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Contexte et approches économiques au financement et à la réalisation des services publics

Nicholas Sowels

Résumé

Cet article constate que le New Labour a reconduit une grande partie des politiques conservatrices dans la réalisation des services publics. Il note toutefois que les Travaillistes ont fait des efforts financiers majeurs pour améliorer les services publics dans les années 2000 et que leur approche économique de l’organisation des services est plus nuancée que celle de leurs prédécesseurs. Enfin, l’article affirme que le modèle « social libéral » du New Labour est arrivé à sa fin à cause de la crise financière et économique qui pèsera lourdement sur le financement des services publics et sur la fiscalité dans les années à venir.

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Texte intégral

Introduction

1Dans cet article sont présentés à la fois le contexte et la politique macroéconomiques des années New Labour. La politique travailliste est, dans un premier temps, marquée par l’héritage des gouvernements Major, mais, par la suite, les Travaillistes ont massivement augmenté les dépenses publiques, dans certains domaines. Par ailleurs, cet article est l’occasion de constater que la crise financière et économique qui a débuté en 2007 a changé profondément la donne pour le modèle des services publics tel qu’il fut élaboré par le New Labour : il est aujourd’hui impossible de continuer à développer les services publics grâce à une augmentation massive des dépenses car la croissance économique qui soutenait de tels financements n’est plus au rendez-vous. Dorénavant, la rigueur budgétaire pèsera sur l’avenir des services publics, quelque soit le parti élu au pouvoir en 2010.

2Il faudra également présenter les contours de l’action publique tels qu’ils se sont développés du point de vue économique sous le New Labour. Si une grande partie des réformes des services publics des années Thatcher-Major a été reconduite par leurs successeurs, il n’en demeure pas moins que certaines lignes de démarcation existent très clairement entre les politiques de Tony Blair et Gordon Brown et celles pratiquées auparavant. Ainsi, les fondements économiques de ces différences, qui justifient l’intervention du pouvoir public, seront aussi abordés.

L’héritage Major : la restriction budgétaire

  • 1  HM Treasury, 1998, “The Code for Fiscal Stability”, Budget 98, mars 1998.

3Les premières années des gouvernements New Labour sont caractérisées par leur engagement à respecter les plans de dépenses publiques énoncés par le gouvernement conservateur sortant. Il s’agit d’un engagement électoral ferme du New Labour, annoncé officiellement dans leur manifeste électoral de 1997, qui est un gage du sérieux de la politique économique du parti, refondé sur des bases bien plus centristes que par le passé. De même, le New Labour met en place des règles explicites pour la conduite de la politique budgétaire, énonçant notamment que le gouvernement devrait équilibrer les finances publiques courantes sur l’ensemble du cycle économique (la « Règle d’or » des finances publiques)1.

4Par conséquent, les dépenses publiques sont rigoureusement plafonnées pour les exercices de 1997/98 et 1998/99 et on constate qu’il n’y aucune augmentation des dépenses totales, exprimées en termes nominaux : Total Managed Expenditure (soit l’ensemble des dépenses publiques) est même légèrement inférieur durant l’exercice 1998/99 que pendant le dernier exercice conservateur de 1996/97 (les élections ayant lieu début mai 1997). Compte tenu de la croissance économique, qui est stable et soutenue à cette époque, et de l’inflation légère, la part des dépenses publiques dans le PIB baisse d’une manière assez conséquente, pour atteindre un plancher de 37,2 % du PIB en 1998/99, voire même 36,3 % du PIB en 1999/00 : c’est la plus petite part du PIB consacrée aux dépenses publiques depuis la fin des années 1950 !

Tableau 1 : Les dépenses publiques totales

(Total Managed Expenditure - TME) et leur part du PIB

TME milliards de £

TME % PIB

1996/7

410,8

39,9

1997/8

408,1

38,2

1998/9

410,6

37,2

1999/00

417,5

36,3

Source : Budget 2009, Chapitre C, Table C17, p 253

  • 2  Voir par exemple, Toynbee, P., “You’ve squeezed single-mothers : when is it the fat-cats’ turn ?”, (...)
  • 3  Voir, Balls, E. “Delivering economic stability”, discours prononcé par Ed Balls, conseiller économ (...)

