha au fond des pétitions, mission développée par Michael McMahon, son président sous la deuxième législature. Ce dernier exerça également un rôle de filtre informel quant à la recevabilité, aux côtés de son greffier. Il bénéficia pour cela de l’amélioration des contacts entre commissions, qui évite les transmissions inutiles aux commissions thématiques. Les présidents de celles-ci apprécient les pétitions, qui leur permettent de prendre des initiatives au lieu de se contenter de réagir aux projets de l’exécutif8.

10Ce cadre juridique explique les caractéristiques des pétitions.

Les caractéristiques des pétitions et des pétitionnaires

  • 9  Carman, C., The Assessment of the Scottish Parliament’s Public Petitions System 1999-2006, Scottis (...)

11 Ces caractéristiques sont fondées sur une enquête, commandée en 2006 par la Commission des pétitions, portant sur les 964 pétitions alors déposées9.

  • 10  Dinwoodie, R., « How People Power Wins at Holyrood », The Herald, 5/10/06, 6.

12 Le Parlement a reçu deux tiers des pétitions (629) au cours de la première législature. Elles comptent en moyenne 1053 signatures, mais seules 426 en ont plus de 3. La Commission n’est pas tenue de les vérifier, alors que l’on a pu établir quelques fraudes (PE 319 qui appelait à la redistribution des richesses, soi-disant signée par 42 000 personnes). Cependant, elle invite les pétitionnaires à décrire le soutien dont ils bénéficient. Les médias retiennent le nombre de signatures, par exemple les 120 000 personnes refusant en 2000 le projet de loi portant abolition de la section 28 de la loi de 1986 interdisant la « promotion » de l’homosexualité dans les écoles (PE 183), ou les 160 000 personnes qui s’élevèrent conte la politique européenne de la pêche en 2004 (PE 804). Lors du dépôt de la millième pétition, le Herald, quotidien national de référence, ajouta les signatures apposées sur toutes les pétitions pour obtenir un total excédant un million10.

13 La moitié des pétitions ont été présentées par des individus. Cependant, 94 personnes furent à l’origine du tiers de ce total (l’une comptant même 5 % de toutes les pétitions). Un sixième des pétitions a été envoyé par des groupes de pressions, et un autre sixième par des « groupes communautaires » (groupes de personnes partageant des intérêts fondés sur leur lieu de résidence). Les autres catégories de signataires représentent moins de 5 % des pétitionnaires : milieux d’affaires, collectivités locales, syndicats, partis politiques ou élus. Parmi ces derniers se trouvaient des petits partis (Scottish Socialist Party ou SSP, Verts), et 9 députés au Parlement écossais issus des grands partis (5 pétitions émanant de Christine Grahame, SNP). Mais les députés ont perdu cette possibilité car ces élites disposent d’autres moyens.

  • 11  L’auteur du plus grand nombre de pétitions réside à Kelvin. Par ailleurs, une vingtaine de pétitio (...)

14 L’origine géographique des pétitions indique une disproportion entre le centre et la périphérie : 20 % proviennent d’Edimbourg et de sa région (Lothians), 17 % du sud de l’Écosse et 13 % de Glasgow, alors que les îles Orcades ont peu participé au processus. De plus, les zones aisées (Edinburgh Central, Glasgow Kelvin11) sont à l’origine du plus grand nombre de pétitions, contrairement aux localités démunies (Glasgow Shettleston et Baillieston).

  • 12  Carman, op.cit.. 65 % des pétitionnaires ont répondu, et 51 % des réponses étaient utilisables.

15 Ces inégalités sont confirmées par les résultats d’une enquête qualitative auprès des pétitionnaires12 : ce sont plutôt des hommes (66,6 %), plus âgés que la population écossaise (57,3 ans contre 40 ans), revendiquant leur appartenance à la classe moyenne (56,2 % contre 30,6 % de la population), titulaires d’une licence (58 % alors que seuls 30,3 % des Écossais ont entrepris des études supérieures). Deux-tiers se sentent proches d’un parti, d’opposition ou de gouvernement : 17 % citent le SNP, 15 % les Conservateurs, 13 % les Travaillistes et 12 % les Libéraux-démocrates. La procédure n’a donc par permis l’implication de citoyens modestes et peu politisés.

  • 13  Dinwoodie,octobre, op.cit..

16 En conséquence, la Commission a multiplié les sessions à divers endroits d’Écosse : Dundee, Inverness, Ayr, Dunfermline, Jedburgh ; elle a organisé une vidéo-conférence avec les îles Shetland. Elle a attribué le numéro 1000 à la pétition d’élèves d’une école du nord-ouest de Glasgow, s’interrogeant sur les implications, pour la santé publique, du prix relativement faible de l’alcool, notamment à proximité des écoles. Suivie par des journalistes désireux de marquer cet anniversaire, elle se rendit sur place pour entendre les préoccupations13.

17 Le nombre de pétitions jugées irrecevables a chuté, passant de 50 en 2001-2003 à 9 en 2004-2006. Cela est imputable au rôle de filtre de plus en plus fréquemment exercé par le greffier. La durée moyenne d’examen d’une pétition, avant qu’elle ne soit déclarée « close », est de 268 jours. Elle a diminué, passant de 283 jours avant 2003 à 225 jours après 2003. En effet, la Commission examine désormais les pétitions elle-même. La proportion de pétitions transmises aux commissions thématiques est passée de deux-tiers de 1999 à 2003 à un tiers de 2003 à 2006.

