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Les services publics en Ecosse de 1999 à 2007 : les principes du Parlement écossais à l’épreuve du pouvoir

Edwige Camp-Pietrain
p. 127-146

Résumé

Le Parlement et l’exécutif écossais mis en place en 1999 ont tenté de restaurer des services publics universels et publics. Ils ont agi selon les principes de fonctionnement qu’ils avaient définis, impliquant l’opposition et la société. Cependant, en refusant catégoriquement d’augmenter les impôts, ils n’ont pas rendu le Parlement écossais pleinement responsable de ses décisions.

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Texte intégral

  • 1  Scottish Constitutional Convention, Scotland’s Parliament, Scotland’s Right, 1995, 6.
  • 2  Scottish Office, Scotland’s Parliament, Edinburgh, juillet 1997, VII.
  • 3  Scottish Office, Report of the Consultative Steering Group on the Scottish Parliament, décembre 19 (...)

1 Le Parlement et l’exécutif mis en place en 1999 sont responsables des services publics en Écosse. Créés par le gouvernement de Tony Blair, ils furent conçus par les Écossais. De 1989 à 1995, la Convention constitutionnelle écossaise, qui rassembla les élus travaillistes, libéraux-démocrates et les représentants de la société civile, définit un projet de dévolution, présentée comme un moyen pour atteindre des fins particulières, notamment des services publics de qualité, permettant l’accomplissement des citoyens écossais, en accord avec les traditions collectives et communautaires locales, qui étaient ignorées par les gouvernements conservateurs de l’époque1. Donald Dewar, devenu Secrétaire d’État à l’Écosse du premier gouvernement Blair, reprit cet objectif dans l’avant-propos du Livre Blanc qui fut approuvé par référendum en septembre 19972. L’année suivante, il appartint à une Commission, composée des quatre grands partis politiques écossais (membres de la Convention, Scottish National Party ou SNP et Conservateurs), d’élaborer les principes de fonctionnement de ces nouvelles institutions : le partage du pouvoir, la responsabilité (accountability), la participation et l’égalité des chances3.

  • 4  Pour la première législature, voir Camp, E., « Les Spécificités historiques des services publics é (...)

2 De 1999 à 2007, l’exécutif fut détenu par une coalition entre les Travaillistes et les Libéraux-Démocrates, qui s’attacha à réformer les services publics écossais4. L’alternance intervenue lors des troisièmes élections au Parlement écossais en 2007 permet un bilan, d’autant que le SNP est arrivé au pouvoir en promettant de remédier aux carences de la coalition antérieure, notamment en matière de services publics, et il s’y consacre depuis deux ans.

3 Il paraît intéressant d’envisager ces services publics (en particulier la santé et l’éducation) sous l’angle des principes du Parlement écossais : la promotion de l’égalité des chances, le partage du pouvoir au sein des institutions, et la participation et les réactions des citoyens. Le quatrième grand principe, celui de responsabilité, plus transversal, sera abordé à l’intérieur de chaque partie.

La promotion de l’égalité des chances

4 Les dirigeants écossais assurèrent la promotion de l’égalité des chances en restaurant le caractère public des services publics et en étendant la gratuité de certains d’entre eux.

  • 5  Standards in Scotland’s Schools etc Act 2000, asp. 6.
  • 6  Scottish Executive, A Teaching Profession for the 21st Century, Edinburgh, février 2001, chapitres (...)
  • 7  Buie, E., « School League Tables to Be Scrapped », The Herald, 25/09/03, 1.

5 D’une part, les dirigeants écossais affichèrent leur volonté de réaffirmer le rôle essentiel de la puissance publique et de réhabiliter ses agents. S’agissant d’éducation, dès 2000, une loi restaura le caractère central des collectivités locales5. Dès lors, elle priva les écoles publiques de la possibilité de s’affranchir de cette tutelle, et réintégra les deux seules écoles ayant opté pour ce statut. Elle déconcentra une partie du pouvoir aux chefs d’établissement, et non aux parents par l’intermédiaire des conseils d’écoles qui virent leur pouvoir réduit. Elle limita l’ingérence de l’exécutif aux manquements les plus graves. En 2001, l’exécutif accorda aux enseignants une hausse de 21 % de leur traitement sur trois ans, attendant ensuite d’eux une plus grande flexibilité6. Fin 2003, l’exécutif mit fin au classement des écoles publiques selon les résultats des évaluations, qui créaient une concurrence sans rendre compte des conditions sociales des élèves7.

  • 8  National Heath Service Reform (Scotland) Act 2004, asp.7. Cette réforme avait été amorcée avant la (...)
  • 9  La clinique HCI, inaugurée en 1994, visait une clientèle étrangère fortunée, mais demeurait sous-u (...)
  • 10  En 2002, cette proposition, acceptée par les spécialistes écossais, avait été rejetée par leurs co (...)

6 De même, en ce qui concerne la santé, le marché interne fut démantelé. Une loi votée en 2004 rétablit la prééminence des conseils régionaux de santé (health boards) et des professionnels, en abolissant les trusts, après les avoir affaiblis8. Ces conseils ont des objectifs à atteindre, mais ne sont pas mis en concurrence. La loi encouragea la coopération entre acteurs locaux et le développement de partenariat avec les hôpitaux. Les budgets autonomes des médecins, peu prisés, avaient été supprimés. La même année, afin de réduire les listes d’attente pour les interventions chirurgicales cardiaques et orthopédiques, l’exécutif préféra racheter une clinique privée à Clydebank9. C’est également à cette époque qu’entra en vigueur la revalorisation substantielle des rémunérations des spécialistes, accord britannique, avec des modalités propres à l’Écosse10.

  • 11  CEPA, Public-Private Partnerships in Scotland, Scottish Executive, Edinburgh, mai 2005, 2-3.
  • 12  Ce pont, achevé en 1995, était le premier PFI écossais du gouvernement Major, qui devait être remb (...)

7 Néanmoins, dans le même temps, l’exécutif eut recours aux public-private partnership (PPP)sous la pression du Trésor britannique. En 2005, ce mode de financement avait permis la construction ou la rénovation de 80 écoles et la construction de 8 hôpitaux11. Cependant, en 2002, l’exécutif conclut un protocole d’accord avec la confédération syndicale STUC pour la protection des conditions de travail des salariés employés par des prestataires. En outre, l’exécutif racheta deux contrats PPP dans le secteur des transports, dont le pont de l’île de Skye12.

  • 13  Scottish Executive, Fair to All, Personal to Each, Edinburgh, 2004, 4.16.
  • 14  Gordon, T., « Laidlaw Promises to Help Failing Schools », The Herald, 21/02/05, 2. 50 écoles en bé (...)

8 L’intervention du secteur privé devait se cantonner à la construction et à l’entretien des bâtiments, mais ne devait pas s’étendre au cœur même des services publics de santé et d’éducation. L’exécutif infléchit quelque peu ses principes en 2004-2005, tout en rejetant les réformes anglaises. Il autorisa des contrats entre le NHS (National Health Service) et des sociétés privés pour assurer des examens et des opérations dans des secteurs déficitaires, éventuellement en utilisant des installations publiques13. Mais le système restait fondé sur l’hôpital public, qui ne pouvait avoir le statut de foundation hospital en Écosse. L’exécutif favorisa aussi l’apport de moyens publics et privés, pour permettre à des écoles en échec ou à des centres d’excellence de développer des matières spécialisées et améliorer la formation des dirigeants, sans accorder aux investisseurs privés un droit de regard sur les aspects pédagogiques (school of ambition)14. De même, dans les zones défavorisées, les new community schools sont gérées en partenariat avec les collectivités locales.