5Cette rigueur budgétaire n’est pas au goût de tous ceux qui ont voté pour le New Labour ou qui soutiennent le gouvernement Blair. Bien au contraire, les restrictions budgétaires provoquent la colère de « l’aile gauche » du Parti travailliste, notamment, à la fin de 1997, par exemple, quand Gordon Brown cherche à limiter les allocations distribuées aux mères célibataires, au nom du respect des plans budgétaires tory2. Toutefois, la rigueur permet aux Travaillistes de dégager des excédants budgétaires à la fin des années 1990, ce qui va permettre au gouvernement d’accroître les dépenses dans les années à venir. En fait, le gouvernement défend sa politique budgétaire – mise en place en parallèle à sa politique monétaire qui accorde une « autonomie opérationnelle » à la Banque d’Angleterre – en arguant que la rigueur des premières années est le meilleur fondement d’une politique de largesse dans les années suivantes, car elle consolide la réputation des Travaillistes comme de bons gestionnaires de l’économie et du budget de l’Etat3.

Tableau 2 : Dépenses courantes et investissement publics en % du PIB

Dépenses courantes

Investissement net

Investissement brut

TME

1970/1

32,7

6,2

10,0

42,7

1977/8

38,3

3,0

7,3

45,6

1982/3

42,3

1,6

5,8

48,1

1992/3

39,8

1,8

3,9

41,9

2000/1

34,4

0,6

1,9

36,3

2005/6

38,2

1,8

3,1

41,3

2007/8

37,7

2,1

3,3

41,0

Source : ibid.

6En effet, le New Labour entame une politique d’augmentation des dépenses au tournant de la décennie. A la place de la rigueur stricte, le tandem Blair-Brown commence à renflouer les dépenses publiques pour certains secteurs prioritaires tels que l’éducation, la santé et les transports. Cette politique se développe dans les années qui suivent, notamment après la réélection du gouvernement Blair au printemps de 2001. Elle s’explique aussi un peu par le ralentissement de l’économie mondiale, qui favorise une approche légèrement plus keynésienne à l’égard de la politique budgétaire, et par l’engagement du gouvernement Blair à élèver les dépenses de santé au Royaume-Uni jusqu’à la moyenne européenne.

7On constate alors une nette augmentation des dépenses en pourcentage du PIB : le Total Managed Expenditure passe de 36,3 % du PIB pour l’exercice 2000/1 à 41,3 % en 2005/6.

8Il s’agit d’un effort financier important pour améliorer les services publics, ainsi que certaines prestations sociales (surtout la garantie des minima vieillesses, l’introduction des crédits d’impôts pour des familles à faible revenu, la lutte contre la pauvreté des enfants, etc.).

La crise financière et la dégradation des comptes publics

9Du point de vue des services publics, le modèle « social libéral » du New Labour est fondé sur la croissance des dépenses publiques, financée par l’augmentation des impôts indirects d’une part et par le recours à un financement déficitaire d’autre part. En dépit des règles de bonne conduite de la politique budgétaire, on constate que l’effort financier pour améliorer les services publics enfreint ces règles vers le milieu des années 2000. C’est notamment le cas en ce qui concerne la « Règle d’or des finances publiques », à savoir que le budget de l’Etat doit être équilibré sur l’ensemble du cycle économique, sauf pour financer des investissements.

Tableau 3 : La crise financière et la dégradation des comptes publics

Résult. 2007/8

Est. 2008/9

Proj. 2009/10

Proj. 2010/11

Proj. 2011/12

Proj. 2013/14

PSNB(1)

2.4

6.3

12.4

11.9

9.1

1.3

PSND(2)

36.5

43.0

55.4

65.0

70.9

76.2

Déficit Maastricht

2.8

7.1

12.6

12.0

9.2

5.8

Dette Maastricht

43.2

55.2

71.9

82.1

87.2

90.7

(1) Public Sector Net Borrowing (déficit net du secteur public)
(2) Public Sector Net Debt (dette nette du secteur public)

Source: HM Treasury, Budget 2009, « Chapitre C », Table C2, p 222.

  • 4  Voir par exemple, Barrel, R., Kirby, S., Metz, R., Weale, M., “The Labour Government’s Economic Re (...)
  • 5  Par exemple, Chote, R., Emmerson, C., and Frayne, C., “The Public Finances”, Election Briefing Not (...)