18 La santé et l’action sociale et les affaires intérieures et juridiques représentent plus du tiers des pétitions (177 et 162). Les autres domaines les plus populaires sont les transports, les collectivités locales, l’aménagement du territoire (60-70), puis l’environnement, l’enseignement et l’agriculture (50). Les députés appartenant généralement à deux commissions, ils peuvent utiliser les connaissances acquises au sein d’une commission thématique pour l’examen des pétitions, ou suivre une pétition au cours du processus parlementaire. Lors de la première législature, John McAllion, président de la Commission des pétitions, et Dorothy Grace Elder (SNP) appartenaient aussi à la Commission de la santé ; Margaret Smith (libéral-démocrate), présidente de celle-ci, siégea à la Commission des pétitions. Rhoda Grant (travailliste) et John Farquhar Munro (libéral-démocrate) furent membres des Commissions des pétitions et du développement rural. En outre, tout député pouvant participer aux débats de toute commission, nombre d’entre eux se sont exprimés au sein de la Commission des pétitions. Les élites conservent leur rôle prééminent.

19 La Commission des pétitions met un terme à une pétition dès son examen initial pour 26 % des pétitions (contre 10 % avant 2003), ou bien après avoir reçu une réponse de l’exécutif (30 %), d’une autre commission (11 %, contre 23 % avant 2003) ou d’un organisme public (10 %).

  • 14  Dinwoodie, R., « Petition System Fair but ‘Could Do Better’« , The Herald, 7/11/06, 6.

20 L’appréciation de l’effet de la pétition est très subjective. Selon l’enquête qualitative, deux tiers des pétitionnaires ont indiqué qu’ils demandaient une évolution des politiques, et un tiers souhaitait une enquête. Trois sur quatre ont soulevé un problème national (écossais) et un sur quatre un problème local. 70 % avaient contacté un député avant de déposer leur pétition. Or 90 % des pétitionnaires estiment que leur préoccupation a été entendue, et que leur requête a été traitée équitablement, mais seuls 54 % pensent qu’elle a entraîné des changements. 40 % concluent que leur pétition a été un succès, appréciation souvent liée à une perception d’équité du processus. McMahon reconnaît que les perceptions ont parfois plus d’importance que la réalité14.

21 Une analyse plus fine implique une distinction entre deux types de pétitions15.

Les conséquences des pétitions en réaction à des projets

22 Dès 1999, les dirigeants écossais ont souhaité développer les loisirs de plein air, dans le respect de l’environnement, en restreignant les droits des grands propriétaires fonciers. Si ces derniers ont protesté auprès des élites traditionnelles, le Parti conservateur, les citoyens ont eu recours aux pétitions, outils plus novateurs.

  • 16 National Parks (Scotland) Act 2000, asp. 10 ; Land Reform (Scotland) Act 2003, asp. 3.

23 L’exécutif déposa deux projets, portant création de Parcs nationaux et d’un droit d’accès aux propriétés privées pour les randonneurs ; ils débouchèrent sur des lois, votées respectivement en 2000 et 200316.

  • 17  PE 393, Commission du développement rural, 2/10/01, col. 2191-2203.
  • 18  PE 417, Commission des pétitions, 20/11/01, col. 1409 ; Commission du développement rural, 12/02/0 (...)

24 S’agissant des Parcs nationaux, des villageois demandèrent l’extension des frontières de celui de Loch Lomond & the Trossachs, espérant profiter ainsi des visiteurs attendus (en soulignant les liens traditionnels avec les zones initialement envisagées, et le besoin de ressources supplémentaires pour gérer les flux). En 2001-2002, la Commission du développement rural, saisie par la Commission des pétitions, apporta des réponses différentes à deux pétitions, après avoir entendu les pétitionnaires. Elle appuya la demande d’inclusion de Kilin, car les signataires, qui avaient réagi dès la consultation de l’exécutif, avaient présenté une réelle argumentation et fait la preuve, au-delà des 217 signatures, d’un soutien local, parmi les élus, les milieux associatifs et les organismes de tourisme17. Par contre, elle rejeta la requête des habitants de la péninsule de Cowal, qui, malgré leurs 629 signatures, manquaient d’appuis locaux et d’arguments rationnels, et semblaient surtout motivés par le succès obtenu par Kilin18. Le ministre suivit ces avis.

  • 19  Communiqué de l’exécutif, 28/11/01, James Wallace, ministre de la justice.
  • 20  PE 415, Commission des pétitions, 18/12/01, col. 1505 ; 26/02/02, col. 1708.
  • 21  Commission de la Justice n° 2, Land Reform. Stage 1 Report, 2002.

25 En ce qui concerne le droit d’accès, les associations de randonneurs déposèrent une pétition appuyée par 14 584 signatures en octobre 2001. Ils réagissaient à l’avant-projet de l’exécutif, auquel ils avaient déjà adressé une réponse formelle, mais moins médiatique que cette pétition. Ils s’inquiétaient des restrictions au droit d’accès que pourraient apporter les propriétaires fonciers, la police et les collectivités locales, ainsi que les sanctions pénales pesant sur les randonneurs. Ils souhaitaient que les collectivités locales aient l’obligation de promouvoir ce droit. L’exécutif répondit favorablement sur ces trois points dans le projet déposé en novembre 200119. Avant de clore ses débats, la Commission des pétitions sollicita l’avis des pétitionnaires. Ils soulevèrent de nouvelles craintes, qu’elle jugea mineures20. Elle informa la Commission de la justice, qui, dans son rapport sur le projet, se félicita des amendements21.