  • 15  Education (Graduate Endowment and Student Support) (Scotland) Act 2001, asp.6.
  • 16  Scottish Executive, A Partnership for a Better Scotland, mai 2003, 10.
  • 17  Community Care and Health (Scotland) Act 2002, asp. 5.

9 D’autre part, l’exécutif et le Parlement écossais étendirent la gratuité de services publics emblématiques. En 2001, le Parlement vota l’abolition des droits universitaires et leur remplacement par le paiement d’une somme forfaitaire à l’entrée dans la vie active (2000£), au-delà d’un certain revenu, afin de constituer une dotation finançant les bourses15. En 2003, l’exécutif écarta la flambée des droits autorisée en Angleterre16. De même, en 2002, le Parlement écossais instaura une allocation hebdomadaire de 145£ pour les soins personnels aux personnes âgées dépendantes résidant en Écosse17. Les personnes vivant à leur domicile recevaient déjà des aides sous condition de ressources. Le dispositif fut élargi à toutes les personnes âgées, quels que soient leurs revenus et leur lieu d’habitation (domicile ou maison de retraite). Il s’agissait d’harmoniser la prise en charge des personnes âgées, en particulier celles souffrant de maladies chroniques.

  • 18  Further and Higher Education (Scotland) Act 2005, asp. 6.

10 L’application de cet objectif d’égalité des chances dut tenir compte des choix anglais. Ainsi, d’emblée, le Parlement écossais décida de réserver aux étudiants écossais inscrits dans des Universités écossaises le bénéfice de sa réforme. En 2005, prenant acte de l’explosion des droits anglais, il adopta de nouvelles dispositions pour éviter un afflux d’étudiants anglais dans les établissements écossais, c’est-à-dire qu’il leur imposa des droits, certes plus faibles qu’en Angleterre18. Il dut s’aligner sur le seuil de revenus obligeant au remboursement (abaissé de 15000 à 10000£), car c’est l’administration britannique qui effectuait la collecte. En ce qui concerne les personnes âgées, c’est le gouvernement britannique qui réagit à une annonce de l’exécutif écossais sans concertation préalable. Il supprima le versement en Écosse d’une allocation sous conditions de ressources, destinées aux personnes en maison de retraite (attendance allowance), afin de couper court à toute velléité de généralisation de la mesure aux autres parties du Royaume-Uni. Les dirigeants écossais, qui n’avaient pas anticipé cette réaction, en comblèrent le montant (65£). Afin de compenser cette charge, ils retardèrent de trois mois l’entrée en vigueur de la loi. Ensuite, se créa un déséquilibre.

  • 19  Gordon, T., « Unlimited Free Bus Travel for Elderly and Disabled », The Herald, 23/12/04, 5.
  • 20  Breastfeeding etc (Scotland) Act 2005, asp. 1. Cette loi interdit d’empêcher l’allaitement materne (...)

11 Cette gratuité fut étendue aux voyages en bus des personnes âgées, d’abord avec des limites géographiques et temporelles, puis sans restriction en 200519. Néanmoins, même dans les secteurs prioritaires de la santé et de l’éducation, la gratuité fut parfois exclue. Ce fut notamment le cas pour les repas scolaires. L’exécutif, craignant que de nombreux enfants ne refusent de déjeuner à la cantine, malgré la gratuité, préféra dès 2002 concentrer son action sur la qualité nutritionnelle des repas et sur la distribution d’eau et de fruits (Hungry for Success). Il s’inscrivait dans une autre tradition de la politique écossaise de santé : la prévention, par des actions indirectes. La loi assurant la promotion de l’allaitement maternel relève aussi de cette volonté20.

  • 21  Scottish Executive, A Partnership for Scotland, mai 1999, 8.
  • 22  Celle-ci alloue à l’Écosse une proportion fixe de toute hausse des dépenses publiques anglaises da (...)

12 Par ailleurs, les dirigeants semblèrent plus soucieux d’augmenter les dépenses publiques que d’assurer une réelle redistribution de l’argent public. En effet, dès 1999, l’exécutif s’engagea à ne pas faire usage de son pouvoir limité de variation de l’impôt sur le revenu21. Il comptait exclusivement sur la dotation du budget britannique, en forte hausse grâce aux effets mécaniques de la formule Barnett22. Le renforcement du caractère public des services publics ne s’accompagna pas d’une hausse des impôts en Écosse. Le Parlement écossais n’assuma donc pas la responsabilité de ses décisions, comme le souhaitaient ses concepteurs.

13 Ces choix sont également liés aux pressions facilitées par le système politique.

Le partage du pouvoir au sein des institutions

  • 23  Cubie, A., Students’ Finance, Fairness for the Future, Edinburgh, décembre 1999. Cubie prônait des (...)

14 Les politiques à l’égard des services publics résultent d’un réel partage du pouvoir au sein d’un Parlement conçu pour éviter la domination d’un parti, tant par l’intermédiaire du mode de scrutin qu’à travers les mécanismes de fonctionnement des institutions. Ainsi, si le Parti travailliste, dominant, fut à l’origine du renforcement du caractère public des services publics, il fut contraint d’accepter la gratuité de certains d’entre eux. Les pressions s’exercèrent dès les premières élections au Parlement écossais de 1999, lorsque les Libéraux-démocrates firent de l’abolition des droits d’inscription la condition de leur participation à la coalition. La question fut confiée à une commission qui aboutit à un compromis proche du dispositif finalement retenu23. Donald Dewar, qui ne souhaitait pas former un gouvernement minoritaire, toléra ces concessions sur un sujet symbolique. Les deux partis d’opposition vinrent appuyer cette revendication. Le SNP se positionna comme le défenseur des services publics écossais face au New Labour, tandis que les Conservateurs écossais, qui avaient perdu tous leurs députés à la Chambre des Communes, se livrèrent à un mea culpa les amenant à revoir leurs positions dans les domaines dévolus.

  • 24  Sutherland, S., With Respect to Old Age :Long Term Care-Rights and Responsibilities, London, 1999. (...)
  • 25  Margaret Smith, présidente (libéral-démocrate) de celle-ci, se désolidarisa d’ailleurs de l’exécut (...)
  • 26  Il distingua la compassion écossaise, McLeish, H., Scotland First, Mainstream, Edinburgh, 2004, 14 (...)

15 De même, les Travaillistes écossais commencèrent par repousser les conclusions du rapport Sutherland24 sur la prise en charge des personnes âgées, avant de changer d’avis à cause de l’arithmétique parlementaire, les trois autres partis principaux, comme la commission de la santé25, y étant favorables. Qui plus est, le nouveau First minister travailliste de l’époque, Henry McLeish, voulait se distinguer du gouvernement Blair par des politiques identifiables26. C’est la raison pour laquelle il prit une décision rapide, dont il réserva l’annonce aux médias en novembre 2000, sans en mesurer toute la portée financière. Une motion déposée par le SNP en janvier 2001 obligea l’exécutif, encore réticent, à se ranger derrière son chef. Les Libéraux-démocrates, qui approuvaient cette réforme sans lui conférer un caractère prioritaire, privilégièrent la solidarité gouvernementale jusqu’à ce que les Conservateurs les accusent de trahison de leurs principes.

  • 27  En 1999, les proportions de Travaillistes favorables à l’abolition des droits s’élevaient à 11 % p (...)
  • 28  Scottish Parliament, Official Report, 29/03/01, col. 1093.
  • 29  Scottish Parliament, Official Report, 6/02/02, col. 6108.