10Compte tenu du taux élevé de la croissance au milieu des années 2000, le gouvernement et les économistes indépendents ne se soucient pas trop des déficits4. Certes, des mises en garde sont émises pour souligner le fait que le budget de l’Etat devrait être plutôt excédentaire et non pas déficitaire en période de croissance soutenue5. Mais le gouvernement ne s’inquiète pas trop, notant que le niveau de l’endettement public est relativement faible au Royaume-Uni (voir, par exemple, l’endettement exprimé selon les critères de Maastricht, tableau 3).

Tableau 4 : La conjoncture économique et la capacité à financer les services publics

Moyenne 2000-2006

2007

2008

2009*

Croissance du PIB

2 ¾

3

¾

-3 ¾ à -3¼

Résultat 2007-08

Estimation 2008-9

Projection 2009-10

Projection 2010-11

Projection 2011-2012

Recettes publiques % du PIB

38.6

36.9

35.1

36.2

37.2

* Estimation.

Source : Budget 2009, Chapter B, Table B4 et Chapter C, Table C7

11Or, le retournement de la situation économique suite à la crise financière démontre les failles de ce raisonnement. Les efforts financiers nécessaires pour soutenir le système bancaire et pour soutenir la demande interne d’une part et l’effondrement de la croissance d’autre part bouleversent rapidement les bases économiques sur lesquelles le développement des services publics repose. Très vite, les déficits publics plongent à des niveaux inégalés en temps de paix, ce qui entraine une explosion de la dette publique par la suite. Certes, le Royaume-Uni n’est pas le seul pays à voir de telles dégradations de ses finances publiques. Mais durant l’année 2009, la crise économique frappe ce pays plus fortement que d’autres pays industralisés. Alors que les Etats-Unis, l’Allemagne et la France renouent à peu près avec la croissance durant le troisième trimestre de 2009, l’économie britannique continue sa contraction.

  • 6  Reinhart, C., Rogoff, K., “The Aftermath of Financial Crises”, communication présentée aux reunion (...)

12Il est aujourd’hui trop tôt pour faire des pronostiques sur les conséquences à long terme de la crise : certains estiment qu’il faudrait 10 ou 20 ans pour éponger l’endettement public généré par les mesures prises pour soutenir le système bancaire et la croissance. L’évolution de la conjoncture mondiale et britannique dans les années à venir sera essentielle : les perspectives varient énormément selon l’éventuel retour à la croissance à des taux au moins moyens à partir de 2010 et 2011. Il est néanmoins fort probable que la crise financière entraîne une dégradation des finances publiques de longue durée : une étude comparative des crises financières à travers le temps et dans plusieurs pays effectué par deux économistes américains (Reinhart et Rogoff) montre à quel point les crises entraînent une importante dégradation des finances publiques non seulement parce que les autorités cherchent à maintenir la croissance grâce à des dépenses publiques mais surtout parce que les recettes publiques sont sérieusement atteintes6.

  • 7  HM Treasury, discours d’Alistar Darling sur le Pre-budget Report, 24 novembre 2008, http://www.hm- (...)
  • 8  HM Treasury, discours d’Alistar Darling annonçant le budget au Parlement, “Chancellor of the Exche (...)

13En revanche, ce qui est sûr c’est que le modèle de développement des services publics selon le New Labour est arrivé à sa fin ! La politique de développement des services publics par le recours aux impôts indirects et soutenu par un taux de croissance du PIB stable et relativement élevé, a permis aux gouvernements New Labour d’augmenter les dépenses publiques sans grandes difficultés politiques. Or ce modèle ne peut plus continuer. Dorénavant, le maintient des niveaux de dépenses nécessitera vraisemblablement le recours à des impôts plus contraignants politiquement : c’est ainsi que le Chancelier de l’Echiquier, Alistair Darling, a annoncé en novembre 2008 dans le discours présentant le Pre-budget Report, que la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu passera de 40 % à 45 % en avril 2011, pour les revenus au dessus de 150.000 livres par an »7. Puis, en avril 2009, il annonce que l’augmentation des impôts aura lieu une année plus tôt (en avril 2010) et que le taux d’imposition passera à 50 % au lieu de 45 %8.