  • 22  Protection of Wild Mammals (Scotland) Act 2002, asp. 6.
  • 23  Lettre du ministère des affaires rurales à la Commission du développement rural, 4/12/00, 10th Rep (...)
  • 24  Commission du développement rural, 6/03/01, col. 1736.
  • 25  PE 211 et 215.

26 Mike Watson, député travailliste, déposa une proposition de loi destinée à interdire la chasse à courre, qui suscita une opposition multiforme, incluant 19 pétitions. Elle fut approuvée en février 2002, après avoir été édulcorée22. En mars 2000, 8 pétitions, identiques, émanèrent des chasses à courre existantes, essentiellement dans le sud de l’Écosse, mais aussi au nord-est et au nord-ouest. Ces pétitions, de 20 à 30 signatures, demandaient à l’exécutif une étude approfondie des conséquences économiques d’une interdiction. Ainsi, l’institut Macaulay, qui avait publié son premier rapport en juin 2000, réévalua légèrement ses estimations de pertes d’emplois et de revenus pour les économies locales23. En mars 2001, la Commission du développement rural, saisie par la Commission des pétitions, constata ce travail, qui s’ajoutait à son enquête, et conclut à l’unanimité que les recherches étaient suffisantes24. Elle prit note de deux pétitions exigeant la fin de l’examen du texte, qui relevaient du ressort du Parlement dans son ensemble25.

  • 26  PE 397, Commission des pétitions, 2/10/01, col. 1318. Seule cette pétition approuvait l’interdicti (...)
  • 27  PE 419 et 420, Commission des pétitions, 20/11/01, col. 1411-1416, 4/12/01, col. 1434-1442. Les ad (...)
  • 28  Commission du développement rural, 4/12/01, col. 2557.
  • 29  PE 434.

27 Le texte ayant été approuvé dans ses principes généraux, le Parlement se consacra à son examen détaillé. Une pétition demanda alors qu’il reçoive un examen adéquat. La Commission des pétitions considéra que son objectif était atteint par la poursuite du travail parlementaire26. Ensuite, les pétitionnaires réagirent sur des points particuliers. En novembre 2001, des femmes valets d’écurie et des maréchaux-ferrants s’inquiétèrent de la perte de leurs emplois et de leurs logements de fonction, estimant être ignorées par la Commission du développement rural. La Commission des pétitions les entendit et accepta, malgré ses divisions, de transmettre leurs préoccupations à la Commission du développement rural27. Celle-ci en prit note et aborda la question des compensations, sans parvenir à s’accorder28. Mais la pétition des vétérinaires, déplorant la détérioration de la santé des chiens et des renards après l’interdiction de ce procédé traditionnel, lui parvint trop tard pour être examinée29.

  • 30  Commission des pétitions, 12/02/02, col. 1659.
  • 31  PE 448, 458, 459, 460, 461. Parlement écossais, Official Report, 13/02/02, col. 6446.
  • 32  Allan Wilson, ministre délégué au développement rural, Commission du développement rural, 4/12/01, (...)

28 Dès lors, les pétitionnaires concentrèrent leur action sur le vote en dernière lecture. Quasiment certains de l’approbation du texte, les femmes valets d’écurie, les maréchaux-ferrants, les gestionnaires de chasse et les entreprises du sud de l’Écosse déposèrent 4 pétitions pour demander des dédommagements (et manifester leur mécontentement à l’égard du sort réservé à leurs pétitions en deuxième lecture), tandis que les vétérinaires soumirent à nouveau leur texte. La Commission des pétitions entendit les pétitionnaires, et dut constater que tous les arguments avaient été exposés30. En session plénière, des députés déposèrent des amendements destinés à satisfaire ces pétitions31. Mais l’exécutif refusa d’utiliser des fonds publics pour un texte dont il n’était pas à l’origine et des personnes pouvant se reconvertir32.

  • 33  Le maître d’une chasse accompagna les valets d’écurie devant la Commission des pétitions le 20/11/ (...)

29 Les députés étaient à l’origine sensibles à la cruauté infligée aux renards par des propriétaires fonciers en quête de divertissement. Ils furent quelque peu perturbés par la campagne d’opposition, mais prirent conscience de l’instrumentalisation de citoyens ordinaires, modestes, par ces propriétaires33. En conséquence, les élus (même la Commission du développement rural, présidée par un Conservateur) ne firent pas obstacle au projet. Par contre, ils donnèrent satisfaction à des requêtes argumentées et authentiques pour faciliter l’accès aux zones rurales. Les pétitions leur ont également permis de prendre conscience de problèmes.

Les effets des pétitions destinées à attirer l’attention sur une question

  • 34  PE 327, 535, 786. Dinwoodie, octobre, op.cit.

30 Certains députés estiment que les pétitions permettent d’être à l’écoute de l’opinion, sur des problèmes de la vie quotidienne qu’ils ignorent. Le Herald a retenu comme emblématiques les conséquences de trois pétitions, dénonçant l’épandage d’eaux d’égout non traitées (qui entraîna leur interdiction), le décès par brûlure d’une fillette (qui déboucha sur l’obligation d’équiper les nouvelles installations de robinets thermostatiques), et les mauvais traitements commis dans un foyer pour enfants (qui déclenchèrent une enquête, accompagnée des excuses publiques du Premier ministre écossais)34. Nous nous consacrerons à deux problèmes qui mobilisent l’attention des pétitionnaires et des médias, les projets de fermetures d’écoles ou d’hôpitaux, et le sort des demandeurs d’asile en Écosse.