16 À l’origine, les hésitations des Travaillistes étaient liées au coût de ce type de mesures, mais aussi à une interrogation centrale quant à leur finalité. En effet, dans la mesure où l’État-Providence venait en aide aux plus démunis, étudiants ou personnes âgées, la gratuité bénéficiait en fait aux personnes qui en étaient jusque-là exclues, les classes moyennes, ce qui la rendait plus acceptable aux Libéraux-démocrates et aux Conservateurs. De plus, les Travaillistes étaient soumis aux pressions internes de leur parti, car le gouvernement Blair avait instauré les droits d’inscription et écarté l’application du rapport Sutherland en Angleterre. Il faut noter que ces réserves étaient surtout le fait des députés travaillistes au Parlement écossais, car d’autres élus ou militants du parti étaient plus enthousiastes27. Cependant, après avoir manifesté leur humeur lors des premiers débats sur ces questions, les Travaillistes se rallièrent finalement à la volonté parlementaire. Wendy Alexander, ministre de l’enseignement supérieur, estima que le texte sur les droits universitaires était en accord avec les traditions écossaises, qui valorisaient l’enseignement, l’équité et l’utilisation parcimonieuse des ressources financières28. John McAllion, député à gauche du parti, affirma que la réforme concernant les personnes âgées s’inscrivait dans la lignée des principes fondateurs du NHS29. Les personnes plus aisées participaient pleinement à la redistribution à travers leurs impôts.

  • 30  Scottish Parliament, Official Report, 23/03/01, col. 1077 (Kenny MacAskill, SNP, annonça l’abstent (...)
  • 31  Scottish Parliament, Official Report, 26/01/05, col. 13854 (Mary Scanlon, Conservateur) et 13851 ( (...)

17 Ainsi, le dispositif concernant les personnes âgées fit l’unanimité. Quant au texte sur les droits universitaires, Conservateurs et Nationalistes refusèrent de le voter non par désaccord mais parce qu’ils exigeaient l’abolition complète de ces derniers30. Grâce à ces lois, le Parlement afficha un consensus sur l’orientation des nouvelles institutions, et se félicita de ces acquis, jugés indissociables de la dévolution. Cette fierté fut régulièrement réaffirmée lors des débats parlementaires, et les députés s’en prévalurent pour assurer l’application de la loi dans leur circonscription. Cependant, les Conservateurs regrettèrent la négligence des maisons de retraite privées, tandis que les Nationalistes proposèrent une forte revalorisation des retraites, ce qui leur permettait de dénoncer le contrôle de celles-ci par Westminster31.

  • 32  Scottish Parliament, Official Report, 4/12/02, col. 15998.
  • 33  Finance Committee, Report on Public Private Partnerships, 5, 2002, SP 653, 129.
  • 34  Scottish Executive, 2003, op.cit., 12.

18 Par contre, l’opposition divisée avait peu de chances d’obtenir gain de cause. Ainsi, le SNP ne cessa de s’élever contre les PPP, notamment leur opacité, leur imposition aux collectivités locales et leurs conséquences sociales32. Mais il ne fut pas entendu, d’autant que sa proposition d’implication de sociétés privées dont les bénéfices seraient limités, sous la tutelle d’un trust dépositaire de l’intérêt public, demeurait vague. Seuls le SSP (Scottish Socialist Party) et les Verts étaient résolument hostiles à l’intervention des sociétés privées ayant pour seul objectif la recherche du profit, mais ils étaient minoritaires. Les Libéraux-démocrates, malgré leurs doutes, ne s’opposèrent pas aux Travaillistes car l’exécutif appréciait une méthode permettant la construction rapide de bâtiments publics peu onéreux sur le court terme. Néanmoins, le rapport de la commission des finances en 2002 entraîna des améliorations du système33. Quant aux Conservateurs, ils demeurèrent fidèles à un mode de financement conçu par le gouvernement Major. De même, la gratuité des repas scolaires n’étant soutenue que par le SNP, le SSP et les Verts, l’exécutif l’écarta, plus préoccupé par l’arithmétique parlementaire qu’animé de convictions authentiques. En revanche, s’agissant du pont de Skye, les Libéraux-démocrates, sensibles à des péages affectant leurs bastions, en firent un élément essentiel de l’accord de partenariat de la deuxième législature34.

  • 35  Scottish Parliament, Official Report, 17/06/99, col. 603 (Marilyn Livingstone, travailliste, se ré (...)
  • 36  Scottish Parliament, Official Report, 17/06/99, col. 617.
  • 37  Scottish Parliament, Official Report, 5/10/00, col. 1024.

19 La recherche du consensus s’effectue entre partis politiques, sans faire bouger les lignes partisanes. En particulier, je me suis intéressée à la place des femmes, autre innovation du Parlement écossais qui comptait 40 % de députées. Or celles-ci furent chargées des services publics, qu’ils s’agissent des ministres ou des porte-parole des partis d’opposition sur ces questions. Les états-majors semblaient estimer qu’elles seraient plus compétentes dans les domaines dits féminins. Les femmes se distinguèrent, lors de leurs interventions dans les débats, par une plus grande promptitude à évoquer leur vie personnelle, familiale ou professionnelle35. Par contre, au moment des votes, elles défendirent la position de leur parti. Nicola Sturgeon (SNP) affirma, dès 1999, que l’abolition des droits universitaires comme la prise en charge des personnes âgées, permettraient au Parlement de répondre à la volonté de la population, et d’être jugé par celle-ci sur ses actes, ce qui n’était pas possible avec le Parlement de Westminster36. Cependant, Susan Deacon, alors ministre de la santé, écartait alors la prise en charge des personnes âgées, préférant les promesses qu’elle était certaine de pouvoir honorer37. De même, en 1999, lors du premier débat sur les droits universitaires, les députées travaillistes se concentrèrent sur la nécessité d’augmenter les bourses pour les étudiants de milieux modestes. À cet égard, la new politics voulue par les concepteurs du Parlement ne se manifesta pas à travers celles qui l’incarnaient par leur présence massive.

  • 38  Ils envisageaient des hausses d’impôts sur les sociétés et sur les revenus des particuliers les pl (...)
  • 39  Manifestes Raising the Standard, Edinburgh, 1999, 18 ; Building Scotland’s Future, Glasgow, 1999, (...)
  • 40  Manifeste Scotland’s Parliament, Scotland’s Party, Edinburgh, 1999, 2.
  • 41  Manifeste Release our Potential, Edinburgh, 2003, 6.4.

20 Par ailleurs, s’agissant des ressources, seuls le SSP et les Verts se préoccupèrent de redistribution38. Les Libéraux-démocrates, qui auraient pu accepter des hausses d’impôts limitées pour améliorer les services publics, s’alignèrent, au sein de l’exécutif, sur le choix des Travaillistes soucieux de rectifier leur image de parti dépensier39. Le SNP proposa une légère hausse de l’impôt sur le revenu en 199940, avant de rejoindre le consensus sur le maintien du statu quo en la matière. Puis il réfléchit à une redistribution par l’intermédiaire de la fiscalité locale, en remplaçant la taxe d’habitation (council tax) par un impôt local sur le revenu. Ce dernier était également préconisé par les Libéraux-démocrates. Cependant, le SNP préféra insister sur le fait que cette réforme aboutirait à une baisse des impôts. Comme, dans le même temps, il s’engagea à abaisser la taxe professionnelle (business rates), espérant créer un avantage comparatif pour l’Écosse, il s’afficha comme un parti déterminé à réduire la pression fiscale41, position dont les Conservateurs avaient jusque-là le monopole. Mais, à la différence de ceux-ci, il prônait une hausse des dépenses publiques.