14Il s’agit ici de la première augmentation du taux d’imposition sur les revenus les plus élevés depuis les baisses d’impôts effectuées par les gouvernements Thatcher dans les années 1980 ! C’est un changement symbolique et politique important.

Le legs Thatcher-Major dans l’organisation économique des services publics par le New Labour

15Le New Labour accepte un grand nombre de réformes Thatcher-Major dans l’organisation des services publics. Ainsi, les gouvernements Blair et Brown entérinent la politique de privatisation de services tels que l’eau et l’électricité. S’ils sont contraints de sauver le rail, après la faillite de Railtrack en 2001, ce n’est pas par préférence politique mais par simple contrainte : la société était en faillite, mais il fallait évidemment assurer un service rail. Par conséquent, le gouvernement Blair crée une société « privée » à but non-lucratif et sans actionnaires (Network Rail) qui est propriétaire du réseau ferré. La société est gérée par un Conseil d’administration, qui est nommé par des « membres » de la société (le ministère des Transports, les sociétés de transport passager et fret, etc. et même quelques utilisateurs). A leur tour, ces membres sont nommés par un jury (panel) indépendant et ils sont légalement les propriétaires de la société. Toutefois, dans la mesure où la société n’est pas cotée en bourse et ne peut être vendue par ses « membres », la véritable propriété de la société appartient au gouvernement. De plus, les activités de la société, qui est financée en partie par des fonds publics, sont surveillées par une autorité de régulation (Office of Rail Regulation), comme c’est le cas des autres services à réseau qui ont été privatisés pendant les années 1980. La nouvelle société du rail n’est donc pas une véritable entreprise privée, libre de ses actions et de sa propriété. Mais elle n’est pas non plus une entreprise publique comme autrefois, c'est-à-dire une entreprise appartenant au secteur public, sous-tutelle et souvent sous contrôle direct d’un ministère.

  • 9  Voir par exemple, HM Government, Value for money update, april 2009, qui identifie des économies à (...)

16De même, le New Labour adopte quantité d’aspects des réformes de services publics non marchands comme la santé, l’éducation ou l’administration. Les gouvernements Blair-Brown perpétuent ainsi un grand nombre de réformes concernant la séparation de l’achat et de la production de services (purchaser-provider split) et la création de quasi-marchés (mise à part l’abolition d’une partie du quasi-marché de la santé). Surtout, ils acceptent le discours conservateur et néolibéral selon lequel il faut rendre les services publics plus économes, efficaces et efficients : la recherche d’un meilleur rapport qualité-prix (value for money) dans la réalisation des services est un combat sans relâche9.

17Les Travaillistes adoptent et vont même jusqu’à perfectionner les instruments de la Nouvelle gestion publique, détaillé longuement dans cet ouvrage. Ils s’appuient tout aussi ardument sur l’utilisation des indicateurs de performances, etc., au moins dans un premier temps et promeuvent des techniques et des méthodes du secteur privé pour gérer les organismes publics.

  • 10  Voir sur ce sujet l’ouvrage collectif de Whitton T., et Espiet-Kilty, R., (sld.), Citoyens ou cons (...)

18Par ailleurs, l’équipe Blair reprend le raisonnement avancé par les Conservateurs sur la nécessité de développer les choix de services offerts aux citoyens-consommateurs afin de renforcer la concurrence entre les prestataires de services. Par le biais du choix de l’utilisateur, les prestataires de services se trouvent effectivement dans un quasi-marché et ont, par conséquent, tendance à se comporter comme des entreprises privées faces à des clients qui peuvent se tourner vers un autre prestataire (ou fournisseur). Dans le discours politique, cette logique concurrentielle est supposée faire accorder les comportements des prestataires de services aux besoins plus individualisés des citoyens-consommateurs, aussi qu’augmenter l’efficacité économique des services10.

Les lignes de démarcation entre le New Labour et leurs prédécesseurs

19Toutefois, les Travaillistes adoptent certaines positions qui sont moins idéologiques, moins axées sur les « lois du marché » tous azimuts que leurs prédécesseurs. D’une certaine manière, leur approche consiste, au moins durant leurs premières années au pouvoir, à trouver une « troisième voie » : sont alors mises en place des politiques publiques qui contrastent aussi bien avec l’Old Labour (la sociale démocratie de l’après-guerre) qu’avec le Thatchérisme.