31 En ce qui concerne les restructurations de la carte hospitalière, elles sont décidées par les conseils de santé (health boards) pour des raisons budgétaires et sanitaires. Selon un texte réglementaire de 1975, l’exécutif, autorité de tutelle, se prononce sur les cas les plus importants. Une trentaine de pétitions dénoncèrent les processus de décision, en particulier les consultations.

  • 35  Commission de la santé, Response of the Committee to PE 13, 9e rapport, 24/11/99 ; Report on PE 48(...)
  • 36  Lynch, P., Scottish Government and Politics, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2001, 84.

32 Dès les premières semaines, la Commission de la santé fut saisie par la Commission des pétitions de deux pétitions : l’une émanait du personnel de l’hôpital Strathcathro près de Brechin refusant la fermeture du service d’urgence, l’autre d’un groupe de citoyens de Glasgow opposé à la création d’une unité psychiatrique pour malades dangereux sur le site de l’hôpital de Stobhill. Elle diligenta deux enquêtes (dont une confiée à Richard Simpson, député travailliste et médecin), au cours desquelles elle entendit les parties, conseils de santé inclus. Leurs rapports mirent en évidence le manque de consultation et demandèrent à l’exécutif des directives pour améliorer ce processus35. La Commission estima que la responsabilité des quangos devait faire l’objet d’un débat en session plénière, qui se tint le 16 mars 2000. Ces enquêtes, qui génèrent une couverture médiatique considérable, furent saluées car elles permettaient au Parlement écossais, élu, d’exercer un contrôle sur des organes nommés, opaques, ignorés par Westminster jusqu’en 1999, faute de temps36.

  • 37  Parlement écossais, Official Report, 22/09/99, col. 676.
  • 38  PE 143, 165, 172, 203, 309, 354, 453. Parlement écossais, Official Report, 12/09/02, col. 13633, 2 (...)
  • 39  PE 498, 499.

33 Néanmoins, le projet de restructuration à Glasgow, notamment la transformation en hôpital de jour de Victoria et Stobhill, qui obligerait des personnes démunies à se rendre au sud de la ville pour des urgences, firent l’objet de nouvelles pétitions. Celle concernant Stobhill recueillit 45 000 signatures, et entraîna de multiples débats au Parlement à partir de septembre 199937. Une autre pétition revint même sur le manque de consultation du conseil de santé de Glasgow après l’enquête de la Commission de la santé. Mais l’exécutif approuva le projet, et fit entériner ce choix par le Parlement en septembre 2002, sans apaiser les rancoeurs38. Des décisions semblables dans la région de Fife suscitèrent elles aussi un rejet39.

  • 40  NHS Reform (Scotland) Act 2004, asp. 7.
  • 41  Malcolm Chisholm, ministre de la santé, Commission de la santé, 23/03/04, col. 696.
  • 42  Commission de la santé, 3rd Report, 2004, 42, 62.

34 L’exécutif réagit en déposant un projet de loi incluant une obligation de consultation préalable du public dès le début du processus, et créant un Scottish health council pour superviser la procédure ; la loi fut votée en 200440. Lors de l’examen du projet, la Commission de la santé fit préciser cette exigence de consultation large, ouverte, sur des avant-projets41. De plus, elle souligna l’importance des moyens et des directives d’application42.

  • 43  Chisholm, Commission de la santé, 21/09/04, col. 1193.
  • 44  Chisholm, Parlement écossais, Official Report, 30/09/04, col. 10754.
  • 45  National Framework for Service Change, Building a Health Service Fit for the Future, Scottish Exec (...)

35 Ainsi, de nouvelles pétitions parvinrent à la Commission des pétitions. Craignant la disparition d’hôpitaux et de maternités avec gynécologues, notamment en milieu rural, elles demandaient à l’exécutif de garantir leur financement et d’imposer un moratoire dans l’attente des conclusions de sa commission destinée à fournir un cadre de référence aux restructurations (présidée par David Kerr). L’exécutif refusa cette dernière requête43, sauf pour la maternité de Queen Mother à Glasgow, arguant qu’elle formait un ensemble cohérent avec l’hôpital pédiatrique de Yorkhill à proximité44. Ce projet avait suscité une émotion instrumentalisée par le journal populaire de la ville (Glasgow Evening Times). Mais le rapport de la commission Kerr, publié en mai 2005, insista sur l’importance des concentrations pour garantir la qualité des soins45.

  • 46  PE 407, 643, 689, 718, 756. Commission de la santé, Reshaping the NHS ? Workforce Planning in the (...)
  • 47  PE 806, 814, 898, 972, Commission des pétitions, 6/02/07, col. 3094.
  • 48  PE 755, 772 ; Parlement écossais, Official Report, 19/05/05, col. 16985 ; Commission des pétitions (...)

36 Certaines de ces pétitions furent transmises à la Commission de la santé dans le cadre de son enquête sur la gestion prévisionnelle des personnels de santé. En 2005, le rapport de celle-ci prôna une réflexion sur le bien-fondé de la centralisation46. D’autres furent mises en attente jusqu’à la publication par l’exécutif, fin 2006, de sa stratégie pour les petits hôpitaux. La Commission des pétitions critiqua ce document, mais dut reconnaître qu’il répondait au problème soulevé par les pétitions47. Par ailleurs, en 2006, la Commission des pétitions mit un terme à deux pétitions dénonçant les projets du conseil de santé d’Argyll & Clyde (dont celle de Jackie Baillie, député travailliste, qui avait recueilli 24 000 signatures), lorsque l’exécutif prononça sa dissolution48. Cela n’a pourtant pas garanti l’avenir de l’hôpital Vale of Leven.