21 En dépit du relatif consensus de la classe politique, les réformes des services publics furent diversement accueillies.

La participation et les réactions des citoyens

22 L’impression dominante est celle d’un mécontentement de la population écossaise à l’égard de ses nouvelles institutions, à tel point qu’aux deuxièmes élections au Parlement écossais de 2003, seuls 49 % des électeurs se déplacèrent pour élire leurs représentants.

  • 42  Curtice, J., « Is Holyrood Accountable and Representative ? », in Bromley, C., Curtice, J., McCron (...)
  • 43  McEwen, N., « Is Devolution at Risk ? », Scottish Affairs, 44, été 2003, 66.

23 Les sondages d’opinion au terme de la première législature42 laissaient penser que les Écossais ne voyaient pas d’évolution notable de l’enseignement (répartitions égales des proportions indiquant une amélioration, une détérioration ou aucun changement) et percevaient une dégradation du NHS (40 %, contre 20 % qui évoquaient un progrès). Cependant, ils semblaient attribuer cette situation davantage au gouvernement britannique qu’au Parlement écossais. Ceux qui en rendaient ce dernier responsable avaient plus de chances d’évoquer un perfectionnement. Cette tendance était mesurée par rapport aux données de 1997 et 1999, périodes où les attentes étaient les plus fortes, après 18 ans de gouvernements conservateurs et une campagne référendaire qui avait probablement exagéré les avantages de la dévolution. Ainsi, la proportion de personnes attendant des services publics de meilleure qualité atteignit alors 70 %43. De plus, les Écossais avaient disposé d’un temps trop court pour observer des changements.

  • 44  Les proportions équivalentes s’élèvent respectivement à 25 % et 10 % pour le sud-est de l’Angleter (...)
  • 45  Bennie et al, 2001, op.cit., 29 ; Burnside, R., Herbert, S., Curtis, S., Election 2003, Scottish P (...)

24 La réaffirmation du caractère public des services publics était en phase avec les attentes de la population, cette fois d’après ses comportements observables : seuls 10 % des Écossais avaient souscrit à une assurance pour des soins privés, et 3 % des élèves fréquentaient une école privée44. Elle était également en accord avec les exigences de la société civile qui souhaitait ce Parlement écossais pour restaurer des valeurs collectives, mais aussi sa propre influence mise à mal par les gouvernements néolibéraux. Or cette société civile était écoutée à Holyrood lors de consultations régulières et avait d’autant plus de chances d’être entendue qu’une grande partie des députés en étaient issus (la moitié avait travaillé pour les services publics, les collectivités locales, les médias, les professions juridiques)45.

  • 46  Paterson, L., Brown, A., Curtice, J., Hinds, K., McCrone, D., Park, A., Sproston, K., Surridge, P. (...)
  • 47  Curtice, J. « Public Attitudes and Elections », in Jones, P. (ed.), Scotland. Devolution Monitorin (...)

25 Toutefois, les politiques emblématiques du Parlement écossais ne correspondaient pas nécessairement à la volonté unanime de la population. La mesure de celle-ci dépend de la formulation de la question. Ainsi, en 1999, des proportions quasi équivalentes préconisaient la prise en charge des droits d’inscription généralisée (46 %), et sous conditions de ressources (50 %)46. Cependant, les enquêtes ne comptant qu’une seule proposition, sur l’abolition des droits, suscitaient une adhésion massive. En 2006, si une majorité (57 %) approuvait l’idée de gratuité des frais de soins personnels, c’est probablement parce qu’elle était devenue un symbole ; mais près de deux sur cinq estimaient que la prise en charge devait être fondée sur les revenus47. Deux tiers acceptaient une hausse limitée des impôts pour la financer.

  • 48  Paterson et al, 2001, op.cit., 127.
  • 49  Le 22 février 2005, ils furent consultés par référendum comme le prévoyait le Transport (Scotland) (...)
  • 50  Brown, A., McCrone, D., Paterson, L., Surridge, P., The Scottish Electorate, Macmillan, Basingstok (...)

26 Cette question de redistribution distingue les Écossais des Anglais, bien davantage que la répartition des financements publics. L’écart s’accentua entre 1974 et 2001, car ce concept était apprécié par des proportions décroissantes d’Anglais (passées de 52 % à 36 %), alors qu’il faisait toujours partie du vocabulaire politique respectable en Écosse (60 %)48. Cependant, la proposition concrète du SNP en 1999 suscita un tollé, tandis que les habitants d’Édimbourg rejetèrent un péage urbain en février 200549. Force est de constater un décalage entre attitudes et comportements. Quant aux services publics, en 2001, seuls les Écossais étaient favorables aux comprehensive schools (63 %, contre 51 % des Anglais qui étaient 46 % à prôner plus de diversité), alors qu’en 1974, les deux peuples ne se différenciaient pas sur cette question50. Par contre, la quasi-totalité des Écossais et des Anglais souhaitaient une hausse des dépenses pour le NHS.

27 Le Parlement fut victime des moyens d’expression qu’il avait mis en place, consultations et pétitions. Dès 2006, il célébra la millième pétition. Or les Écossais prirent rarement la plume pour féliciter leurs dirigeants, mais plutôt pour critiquer ces derniers. Leurs arguments rencontrèrent un large écho dans le pays car le Parlement écossais avait l’obligation de donner suite à chaque pétition, ce qui, dans certains cas, pouvait le conduire à diligenter des enquêtes voire à amender les textes en vigueur. Ces revendications furent relayées par les médias, les plus critiques à l’égard de la dévolution, tel le Scotsman, comme les plus modérés, tel le Herald.

  • 51  Pétitions n° 77 (25/01/00, 10000 signatures) réclamant l’application complète du rapport Sutherlan (...)
  • 52  Ils fournirent des données précises, utilisées par les députés d’opposition en séance plénière, Sc (...)
  • 53  Par exemple, mi-octobre 2005, The Herald publia le témoignage d’une chroniqueuse (Devine, C. « Fre (...)

28 Des groupes de pression rédigèrent des pétitions pour demander la gratuité de services publics. En particulier, les groupes de défense des personnes âgées, Age Concern et Help the Aged, puissants et organisés, déterminèrent une stratégie visant à orienter la nature du débat politique. Leurs pétitions pesèrent dans le processus parlementaire, d’autant qu’elles invitaient le Parlement écossais à se démarquer de Westminster51. Toutefois, après avoir obtenu gain de cause par voie législative, ils dénoncèrent des carences dans la mise en œuvre, sollicitant des compléments52. C’est cette insatisfaction permanente que les médias retinrent53.

  • 54  Entre septembre et décembre 2004, The Herald traita ce thème sur une page entière plus d’un jour s (...)
  • 55  Pétitions relatives aux hôpitaux (13, 143, 165, 172, 203, 309, 354, 407, 453, 498, 499, 643, 689, (...)

29 Les citoyens, satisfaits de l’orientation publique des services publics, se concentrèrent sur des situations locales, telles les fermetures totales ou partielles d’écoles et d’hôpitaux pour raisons budgétaires. Si ces pétitions ne purent empêcher la fermeture de nombreux établissements (auxquelles les journaux consacrèrent leur manchette54), elles permirent au Parlement écossais de demander des comptes à l’exécutif et aux quangos, dont les conseils de santé55. Elles contribuèrent ainsi à améliorer la responsabilité des gouvernants auprès des gouvernés.