  • 11  Voir par exemple “l’Executive Summary”, Prime Minister and the Minister for the Cabinet Office, Mo (...)
  • 12  Bogdanar, V., “Introduction”, in Bogdanar, V., (sld), Joined-Up Government, Oxford University Pres (...)

20Ainsi, on constate par exemple que les premières réformes dans le domaine de la santé cherchent à renforcer « la coopération » entre les acteurs publics et non plus seulement la concurrence entre les prestataires de services. De même, pour moderniser l’administration (centrale) le New Labour tente d’adopter une approche qui relie les différents services et prestations offerts au public (joined-up government)11. Il s’agit d’une approche organisationnelle de certains services publics qui prend ses distances par rapport au modèle marchand de la Nouvelle gestion publique et qui est développée pour agir sur des questions sociales spécifiques et difficiles à traiter (“wicked issues), comme l’exclusion sociale, l’alcoolisme, etc.12.

  • 13  Rhodes, R.A.W., et alii, Decentralizing the Civil Service : From Unitary State to Differentiated P (...)

21En effet, il existe alors des tentatives pour sortir de la dichotomie marché-hiérarchie, formulée très clairement par O. Williamson (prix Nobel d’économie en 2009) et consistant à re-développer une troisième forme de coordination des activités économiques et publiques basée sur la création des réseaux (networks). Ceux-ci ont fonctionné depuis longtemps dans l’administration et la gestion des services publics britanniques, mais les réformes des années Thatcher-Major ont très souvent cherché à casser les réseaux existants, en faveur de la mise en place d’une coordination marchande. Sous le New Labour, on remarque une tentative pour ré-établir l’importance des réseaux, basés sur une valeur fondamentale : la confiance (trust )13.

  • 14  Besley, T., “Making Government Responsive”, in HM Treasury, Public Services Productivity, communic (...)

22Plus généralement, le New Labour mobilise la théorie économique pour mieux départager les rôles de l’Etat et du marché dans l’organisation de la politique sociale. A la place du raisonnement univoque et parfois simpliste des Conservateurs, les Travaillistes s’appuient sur des raisons « économiques » qui justifient l’intervention de l’Etat ou des pouvoirs publics dans le financement et même dans la prestation de certains services publics. Ainsi, par exemple, lors d’un colloque organisé en 2002 par le Trésor sur la productivité des services publics, l’économiste Timothy Besley de la London School of Economics, réitère les trois raisons principales pour lesquelles les rendements privés et sociaux divergent dans la réalisation des services publics, ce qui plaide en faveur de l’action publique14. Il s’agit :

  • de la présence d’externalités positives liées à la consommation ou de la production des services ;

  • de l’importance d’assurer un service minimum pour tous les citoyens ;

  • de l’ignorance ou de la « rationalité bornée » des consommateurs, qui ne sont pas vraiment en mesure d’évaluer leurs besoins en matière de services ni d’évaluer les services.

23De même, les Travaillistes reconnaissent plus clairement et explicitement les lacunes du marché en termes économiques. Dans un ouvrage clé qui résume l’approche microéconomique du New Labour et qui fut publié par le Trésor, il est noté que le marché ne peut que fonctionner dans certaines conditions, notamment :

  • les consommateurs doivent avoir de bonnes informations concernant leurs besoins et la qualité des services offerts par des prestataires ;

  • les prestataires (en l’occurrence les sociétés privées) doivent se trouver sur un marché concurrentiel, qui les pousse à délivrer des services de qualité à des prix concurrentiels ;

  • il faut qu’il n’y ait pas d’externalités ;

    • 15  HM Treasury, Balls, E., Grice, J., O’Donnell, G., Microeconomic Reform in Britain : Delivering Opp (...)

    le produit (ou le service) ne doit pas être un bien public (c’est-à-dire un bien dont l’utilisation par un consommateur supplémentaire n’entraine pas de coût supplémentaire) afin que les prestataires de services puissent identifier les utilisateurs d’un service et le coût généré par chaque utilisateur15.

  • 16  ibid, pp 338-339.