37 S’agissant des décisions de fermetures d’écoles rurales, prises par les collectivités locales pour des raisons démographiques, elles firent l’objet de 12 pétitions. Les pétitionnaires évoquèrent des manquements aux obligations posées par la loi votée par le Parlement britannique en 1980. Celle-ci prévoit la consultation des parents par les collectivités locales pendant un minimum de 28 jours, et l’approbation de l’exécutif si leur décision concerne plus de 80 % des élèves inscrits ou implique des trajets de plus de 5 miles (primaire) ou 10 miles (secondaire). Les parents envoyèrent des pétitions critiquant des consultations bâclées ou demandant à l’exécutif de rédiger des directives d’application de la loi, voire d’édicter un principe de maintien des écoles.

  • 49  PE 72, 171, 230, Commission de l’éducation, Report to the Education, Culture and Sport Committee o (...)
  • 50  PE 175. Commission de l’éducation, Argyll & Bute Rural School Report, juin 2000.
  • 51  Commission de l’éducation, 4/7/00, col. 1283.
  • 52  PE 342, Commission de l’éducation, 25/03/03, col 3525-3526.
  • 53  PE 701, 725, 753. Commission des pétitions, 24/11/04, col. 1248, 27/04/05, col. 1690.

38 Au printemps 2000, la Commission de l’éducation, saisie par la Commission des pétitions, confia des enquêtes à deux de ses membres. Jamie Stone (libéral-démocrate), qui travaillait sur les écoles rurales, intégra 3 pétitions ; son rapport, très général, suggérait de s’interroger sur la qualité de l’enseignement dans les petites écoles rurales et sur la répartition des fonds publics49. Cathy Peattie (travailliste) enquêta sur la politique du Conseil d’Argyll&Bute. Elle entendit toutes les parties concernées. Dans un rapport incisif, rompant avec la pratique de relations policées entre élus, elle conclut que le conseil avait respecté a minima la lettre des textes, mais non leur esprit. Il avait présenté une interprétation sélective des faits aux parents50. Le 4 juillet 2000, elle adressa les deux rapports à COSLA, l’organisme qui fédère les collectivités locales, en lui demandant de préciser les directives51. Face aux controverses, COSLA renonça en 2002. La Commission se tourna alors vers l’exécutif, qui lui répondit un an plus tard qu’il fallait attendre la publication de sa stratégie concernant les bâtiments scolaires. En mars 2003, la Commission manifesta sa déception, d’autant qu’elle continuait à être saisie de pétitions dénonçant des fermetures52. En septembre 2004, elle prit note des directives finalement publiées par le ministre, qui reprenaient les textes existants en précisant, à destination des collectivités locales, les facteurs à prendre en compte (enseignement, trajet, démographie, aménagement du territoire, développement durable, finances publiques…) et la nécessité de consultations satisfaisantes aux plans quantitatif et qualitatif. La Commission des pétitions constata que le ministre ne prenait aucun engagement de principe à rejeter les fermetures, en dépit des pétitions qu’elle recevait (dont une du député SNP Christine Grahame)53.

  • 54  Lettre de Peter Peacock à la Commission de l’éducation, septembre 2005.
  • 55  Commission de l’éducation, 14/09/05, col. 2593.
  • 56  PE 872, 945, 955, Commission des pétitions, 19/04/06, col. 2469-2490.
  • 57  PE 872, documents, Commission de l’éducation, 27/02/07, col. 4198.

39 La Commission de l’éducation demanda au ministre un bilan annuel de l’application des directives. En septembre 2005, celui-ci fit état d’une amélioration de la qualité des consultations dans les décisions dont il était saisi54. La Commission réclama des précisions supplémentaires quant au contenu des facteurs figurant dans la directive55. En effet, des pétitions de parents dénonçaient l’attitude des collectivités locales lors des consultations (arrogance, vocabulaire incompréhensible, ignorance des commentaires oraux, délais réduits…). La Commission des pétitions, après les avoir entendus, en informa la Commission de l’éducation56. Or en février 2007, cette dernière qualifia les nouvelles directives publiées par COSLA de recul par rapport aux avancées antérieures, tant sur la forme (les collectivités s’estimaient seules capables de prendre des décisions) que sur le fond (il était question de « possibilité » de consultation du réseau d’écoles rurales)57. L’opacité semblait prévaloir. Elle renvoya la question à la législature suivante.

  • 58  PE 127, Commission des pétitions, 4/12/00, col. 808.
  • 59  Parlement écossais, Official Report, 11/09/03, col. 1595.
  • 60  Commission des pétitions, 3/03/04, col. 623.
  • 61  Commission des pétitions, 3/03/04, col. 621.