30 Le Parlement dut également composer avec les conséquences du mode de scrutin, en partie proportionnel. Les citoyens mécontents des réponses de leur nouvelle assemblée firent entrer au sein de cette dernière des porte-parole. Cela explique le nombre croissant de députés de petits partis (Verts et SSP) en 2003, lors des deuxièmes élections, passés de 2 en 1999 à 13. Ils se firent les authentiques défenseurs de services publics publics financés par un impôt progressif. Avec le soutien du SNP, ils parvinrent à contraindre les Travaillistes à se justifier. De même apparurent des députés dévoués à une seule cause, le rejet de la fermeture d’un hôpital (Jean Turner), ou la défense des personnes âgées (John Swinburne). Ceux-ci se chargèrent de colporter l’idée que l’action du Parlement écossais, généralement considérée comme ambitieuse, s’avérait insuffisante.

  • 56  Engagement, à l’horizon 2008, de 18 semaines entre le renvoi par le médecin généraliste vers le sp (...)

31 Par ailleurs, ces réformes ne débouchèrent pas nécessairement sur une amélioration rapide des services publics en Écosse. Les délais d’attente pour une prise en charge médicale se réduisirent par rapport à ceux des années quatre-vingt-dix, mais plus lentement qu’en Angleterre. Cela se manifesta nettement à travers le Manifeste travailliste lors des élections de 2005 à la Chambre des Communes : il promettait une attente de 18 semaines pour une opération en Angleterre contre 36 semaines en Écosse56. De plus, cette réduction s’effectua parfois à l’aide de manipulations de listes d’attentes.

  • 57  Scottish Parliament, Official Report, 19/05/05, col. 16986 (Andy Kerr, ministre de la santé).

32 Les Écossais s’inquiétèrent aussi de la rupture d’égalité entre citoyens selon leur lieu d’habitation (postcode lottery). En dépit du renforcement du rôle des institutions publiques, des divergences demeurèrent entre conseils de santé. L’exécutif dut en supprimer un, jugé incapable de faire face à ses missions57. De même, si plus de 50000 personnes âgées avaient bénéficié de la prise en charge de leurs frais personnels, il appartenait aux collectivités locales d’en déterminer l’application, notamment au plan financier. Cela engendra des divergences d’appréciation. Certaines mirent en place des listes d’attente, car elles ne pouvaient assurer la disponibilité immédiate du service à tous les demandeurs, tandis que 8 autres facturaient les repas servis à domicile, en raison d’une explosion de la demande.

  • 58  Denholm, A., « Two Thirds of Pupils ‘Should Go into Higher Education’« , The Herald, 25/08/08, 1.

33 En outre, au-delà des effets d’annonce des politiques emblématiques, des problèmes subsistèrent. Ainsi, la quasi-gratuité de l’enseignement supérieur ne suffit pas à améliorer son attractivité : le nombre d’Écossais nouvellement inscrits (25000), comme la proportion de diplômés d’une classe d’âge (50 %), étaient plus faibles en 2006 qu’en 199958. Les raisons n’étaient pas seulement démographiques. Nombre de jeunes hésitaient à s’endetter lourdement pour assurer leurs dépenses quotidiennes, même si leur dette moyenne (8000£) était plus réduite qu’en Angleterre. De plus, les présidents d’Universités écossaises craignaient la concurrence d’Universités anglaises richement dotées grâce aux droits d’inscription qu’elles étaient autorisées à imposer.

  • 59  Cuthbert, M., Cuthbert, J., « Free Personal Care for the Elderly : the Monitoring of the Costs of (...)

34 La gratuité accordée aux personnes âgées concernait leurs soins médicaux et les soins personnels. Les frais de logement n’étant pris en charge que sous condition de ressources, au-delà d’un certain patrimoine (19000£), la personne devait les assumer. Le Parlement écossais vota un report de ce paiement sur la succession du défunt, dont la mise en oeuvre demeura inégale. En outre, ces frais subirent une envolée dans les maisons de retraite privées, pour compenser l’insuffisance des dotations versées par de nombreuses collectivités locales59.

Conclusions et perspectives

35 Entre 1999 et 2007, le Parlement écossais remplit sa mission consistant à rompre avec le néolibéralisme à l’œuvre de 1979 à 1997. Il s’exécuta dans un relatif consensus, en phase avec la volonté de ses concepteurs de décisions acceptées par une majorité d’Écossais, élite politique ou citoyens ordinaires. Tous les partis souhaitèrent contribuer à cette définition de solutions écossaises, censées correspondre à une conception collective de l’action publique. Ce faisant, le Parlement accorda aux Écossais des droits distincts de ceux des Anglais, pour des problèmes pourtant communs aux deux nations, même si la portée réelle des réformes était parfois moindre que les effets d’annonce. Se montrant à l’écoute des revendications, il ne put répondre à chacune d’entre elles, surtout lorsqu’elle avait une portée plus individuelle que collective. En outre, il légiféra sans souci de redistribution de l’argent public, pouvant compter sur la manne résultant de la flambée des dépenses publiques britanniques. Il pouvait ignorer le contexte économique.

36 C’est à partir de 2007 qu’il fut contraint à des choix, en raison de la modération des hausses du budget britannique. Or à la même époque, la première alternance politique eut lieu. Le SNP forma un gouvernement minoritaire, sur un programme ambiguë, devant pallier les carences de la coalition sortante en matière de services publics et abaisser l’impôt.

  • 60  Graduate Endowment Abolition (Scotland) Act, 2008, asp. 3, adopté le 28/02/08 par les députés SNP (...)
  • 61  En 2009, l’objectif est de 30 mois (contre 18 en Angleterre), Scottish Parliament, Official Report(...)
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  • 65  Currie, B., « More Children are to Receive Free Dinners », The Herald, 14/05/09, 4.
  • 66  Henderson, D., « Who Will Foot the £200m Free Bus Pass Bill », The Herald, 27/05/09, 1.
  • 67  Scottish Parliament, Official Report, 15/05/08, col. 8700 (Nicola Sturgeon, ministre de la santé). (...)
  • 68  L’opposition le presse de débloquer la situation, Scottish Parliament, Official Report, 1/04/09, c (...)
  • 69  « MSPs Reveal Proposal to Scrap Right-to-Buy For Social Housing », The Herald, 28/04/09, 7.
  • 70  Le créancier doit démontrer qu’il n’a recours à la saisie qu’en dernier ressort alors qu’en Écosse (...)