24De plus, l’analyse économique des Travaillistes prend en compte des considérations liées à l’esprit de service public (public sector ethos) et à l’équité (equity) dans l’utilisation et la réalisation des services publics. Il s’agit de deux concepts fondamentaux qui distinguent très nettement l’organisation d’activités collectives et publiques par rapport aux activités de la sphère marchande privée, ce qui démarquent le New Labour de ses prédécesseurs. La reconnaissance de l’esprit de service public comme motivation intrinsèque des agents publics (ré-)ouvre la porte à des considérations non individualistes, voire non financières, dans le comportement des agents publics. C’est une qualité que le discours de la Nouvelle droite sous Mme Thatcher, s’appuyant sur « l’individualisme méthodologique » et sur la théorie des choix publics, a spécifiquement nié, afin de justifier la privatisation des services publics. La prise en compte de l’esprit de service public par le New Labour participe aux efforts pour renforcer les relations non marchandes dans le domaine public. De même, l’importance affichée de l’équité comme un but de la politique sociale justifie très clairement l’intervention du pouvoir public dans certains domaines tels que la santé où le marché n’est pas apte à fournir des soins pour tout le monde – les mécanismes d’assurance privée sont défaillants, les imperfections d’informations sont trop importantes, etc.16.

  • 17  Brown, G., A Modern Agenda for Prosperity and Social Reform, discours prononcé à la Social Market (...)

25C’est Gordon Brown lui-même qui explique les nouvelles frontières de l’action publique. Dans un discours important, prononcé à la Social Market Foundation en 2003, il définit très explicitement les contours de la meilleure relation possible entre les individus, les marchés, les communautés et l’Etat (government), pour contribuer le plus possible à l’intérêt général. Dans le jargon politique de l’époque et avec une formulation typique du New Labour, il souligne l’importance de dépasser les anciens clivages gauche-droite, opposant le marché et l’Etat et plus généralement le clivage entre la propriété privée et la propriété publique17.

26Ainsi, Gordon Brown reconnait la capacité des lois de marché à rendre l’économie britannique plus compétitive mais aussi leur capacité à rendre la réalisation des services publics plus efficaces et efficients. Toutefois, il souligne également les lacunes du marché qui justifient l’intervention des pouvoirs publics, d’un point de vue strictement économique. Il note en particulier que le marché n’arrive pas à assurer certains types d’investissement à long terme où les rendements pour les investisseurs privés sont aléatoires : par exemple, dans les domaines de la recherche, du développement des compétences professionnelles, etc. Il revient aussi sur les problèmes d’information qui existent dans un grand nombre de services publics et qui rendent les lois de marché inopérables : c’est notamment le cas des services de santé.

27Bref, l’approche microéconomique du New Labour dans l’organisation des services publics est plus nuancée et moins idéologique que celle de ses prédécesseurs. Certes, aussi bien Gordon Brown que Tony Blair acceptent les grandes lignes de l’héritage Thatcher-Major : il n’y a pas de remise en cause fondamentale des réformes entreprises dans les années 1980 et 1990. Néanmoins, le New Labour s’éloigne de la simple promotion des lois du marché dans l’organisation des services publics et accepte plus explicitement les limites et les lacunes du marché dans la réalisation des services complexes qui doivent être mis à la disposition de tous les citoyens.

Conclusion

28Le modèle « social-libéral » de services publics développé par le New Labour porte très clairement l’empreinte de ses prédécesseurs. Les Travaillistes sous Tony Blair et Gordon Brown acceptent largement les réformes mises en place auparavant, qui ont « libéralisé », voire privatisé, un grand nombre de services. Toutefois, le New Labour cherche aussi à être moins idéologique dans son approche de la réalisation des services, reconnaissant les failles d’une organisation simplement privée et marchande d’activités aussi complexes que la santé, l’éducation ou le transport.

29De même, après une première phase où les Travaillistes ont rigoureusement respecté les projets budgétaires du gouvernement Major sortant, dans un but de renforcer leur crédibilité en tant que bons gestionnaires des comptes publics, ils ont effectivement augmenté massivement les dépenses publiques dans les années 2000. Ces efforts budgétaires ont été réalisés grâce à une conjoncture très favorable jusqu’à la crise financière et économique qui commence en 2007. Ceci a permis aux Travaillistes de développer des services sans recours à l’augmentation des taux d’impositions sur le revenu, même si la fiscalité a pesé plus lourdement sur les impôts indirects et l’effort financier a fini par plonger les comptes publics dans une situation déficitaire importante, avant la crise actuelle ! Le New Labour a donc pu avancer son agenda social sans grandes difficultés politiques.