40 En outre, la Commission des pétitions tint compte des 3 pétitions concernant les demandeurs d’asile installés en Écosse, moins en raison du nombre de signatures (moins de 2500) que des controverses éthiques engendrées par ce domaine réservé aux institutions britanniques. Ces textes réagissaient à l’évolution de la législation adoptée par celles-ci. En mars 2000, la Commission interrogea le ministère britannique de l’intérieur sur la détention des demandeurs d’asile dans les prisons ordinaires. Celui-ci, la jugeant peu souhaitable, s’engagea à créer un centre de rétention en Écosse. En décembre 2000, la Commission estima cette réponse satisfaisante58. Ce centre ouvrit à Dungavel en 2001. Cependant, en septembre 2003, le Parlement écossais, réuni en session plénière, approuva une position de principe invitant le gouvernement britannique à améliorer le sort des enfants résidant à Dungavel59. Peu après, une pétition, préparée sous l’égide de la confédération syndicale STUC, demanda à l’exécutif de respecter l’obligation de scolarisation de tous les enfants dans des écoles ordinaires, votée par le Parlement écossais en 2000. La Commission des pétitions consulta le ministre britannique de l’intérieur, qui se déclara seul en charge de l’enseignement dans ce lieu, ce qui clôtura les débats60. Les députés SNP saisirent ces occasions pour dénoncer l’insuffisance des pouvoirs d’un Parlement décentralisé. Ils reçurent l’appui du SSP et des Verts pour traiter le problème d’un point de vue moral, justifiant une enquête de la Commission de l’éducation ; ils ne furent pas entendus61.

  • 62  Commission pour la justice sociale, Committee Response to PE 242 on Asylum-Seekers, 2001.

41 En juin 2000, des associations caritatives et religieuses critiquèrent la réforme des modalités de soutien aux demandeurs d’asile (l’argent liquide étant remplacé par des bons d’achat, peu pratiques, sources d’erreurs et infamants), et leur manque d’accès aux services susceptibles de leur venir en aide. La Commission pour la justice sociale, saisie du problème, mena une enquête et publia un rapport en juin 200162. Elle reconnut les difficultés concrètes engendrées par des décisions prises par des services lointains, sans pouvoir proposer de réforme.

42 Ces multiples pétitions sur les mêmes sujets ont attiré l’attention des élites politiques, qui se trouvèrent fort embarrassées car elles devaient répondre aux attentes des électeurs tout en assumant les contraintes juridiques et financières de leurs fonctions. Les citoyens, qui se heurtent à ces limites, ne négligent pas les moyens d’action traditionnels.

Les pétitions parmi d’autres moyens de protestation

  • 63  Court of Session, 20/06/03, P672/02.
  • 64  Court of Session, 31/07/02, P1049/01. Standards in Scotland’s Schools etc. Act 2000, asp. 6.

43 Les pétitions ne constituent qu’une étape du processus de décision. Des pétitionnaires mécontents s’adressèrent aux tribunaux en évoquant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Les maîtres des chasses à courre soulignèrent les atteintes à la liberté de pensée et au respect de la vie privée, mais ils furent déboutés en appel63. Un sort comparable fut réservé à la plainte de parents d’élèves de la seule école s’étant affranchie de la tutelle des collectivités locales, qui protestaient contre la suppression de ce statut par une loi du Parlement écossais, au nom du droit à l’éducation et du rejet des discriminations64.

  • 65  Galbraith, A., « The New Goodwill Hunting », The Herald, 10/12/02, 12.
  • 66  Tinning, W., « Gloag Wins Ban on Ramblers », The Herald, 13/06/07, 1.

44 De plus, les pétitionnaires ont su exploiter les failles des lois qui les mécontentaient. Ainsi, l’interdiction de la chasse à courre n’a pas mis un terme à la chasse au renard, car il est toujours possible de poursuivre ce dernier, à condition de l’abattre65. Un propriétaire foncier a obtenu auprès des tribunaux le droit de restreindre l’accès à son domaine, au motif que la taille de celui-ci exigeait une grande superficie d’intimité, alors que les randonneurs pensaient avoir obtenu l’interdiction de cette pratique66.

45 Les pétitionnaires continuent à considérer la participation traditionnelle à la vie politique comme moyen de se faire entendre. Aux élections au Parlement écossais de 2003, les opposants aux restructurations des écoles et des hôpitaux présentèrent des candidats sur ce seul enjeu. Jean Turner fut ainsi élue, pour défendre Stobhill, mais cet objectif s’avéra impossible à atteindre pour un député isolé. Ils mobilisèrent aussi des députés écossais à la Chambre des Communes et diverses personnalités, ce qui leur permit d’obtenir des sursis. Les défenseurs de la chasse à courre organisèrent des manifestations de grande ampleur.

Conclusions

  • 67  Dinwoodie, octobre, op.cit.

46 George Reid, président SNP du Parlement écossais de 2003 à 2007, était fier des pétitions, rares éléments des institutions qui, loin d’être contestés, étaient même enviés67. Mais il était sans doute trop enthousiaste lorsqu’il estimait que, de ce fait, la décentralisation écossaise était proche d’un système d’initiative populaire. Certes, les pétitionnaires s’adressent directement aux institutions qui sont tenues de leur répondre, quel que soit leur nombre ou la nature de leur requête. Cependant, les pétitions sont filtrées par la Commission des pétitions, et les décisions qu’elles inspirent sont prises, le cas échéant, par le Parlement, c’est-à-dire par les élites politiques, même si elles se veulent plus ouvertes que leurs homologues à Westminster. Qui plus est, en dépit du rôle des commissions parlementaires, l’exécutif exerce une influence décisive, mais pas toujours assumée, sur le sort des pétitions.

  • 68  Carman, op.cit., 2.2.
  • 69  Commission des pétitions, 30/10/06, col. 2853.
  • 70  Peacock, Commission de l’éducation, 26/05/04, col. 1460.