37 En ce qui concerne les dépenses, le caractère public et universel des services publics se trouve plus que jamais au cœur du débat. Le gouvernement nationaliste s’efforce de mettre en œuvre ses engagements et attribue au gouvernement britannique la responsabilité des promesses non tenues. Ainsi, il a aboli complètement les droits universitaires (supprimant le forfait à acquitter pour les étudiants à temps plein)60, mais n’a pu prendre en charge les dettes contractées par les étudiants, alors que ce sont elles qui constituent le principal facteur de dissuasion pour les plus modestes. Il n’a pu abaisser le nombre d’élèves par classe. Il souhaite poursuivre la réduction des délais d’attente pour une opération, sans parvenir à combler l’écart avec l’Angleterre, tout en se félicitant de ses choix publics61. Il affirme vouloir durcir les conditions de fermeture d’écoles et d’hôpitaux. En effet, les collectivités locales devront expliquer les bénéfices attendus au plan pédagogique62, tandis que les conseils de santé devront compter une majorité d’élus locaux et de membres directement élus par la population63. Le gouvernement fait progressivement disparaître le forfait pour les médicaments prescrits par ordonnance64. Il a dispensé 40000 enfants supplémentaires du paiement des repas scolaires65. Il devrait élargir la gratuité des voyages en bus aux anciens combattants66. Quant aux personnes âgées, après avoir revalorisé l’allocation publique, le gouvernement a confié une étude à Sutherland, et se déclare prêt à suivre ses recommandations, notamment la hausse des moyens, non sans exiger du gouvernement britannique le rétablissement de l’allocation supprimée en 200267. Il a mis fin au paiement du stationnement sur les parkings d’hôpitaux, sauf pour ceux qui sont issus d’un PPP. Il a dû amender son projet de réforme de ces derniers, à cause des contraintes juridiques, pour réaménager le système décrié. Le gouvernement écossais ne pouvant émettre des obligations, il incitera les collectivités locales et autres organismes publics à s’en charger, pour financer de petits projets, en raison des risques. Leur nombre, et les conseils d’un trust, leur permettront de négocier avec des sociétés privées, sous forme de partenariats, des conditions avantageuses pour le contribuable. Dans l’attente de précisions, les chantiers se sont raréfiés, alors que Salmond s’était engagé à maintenir les dépenses de son prédécesseur68. En outre, il a restauré le rôle des collectivités locales en matière de logements publics, en les incitant à reprendre la construction et en mettant un terme à la possibilité d’achats par les locataires69. Cependant, à l’égard des accédants à la propriété en difficultés, il s’en tient à la loi écossaise, même si elle paraît moins protectrice que les nouvelles dispositions anglaises70.

  • 71  Scottish Parliament, Official Report, 6/02/08, col. 5868 (Derek Brownlee, Conservateur).
  • 72  Paterson, S., Dinwoodie, R., « SNP Ditches Pledge to Scrap the Council Tax », The Herald, 12/02/09 (...)

38 S’agissant des recettes, le gouvernement SNP a réduit la taxe professionnelle sur les PME (et l’a abrogée pour les plus petites), ce qui lui a permis d’obtenir le soutien des députés conservateurs pour faire approuver son premier projet de loi budgétaire71. Par contre, il a dû se contenter du gel du montant de l’autre impôt local, la taxe d’habitation. Il a renoncé à la remplacer par un impôt local sur le revenu (à taux unique), faute de soutien au Parlement72. Les Libéraux-démocrates préconisaient des modalités différentes (laissant les conseils locaux fixer le montant de cet impôt). De plus, la plupart des observateurs estimaient que cela entraînerait une hausse de la pression fiscale, tandis que le gouvernement britannique menaçait de priver les Écossais de son allocation aidant les foyers à faible revenu à acquitter cette taxe (council tax benefit). Loin de s’avouer vaincu, le gouvernement nationaliste affirme se conformer à l’esprit de partage du pouvoir de la dévolution.

  • 73  Scottish Parliament, Official Report, 28/01/09, col. 14409 (Andy Kerr). Le gouvernement a revu son (...)

39 Cette politique incite les Travaillistes à se repositionner en authentiques défenseurs des services publics. Par leurs questions et leurs propositions de loi, ils contrastent les intentions et les réalisations du gouvernement SNP. Plus encore, ils dénoncent les baisses de rentrées fiscales. En novembre 2008, ils ont conservé leur siège de Glenrothes lors d’une élection partielle parce qu’ils ont rendu leur adversaire nationaliste, leader du conseil local, responsable de l’instauration du paiement de certains services à domicile, pratique fréquente dans d’autres conseils, mais imputée dans ce cas au gel de la council tax. En janvier 2009, ils ont rejeté le projet de loi budgétaire de l’année faute de dépenses suffisantes en faveur de l’apprentissage73.

  • 74  Par exemple, le coût annuel de la prise en charge des soins personnels aux personnes âgées est de (...)
  • 75  Scottish Parliament, Official Report, 5/02/09, col. 14724 (motion de Tavish Scott, Libéral-démocra (...)
  • 76  Curtice, J. « Public Attitudes and Elections », in Jeffery, C. (ed.), Scotland. Devolution Monitor (...)

40 C’est surtout sur le plan des recettes que l’on constate le plus grand écart entre les intentions précédant la dévolution et les politiques mises en œuvre avec celle-ci, qui présument que le citoyen écossais, soucieux de la qualité de ses services publics, est avant tout un contribuable hostile à toute charge supplémentaire. Or le projet de loi de finances présenté en 2009 par le gouvernement britannique devrait contraindre le gouvernement nationaliste, qui a épuisé tous les reliquats des années antérieures, à des choix encore plus drastiques, qui pourraient remettre en cause la gratuité totale de certains services publics74. Se repose donc avec acuité la question de la tartan tax, voirede l’extension des pouvoirs fiscaux et de la capacité d’emprunt du Parlement écossais. Le gouvernement et les Libéraux-démocrates préconisent ce renforcement, pour des raisons de cohérence et de responsabilité. Conservateurs et surtout Travaillistes s’inquiètent des conséquences de telles évolutions sur les transferts financiers à l’intérieur du Royaume-Uni75, et leur opinion pèse sur les travaux de la Commission Calman sur l’avenir de la dévolution, qui rassemble les trois partis britanniques. Selon des enquêtes réalisées en 2008, 60 % des Écossais seraient favorables à des hausses d’impôts pour financer les services publics, et souhaitent la dévolution de compétences supplémentaires à Holyrood, notamment le domaine fort coûteux de la Sécurité sociale76.

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Bibliographie

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Woods, K., Carter, D. (eds.), Scotland’s Health and Health Services, Stationery Office, London, 2003.

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Notes

1  Scottish Constitutional Convention, Scotland’s Parliament, Scotland’s Right, 1995, 6.

2  Scottish Office, Scotland’s Parliament, Edinburgh, juillet 1997, VII.

3  Scottish Office, Report of the Consultative Steering Group on the Scottish Parliament, décembre 1998, section 2.

4  Pour la première législature, voir Camp, E., « Les Spécificités historiques des services publics écossais et les nouvelles institutions locales : continuité ou rupture dans les attitudes et les orientations ? », in Leydier, G. (ed.), Les Services publics britanniques, Presses Universitaires de Rennes, Rennes, 2004, 289-301.

5  Standards in Scotland’s Schools etc Act 2000, asp. 6.

6  Scottish Executive, A Teaching Profession for the 21st Century, Edinburgh, février 2001, chapitres 2 et 3. Il s’inspirait du rapport éponyme remis par Gavin McCrone en mai 2000.

7  Buie, E., « School League Tables to Be Scrapped », The Herald, 25/09/03, 1.

8  National Heath Service Reform (Scotland) Act 2004, asp.7. Cette réforme avait été amorcée avant la dévolution, à l’initiative du Scottish Office, dans le Health Act 1999, c. 8, 45-49.

9  La clinique HCI, inaugurée en 1994, visait une clientèle étrangère fortunée, mais demeurait sous-utilisée. Elle devint le Golden Jubilee Hospital, Scottish Parliament, Official Report, 26/06/02, col. 13065 (Malcolm Chisholm, ministre de la santé).

10  En 2002, cette proposition, acceptée par les spécialistes écossais, avait été rejetée par leurs collègues anglais, car elle était contraignante pour ces derniers, plus enclins à pratiquer une activité privée complémentaire. Or, à l’époque, l’exécutif écossais envisageait d’appliquer seul ce texte, rompant avec l’uniformité observée jusque-là au plan britannique. Cusick, J., « Frontline Fracture », Sunday Herald, 3/11/02. Finalement, il négocia la mise en oeuvre d’un accord britannique.