30L’arrivée de la crise, avec ses conséquences cataclysmiques pour les comptes publics, met fin à ce modèle. Quel que soit le résultat des élections en 2010, les arbitrages financiers et politiques dans les années à venir vont constituer une rupture profonde avec la décennie 1997-2007.

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Bibliographie

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Notes

1  HM Treasury, 1998, “The Code for Fiscal Stability”, Budget 98, mars 1998.

2  Voir par exemple, Toynbee, P., “You’ve squeezed single-mothers : when is it the fat-cats’ turn ?”, The Independent, 15 décembre 1997, relevé le 30 septembre 2009.

3  Voir, Balls, E. “Delivering economic stability”, discours prononcé par Ed Balls, conseiller économique principal auprès du Trésor, Oxford Business Alumni Annual Lecture, Merchant Taylors Hall, London, le 12 juin 2001, http://www.hm-treasury.gov.uk/press_65_01.htm, relevé le 30 septembre 2009.

4  Voir par exemple, Barrel, R., Kirby, S., Metz, R., Weale, M., “The Labour Government’s Economic Record and Economic Prospects”, National Institute Economic Review, n° 192, avril 2005.

5  Par exemple, Chote, R., Emmerson, C., and Frayne, C., “The Public Finances”, Election Briefing Note, n° 3, 2005, IFS, 2005, http://www.ifs.org.uk/bns/05ebn3.pdf.

6  Reinhart, C., Rogoff, K., “The Aftermath of Financial Crises”, communication présentée aux reunions de l’American Economic Association à San Francisco, le samedi 3 janvier 2009.

7  HM Treasury, discours d’Alistar Darling sur le Pre-budget Report, 24 novembre 2008, http://www.hm-treasury.gov.uk/prebud_pbr08_speech.htm, relevé le 24 novembre 2009.

8  HM Treasury, discours d’Alistar Darling annonçant le budget au Parlement, “Chancellor of the Exchequer’s Budget statement”, 22 avril 2009, http://www.hm-treasury.gov.uk/bud_bud09_speech.htm, relevé le 28 novembre 2009.

9  Voir par exemple, HM Government, Value for money update, april 2009, qui identifie des économies à réaliser, ministère par ministère (disponible sur le site du HM Treasury).

10  Voir sur ce sujet l’ouvrage collectif de Whitton T., et Espiet-Kilty, R., (sld.), Citoyens ou consommateurs ? Les mutations rhétoriques et politiques au Royaume-Uni, Clermont-Ferrand : Presses Universitaires de Clermont Ferrand, 2006.

11  Voir par exemple “l’Executive Summary”, Prime Minister and the Minister for the Cabinet Office, Modernising Government, Cm 4310, TSO, mars 1999.

12  Bogdanar, V., “Introduction”, in Bogdanar, V., (sld), Joined-Up Government, Oxford University Press, 2005.

13  Rhodes, R.A.W., et alii, Decentralizing the Civil Service : From Unitary State to Differentiated Polity in the United Kingdom, OUP, Buckingham, 2003, pp 26-8.

14  Besley, T., “Making Government Responsive”, in HM Treasury, Public Services Productivity, communication présentée lors d’un séminaire au Trésor le 13 juin 2002, pp 7-10.

15  HM Treasury, Balls, E., Grice, J., O’Donnell, G., Microeconomic Reform in Britain : Delivering Opportunities for All, Palgrave, Macmillan, Houndmills, 2004, p 334.

16  ibid, pp 338-339.

17  Brown, G., A Modern Agenda for Prosperity and Social Reform, discours prononcé à la Social Market Foundation, le 3 février 2009, http://www.hm-treasury.gov.uk/speech_chx_030203.htm, relevé le 20 avril 2009.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nicholas Sowels, « Contexte et approches économiques au financement et à la réalisation des services publics », Observatoire de la société britannique [En ligne], 8 | 2010, mis en ligne le 14 mars 2011, consulté le 21 septembre 2017. URL : http://osb.revues.org/869 ; DOI : 10.4000/osb.869

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Auteur

Nicholas Sowels

Maître de Conférences à l'Université de Paris 1

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Droits d’auteur

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