47 Comme le souligna McMahon, les pétitions constituent, pour les citoyens, un moyen d’accès aux institutions68 pour présenter leurs requêtes et leurs préoccupations. Le risque est de susciter des attentes qui ne pourront être satisfaites69. Il est en effet impossible de répondre à toutes les revendications. Ainsi, le ministre de l’éducation reconnut que le mécontentement des parents d’élèves dont l’école ferme est inéluctable, car ils ne maîtrisent pas tous les paramètres de la décision politique70. Les pétitions peuvent faciliter les explications.

48 Afin d’éviter les frustrations, l’auteur de l’étude de 2006 suggère la motivation des décisions d’irrecevabilité, la transparence de toute la procédure (incluant les notes du greffier), la création d’un droit d’appel (qui a été supprimé par les restrictions au dépôt d’une pétition sur un même sujet). Il invite à impliquer les personnes sous-représentées parmi les pétitionnaires. Son objectif est de retrouver l’état d’esprit initial et d’accorder un réel pouvoir à tout citoyen.

  • 71  Denholm, A., « New Rules Help Parents Save Schools From the Axe », The Herald, 12/10/07, 1 ; Putti (...)
  • 72  Paterson, S., « Council Copies Holyrood with Committee for Petitions », The Herald, 14/09/07, 7.
  • 73  McDonnell, H., « SNP to Seek 100,000 Signatures in Push for Independence Referendum », The Scotsma (...)

49 Malgré leurs limites, les pétitions demeurent séduisantes comme moyen d’implication directe et formelle du citoyen, notamment pour le SNP qui se veut proche de ce dernier. Or ce parti a formé un exécutif minoritaire après avoir emporté les élections de mai 2007. Il a répondu à une préoccupation majeure des pétitionnaires, en demandant à deux collectivités locales et à deux conseils de santé de revoir leurs décisions de fermeture d’établissements scolaires et hospitaliers, et en lançant une réflexion visant à réformer les motivations des choix dans ces domaines, afin de privilégier les aspects qualitatifs71. Ces orientations correspondaient aux engagements pris par le parti dans l’opposition, mais leur financement suscite des interrogations. La Commission des pétitions est toujours présidée par un député travailliste, Frank McAveety. Le SNP a également progressé aux élections locales de mai 2007, grâce à l’utilisation d’un mode de scrutin proportionnel. La coalition qu’il a constituée avec les Libéraux-démocrates pour gérer le conseil de Renfrewshire a adopté un système de gestion des pétitions72. Par ailleurs, des militants du SNP envisageraient une autre utilisation des pétitions. Il s’agirait de rassembler un minimum de 100 000 signatures en faveur de l’indépendance de l’Écosse, pour contourner le Parlement composé d’une majorité de députés hostiles à cette réforme, et conférer une légitimité à l’exécutif pour négocier avec le gouvernement britannique73.

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Bibliographie

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Notes

1  Scottish Constitutional Convention, Scotland’s Parliament, Scotland’s Right, Edinburgh, 1995.

2  Scottish Office, Scotland’s Parliament, Stationery Office, Edinburgh, 1997, 9.8, 9.9.

3  Rules 15.4 à 15.6, in Himsworth, C.M.G., Munro, C.R., The Scotland Act 1998, W. Green, Edinburgh, 2000, 290-291.

4  Lynch, P., Birrell, S., « Linking Parliament to the People : the Public Petitions Process of the Scottish Parliament », Scottish Affairs, n° 37, automne 2001, 1.

5  Watson, M., Year Zero, Polygon, Edinburgh, 19, 165.

6  Scottish Parliament, How to Submit a Public Petition, Edinburgh, 2006.

7  McFadden, J., Lazarowicz, M., The Scottish Parliament, LexisNexis, London, 3e edition, 2003, 50.

8  Enquête auprès des présidents, Arter, D., The Scottish Parliament, Frank Cass, London, 2004, 105, 109.

9  Carman, C., The Assessment of the Scottish Parliament’s Public Petitions System 1999-2006, Scottish Parliament, Edinburgh, 2006.

10  Dinwoodie, R., « How People Power Wins at Holyrood », The Herald, 5/10/06, 6.

11  L’auteur du plus grand nombre de pétitions réside à Kelvin. Par ailleurs, une vingtaine de pétitions provenait de l’étranger.

12  Carman, op.cit.. 65 % des pétitionnaires ont répondu, et 51 % des réponses étaient utilisables.

13  Dinwoodie,octobre, op.cit..

14  Dinwoodie, R., « Petition System Fair but ‘Could Do Better’« , The Herald, 7/11/06, 6.

15  Notre analyse. Tous les documents qui suivent ont été consultés sur http://www.scottish.parliament.uk.

16 National Parks (Scotland) Act 2000, asp. 10 ; Land Reform (Scotland) Act 2003, asp. 3.

17  PE 393, Commission du développement rural, 2/10/01, col. 2191-2203.

18  PE 417, Commission des pétitions, 20/11/01, col. 1409 ; Commission du développement rural, 12/02/02, col. 2902.

19  Communiqué de l’exécutif, 28/11/01, James Wallace, ministre de la justice.

20  PE 415, Commission des pétitions, 18/12/01, col. 1505 ; 26/02/02, col. 1708.

21  Commission de la Justice n° 2, Land Reform. Stage 1 Report, 2002.

22  Protection of Wild Mammals (Scotland) Act 2002, asp. 6.

23  Lettre du ministère des affaires rurales à la Commission du développement rural, 4/12/00, 10th Report, 2001, volume 2.