11  CEPA, Public-Private Partnerships in Scotland, Scottish Executive, Edinburgh, mai 2005, 2-3.

12  Ce pont, achevé en 1995, était le premier PFI écossais du gouvernement Major, qui devait être remboursé par les péages acquittés par les usagers. Ross, D., « Tolls End on the Bridge over Troubled Water », The Herald, 22/12/04, 7. Deux ans plus tard, en 2006, l’exécutif fit l’acquisition de l’aéroport d’Inverness. Chaque opération coûta 27 millions.

13  Scottish Executive, Fair to All, Personal to Each, Edinburgh, 2004, 4.16.

14  Gordon, T., « Laidlaw Promises to Help Failing Schools », The Herald, 21/02/05, 2. 50 écoles en bénéficiaient en 2007.

15  Education (Graduate Endowment and Student Support) (Scotland) Act 2001, asp.6.

16  Scottish Executive, A Partnership for a Better Scotland, mai 2003, 10.

17  Community Care and Health (Scotland) Act 2002, asp. 5.

18  Further and Higher Education (Scotland) Act 2005, asp. 6.

19  Gordon, T., « Unlimited Free Bus Travel for Elderly and Disabled », The Herald, 23/12/04, 5.

20  Breastfeeding etc (Scotland) Act 2005, asp. 1. Cette loi interdit d’empêcher l’allaitement maternel en public.

21  Scottish Executive, A Partnership for Scotland, mai 1999, 8.

22  Celle-ci alloue à l’Écosse une proportion fixe de toute hausse des dépenses publiques anglaises dans les domaines dévolus. Ainsi, sur un budget écossais de 20 milliards de £ en 2000-2001, l’abolition des droits universitaires représentait 50 millions et la prise en charge des personnes âgées 110 millions (initialement). Comme le mit en évidence le député conservateur David McLetchie, cette dernière somme était aisément financée par les 137 millions supplémentaires reçus par l’Écosse grâce à la seule envolée des dépenses de santé en Angleterre, Scottish Parliament, Official Report, 28/9/00, col. 738. Sur le court terme, cela n’engendre pas de difficultés ; la mise en place du nouveau système de droits universitaires en Angleterre entraîna même un surcroît de dépenses publiques, et, par conséquent, une nouvelle hausse de la dotation écossaise. Mais sur le moyen terme, les frais acquittés par l’usager en Angleterre ne constituent plus des dépenses publiques alimentant cette dernière, alors que ce sont toujours des charges publiques en Écosse, Bailey, S., England, L., « Charging for Public Services in the UK’s Devolved Polity », Public Policy and Administration, 20, 4, 2005, 70.

23  Cubie, A., Students’ Finance, Fairness for the Future, Edinburgh, décembre 1999. Cubie prônait des droits et un seuil de remboursement plus élevés.

24  Sutherland, S., With Respect to Old Age :Long Term Care-Rights and Responsibilities, London, 1999. Il avait été commandé par le gouvernement Blair.

25  Margaret Smith, présidente (libéral-démocrate) de celle-ci, se désolidarisa d’ailleurs de l’exécutif en votant pour l’application du rapport Sutherland dès 2000, Scottish Parliament, Official Report, 28/09/00, col. 759.

26  Il distingua la compassion écossaise, McLeish, H., Scotland First, Mainstream, Edinburgh, 2004, 146.

27  En 1999, les proportions de Travaillistes favorables à l’abolition des droits s’élevaient à 11 % pour les députés à Holyrood, 31 % pour les candidats battus et 53 % pour les élus locaux, d’après l’enquête de Bennie, L., Denver, D., Mitchell, J., Bradbury, J., « Harbingers of New Politics ? The Characteristics and Attitudes of Candidates in the Scottish Parliament Election 1999 », in Tonge, J., Bennie, L., Denver, D., Harrison, L. (eds.), British Elections and Parties Review, 11, Frank Cass, London, 2001, 42.

28  Scottish Parliament, Official Report, 29/03/01, col. 1093.

29  Scottish Parliament, Official Report, 6/02/02, col. 6108.

30  Scottish Parliament, Official Report, 23/03/01, col. 1077 (Kenny MacAskill, SNP, annonça l’abstention de son groupe) et 1078 (Brian Monteith, Conservateur, justifia le vote contre de ses collègues).

31  Scottish Parliament, Official Report, 26/01/05, col. 13854 (Mary Scanlon, Conservateur) et 13851 (Christine Grahame, SNP).

32  Scottish Parliament, Official Report, 4/12/02, col. 15998.

33  Finance Committee, Report on Public Private Partnerships, 5, 2002, SP 653, 129.

34  Scottish Executive, 2003, op.cit., 12.

35  Scottish Parliament, Official Report, 17/06/99, col. 603 (Marilyn Livingstone, travailliste, se référa à son expérience de l’enseignement supérieur), 26/01/05, col. 13875 (Nanette Milne, conservateur, reconnut appartenir à la catégorie des personnes âgées).

36  Scottish Parliament, Official Report, 17/06/99, col. 617.

37  Scottish Parliament, Official Report, 5/10/00, col. 1024.

38  Ils envisageaient des hausses d’impôts sur les sociétés et sur les revenus des particuliers les plus aisés, Manifestes Make Capitalism History, SSP, Edinburgh, 2005, 11 ; People, Planet, Peace, Scottish Green Party, Edinburgh, 2005, 7.

39  Manifestes Raising the Standard, Edinburgh, 1999, 18 ; Building Scotland’s Future, Glasgow, 1999, 5.

40  Manifeste Scotland’s Parliament, Scotland’s Party, Edinburgh, 1999, 2.

41  Manifeste Release our Potential, Edinburgh, 2003, 6.4.

42  Curtice, J., « Is Holyrood Accountable and Representative ? », in Bromley, C., Curtice, J., McCrone, D., Paterson, A. (eds.), Has Devolution Delivered ?, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2006, 20.

43  McEwen, N., « Is Devolution at Risk ? », Scottish Affairs, 44, été 2003, 66.

44  Les proportions équivalentes s’élèvent respectivement à 25 % et 10 % pour le sud-est de l’Angleterre, Keating, M., The Government of Scotland, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2005, 172.

45  Bennie et al, 2001, op.cit., 29 ; Burnside, R., Herbert, S., Curtis, S., Election 2003, Scottish Parliament Information Centre, Edinburgh, 03/25, 2003, 39.

46  Paterson, L., Brown, A., Curtice, J., Hinds, K., McCrone, D., Park, A., Sproston, K., Surridge, P., New Scotland, New Politics ?, Polygon, Edinburgh, 2001, 149.

47  Curtice, J. « Public Attitudes and Elections », in Jones, P. (ed.), Scotland. Devolution Monitoring Report, Constitution unit, London, septembre 2006, 39.

48  Paterson et al, 2001, op.cit., 127.

49  Le 22 février 2005, ils furent consultés par référendum comme le prévoyait le Transport (Scotland) Act, 2001, asp. 2, 3e partie.

50  Brown, A., McCrone, D., Paterson, L., Surridge, P., The Scottish Electorate, Macmillan, Basingstoke, 1999, 106 ; Bromley, C., Curtice, J., « Devolution : Scorecard and Prospects », in Bromley, C., Curtice, J., Hinds, K., Park, A. (eds.), Devolution-Scottish Answers to Scottish Questions ?, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2003, 11.

51  Pétitions n° 77 (25/01/00, 10000 signatures) réclamant l’application complète du rapport Sutherland, et 209 (24/05/00, 530 signatures) critiquant la réduction d’une aide par le conseil de South Ayrshire. L’organisation fut citée à de multiples reprises en séance plénière (Scottish Parliament, Official Report, Conservateurs David McLetchie, col. 741 et John Scott, col. 764, Nationalistes Christine Grahame, col. 746 et Nicola Sturgeon, col. 770, et Margaret Smith, libéral-démocrate, col. 759), et entendue par la commission de la santé (Health and Community Care Committee, Inquiry into the Delivery of Community Care in Scotland, 16, 2000, 26, 110.

52  Ils fournirent des données précises, utilisées par les députés d’opposition en séance plénière, Scottish Parliament, Official Report, 26/01/05, col. 13851 (Christine Graham, SNP), 13865 (Linda Fabiani, SNP), 13875 (Nanette Milne, Conservateur), 13877 (Sandra White, SNP). Ils eurent recours à une autre pétition (n° 1125, 21/02/08, 5266 signatures) dénonçant l’absence de revalorisation de l’allocation aux personnes âgées.

53  Par exemple, mi-octobre 2005, The Herald publia le témoignage d’une chroniqueuse (Devine, C. « Free Care ? It Costs my Mother £4000 », 17/10/05, 16) et du courrier de lecteurs dont Age Concern (21/10/05, 19).

54  Entre septembre et décembre 2004, The Herald traita ce thème sur une page entière plus d’un jour sur deux. Elle comportait un minimum de deux articles, dont un qui débutait en « une » un jour sur trois, selon nos observations.

55  Pétitions relatives aux hôpitaux (13, 143, 165, 172, 203, 309, 354, 407, 453, 498, 499, 643, 689, 718, 755, 756, 772, 806, 814, 898, 972) et aux écoles (72, 171, 175, 230, 342, 701, 725, 753, 872, 954, 955), étudiées par Camp-Pietrain, E., « Les pétitions au Parlement écossais : une nouvelle pratique dans les coulisses du pouvoir ? », Observatoire de la société britannique, 6, juin 2008, 177-198.

56  Engagement, à l’horizon 2008, de 18 semaines entre le renvoi par le médecin généraliste vers le spécialiste et le début du traitement en Angleterre (Labour Party, Britain Forward not Back, London, 2005, chapitre 4) et pour la simple consultation spécialisée en Écosse (Scottish Labour Party, Scotland Forward not Back, Glasgow, 2005, chapitre 4).

57  Scottish Parliament, Official Report, 19/05/05, col. 16986 (Andy Kerr, ministre de la santé).

58  Denholm, A., « Two Thirds of Pupils ‘Should Go into Higher Education’« , The Herald, 25/08/08, 1.

59  Cuthbert, M., Cuthbert, J., « Free Personal Care for the Elderly : the Monitoring of the Costs of the Policy », Scottish Affairs, 59, printemps 2007, 65.

60  Graduate Endowment Abolition (Scotland) Act, 2008, asp. 3, adopté le 28/02/08 par les députés SNP et libéraux-démocrates, malgré le vote contre des Conservateurs et des Travaillistes.

61  En 2009, l’objectif est de 30 mois (contre 18 en Angleterre), Scottish Parliament, Official Report, 2/04/09, col. 16441, Nicola Sturgeon, ministre de la santé.

62  Denholm, A., « Parents Set to Gain More Power Over Proposals to Close Schools », The Herald, 4/03/09, 5.

63  Health Boards (Membership and Elections) (Scotland) Act , 2009, asp.5, adopté le 12/03/09 à l’unanimité, col. 15803-15820.

64  Il est passé à 4£ en 2009, et sera supprimé en 2010, Bussey, K., « Sturgeon Welcomes Latest Move to Cut Prescription Charges », The Herald, 2/04/09, 10.

65  Currie, B., « More Children are to Receive Free Dinners », The Herald, 14/05/09, 4.

66  Henderson, D., « Who Will Foot the £200m Free Bus Pass Bill », The Herald, 27/05/09, 1.

67  Scottish Parliament, Official Report, 15/05/08, col. 8700 (Nicola Sturgeon, ministre de la santé). Seuls les Travaillistes se sont opposés à une motion trop agressive à l’égard du gouvernement britannique (col. 8707, Margaret Curran). Rapport Sutherland, Independent Review of Free Care and Nursing Care in Scotland, Edinburgh, avril 2008, 56 (mise en évidence des principales carences).

68  L’opposition le presse de débloquer la situation, Scottish Parliament, Official Report, 1/04/09, col. 16387 (Jamie Stone, libéral-démocrate), col. 16389 (Alex Johnstone, conservateur), col. 16394 (David Whitton, travailliste).

69  « MSPs Reveal Proposal to Scrap Right-to-Buy For Social Housing », The Herald, 28/04/09, 7.

70  Le créancier doit démontrer qu’il n’a recours à la saisie qu’en dernier ressort alors qu’en Écosse, le propriétaire doit se tourner vers les tribunaux selon la loi de 2001 (Housing (Scotland) Act 2001, asp. 10), Horton, J., Settle, M., Smith, G., « Salmond Pledges to Shore up Mortgage Protection », The Herald, 24/10/08, 1. De plus, les propriétaires peuvent solliciter une prise de participation publique, mais le gouvernement SNP a limité celle-ci aux biens inférieurs à 100000£. Braiden, G, « Safety Net for Families Facing Repossessions is Closed Off », The Herald, 10/04/09, 6.

71  Scottish Parliament, Official Report, 6/02/08, col. 5868 (Derek Brownlee, Conservateur).

72  Paterson, S., Dinwoodie, R., « SNP Ditches Pledge to Scrap the Council Tax », The Herald, 12/02/09, 1.

73  Scottish Parliament, Official Report, 28/01/09, col. 14409 (Andy Kerr). Le gouvernement a revu son projet.

74  Par exemple, le coût annuel de la prise en charge des soins personnels aux personnes âgées est de 335 millions, la gratuité des voyages en bus pour celles-ci représente 187 millions, le gel de la taxe d’habitation revient à 70 millions, sur un budget de 30 milliards, Gordon, T., « Budget 2009. The Fall-out », Sunday Herald, 26/04/09.

75  Scottish Parliament, Official Report, 5/02/09, col. 14724 (motion de Tavish Scott, Libéral-démocrate), col. 14727 (David Whitton, Travailliste), col. 14730 (Derek Brownlee, Conservateur).

76  Curtice, J. « Public Attitudes and Elections », in Jeffery, C. (ed.), Scotland. Devolution Monitoring Report, Constitution Unit, London, janvier 2008, chapitre 4.

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Pour citer cet article

Référence papier

Edwige Camp-Pietrain, « Les services publics en Ecosse de 1999 à 2007 : les principes du Parlement écossais à l’épreuve du pouvoir », Observatoire de la société britannique, 8 | 2010, 127-146.

Référence électronique

Edwige Camp-Pietrain, « Les services publics en Ecosse de 1999 à 2007 : les principes du Parlement écossais à l’épreuve du pouvoir », Observatoire de la société britannique [En ligne], 8 | 2010, mis en ligne le 01 février 2011, consulté le 19 novembre 2017. URL : http://osb.revues.org/907 ; DOI : 10.4000/osb.907

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Auteur

Edwige Camp-Pietrain

Maître de Conférences à l'Université de Valenciennes

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Droits d’auteur

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