24  Commission du développement rural, 6/03/01, col. 1736.

25  PE 211 et 215.

26  PE 397, Commission des pétitions, 2/10/01, col. 1318. Seule cette pétition approuvait l’interdiction.

27  PE 419 et 420, Commission des pétitions, 20/11/01, col. 1411-1416, 4/12/01, col. 1434-1442. Les adversaires de l’abolition auraient souhaité une transmission à toutes les commissions concernées par ce problème.

28  Commission du développement rural, 4/12/01, col. 2557.

29  PE 434.

30  Commission des pétitions, 12/02/02, col. 1659.

31  PE 448, 458, 459, 460, 461. Parlement écossais, Official Report, 13/02/02, col. 6446.

32  Allan Wilson, ministre délégué au développement rural, Commission du développement rural, 4/12/01, col. 2567.

33  Le maître d’une chasse accompagna les valets d’écurie devant la Commission des pétitions le 20/11/01. Les élus reçurent plus de 2500 lettres, Commission des pétitions, 12/02/02, col. 1653, Winnie Ewing (SNP).

34  PE 327, 535, 786. Dinwoodie, octobre, op.cit.

35  Commission de la santé, Response of the Committee to PE 13, 9e rapport, 24/11/99 ; Report on PE 48, 3e rapport, 2000.

36  Lynch, P., Scottish Government and Politics, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2001, 84.

37  Parlement écossais, Official Report, 22/09/99, col. 676.

38  PE 143, 165, 172, 203, 309, 354, 453. Parlement écossais, Official Report, 12/09/02, col. 13633, 28/11/02, col. 15950.

39  PE 498, 499.

40  NHS Reform (Scotland) Act 2004, asp. 7.

41  Malcolm Chisholm, ministre de la santé, Commission de la santé, 23/03/04, col. 696.

42  Commission de la santé, 3rd Report, 2004, 42, 62.

43  Chisholm, Commission de la santé, 21/09/04, col. 1193.

44  Chisholm, Parlement écossais, Official Report, 30/09/04, col. 10754.

45  National Framework for Service Change, Building a Health Service Fit for the Future, Scottish Executive, Edinburgh, 2005, chapitre 7.

46  PE 407, 643, 689, 718, 756. Commission de la santé, Reshaping the NHS ? Workforce Planning in the NHS in Scotland, 2e rapport, 2005, 126, 132.

47  PE 806, 814, 898, 972, Commission des pétitions, 6/02/07, col. 3094.

48  PE 755, 772 ; Parlement écossais, Official Report, 19/05/05, col. 16985 ; Commission des pétitions, 8/02/06, col. 2334.

49  PE 72, 171, 230, Commission de l’éducation, Report to the Education, Culture and Sport Committee on the Issues Facing Rural Schools, juin 2000.

50  PE 175. Commission de l’éducation, Argyll & Bute Rural School Report, juin 2000.

51  Commission de l’éducation, 4/7/00, col. 1283.

52  PE 342, Commission de l’éducation, 25/03/03, col 3525-3526.

53  PE 701, 725, 753. Commission des pétitions, 24/11/04, col. 1248, 27/04/05, col. 1690.

54  Lettre de Peter Peacock à la Commission de l’éducation, septembre 2005.

55  Commission de l’éducation, 14/09/05, col. 2593.

56  PE 872, 945, 955, Commission des pétitions, 19/04/06, col. 2469-2490.

57  PE 872, documents, Commission de l’éducation, 27/02/07, col. 4198.

58  PE 127, Commission des pétitions, 4/12/00, col. 808.

59  Parlement écossais, Official Report, 11/09/03, col. 1595.

60  Commission des pétitions, 3/03/04, col. 623.

61  Commission des pétitions, 3/03/04, col. 621.

62  Commission pour la justice sociale, Committee Response to PE 242 on Asylum-Seekers, 2001.

63  Court of Session, 20/06/03, P672/02.

64  Court of Session, 31/07/02, P1049/01. Standards in Scotland’s Schools etc. Act 2000, asp. 6.

65  Galbraith, A., « The New Goodwill Hunting », The Herald, 10/12/02, 12.

66  Tinning, W., « Gloag Wins Ban on Ramblers », The Herald, 13/06/07, 1.

67  Dinwoodie, octobre, op.cit.

68  Carman, op.cit., 2.2.

69  Commission des pétitions, 30/10/06, col. 2853.

70  Peacock, Commission de l’éducation, 26/05/04, col. 1460.

71  Denholm, A., « New Rules Help Parents Save Schools From the Axe », The Herald, 12/10/07, 1 ; Puttick, H., « Sturgeon Calls for Experts to Assess Hospital Closures », The Herald, 23/10/07, 6.

72  Paterson, S., « Council Copies Holyrood with Committee for Petitions », The Herald, 14/09/07, 7.

73  McDonnell, H., « SNP to Seek 100,000 Signatures in Push for Independence Referendum », The Scotsman, 23/06/07.

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Pour citer cet article

Référence papier

Edwige Camp-Pietrain, « Les pétitions au Parlement écossais : une nouvelle pratique dans les coulisses du pouvoir », Observatoire de la société britannique, 6 | 2008, 177-195.

Référence électronique

Edwige Camp-Pietrain, « Les pétitions au Parlement écossais : une nouvelle pratique dans les coulisses du pouvoir », Observatoire de la société britannique [En ligne], 6 | 2008, mis en ligne le 01 février 2011, consulté le 23 juillet 2017. URL : http://osb.revues.org/464 ; DOI : 10.4000/osb.464

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Auteur

Edwige Camp-Pietrain

Maître de Conférences à l'Université de Valenciennes

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